These guidelines will ensure that all taxes collected by the agency for the provinces and territories will first be legally valid, will not interfere with the self-assessment system, will not result in double taxation, will be fair and, finally, will be collected in the context of contractual agreements acceptable to all parties.
Ces lignes directrices permettront d'assurer que toutes les taxes perçues par l'Agence, pour le compte des provinces et des territoires, seront d'abord légalement valides, ne nuiront pas au régime d'autocotisation, n'entraîneront pas une double imposition, seront équitables et, enfin, seront perçues dans le cadre d'ententes contractuelles acceptables pour toutes les parties.