Traduction de «Tax paid » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deemed tax paid on a reimbursement [ deemed tax paid on a reimbursed amount ]
taxe réputée payée sur un remboursement [ taxe réputée payée sur un montant remboursé ]

tax paid at earlier stages is deducted
déduction de la taxe en amont

tax paid
libéré d'impôt

Samples of Negligible Value Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Paid or Payable under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties Paid or Payable under Section 21 of the Customs Tariff on Samples of Negligible Value ]
Décret de remise sur les échantillons de valeur négligeable [ Décret concernant la remise des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane payés ou payables en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes su ]

tax-paid good [ tax paid good ]
marchandise libérée de taxe [ bien libéré des taxes ]

credit for foreign tax | foreign tax credit | granting of credits for taxes paid abroad
déduction pour impôts payés à l'étranger | dégrèvement pour impôts étrangers | dégrèvement pour impôts payés à l'étranger

foreign tax | tax paid abroad
impôt à l'étranger | impôt payé à l'étranger

paid holiday | paid legal holiday | paid statutory holiday | designated paid holiday
jour férié payé | jour férié, chômé et payé | jour férié et chômé | jour férié rémunéré | congé férié payé

fully paid share | fully-paid share | fully paid stock | paid-up share | non-assessable share
action entièrement libérée | action libérée | action entièrement payée | action intégralement libérée

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Definition: Ratio of total taxes on employed labour (personal income taxes plus employees' and employers' social security contributions plus payroll taxes) divided by the total compensation of employees plus payroll taxes paid by the employers.
Définition: Rapport de la charge fiscale totale sur le travail salarié (impôt sur le revenu des personnes, cotisations obligatoires des employeurs et des salariés à la sécurité sociale et impôts sur la masse salariale) divisée par la rémunération totale des salariés plus les impôts sur la masse salariale payés par les employeurs.

create, on the basis of best practices currently used by Member States, a harmonised methodology, which should be made public and that can be used by the Member States to estimate the size of the direct and indirect corporate tax gaps, that is the difference between corporate taxes due and corporate taxes paid, in all Member States.
élaborer, en se fondant sur les bonnes pratiques actuellement en vigueur dans les États membres, une méthodologie harmonisée, qui devrait être rendue publique et qui pourrait être utilisée par les États membres pour estimer l'ampleur du manque à gagner direct et indirect imputable à l'impôt sur les sociétés (la différence entre l'impôt sur les sociétés dû et perçu) dans tous les États membres;

In each case, a tax ruling issued by the respective national tax authority artificially lowered the tax paid by the company.
Dans les deux cas, un ruling de l'administration fiscale compétente a réduit artificiellement l'impôt payé par l'entreprise.

74. Recalls that the quality of financial reporting is crucial to combat tax evasion effectively; hence, underlines the importance of full transparency in corporate reporting of profits and taxes paid, especially by - but not limited to - companies involved in the exploitation of natural resources; therefore asks the Commission to promote the inclusion of a requirement within the International Financial Reporting Standard of the International Accounting Standards Board that multinational corporations report their income and tax paid on a country-by-country basis; recalls that this request is consistent with the need to improve the corporate social responsibility of multinational enterprises;
74. rappelle que la qualité des rapports financiers est un élément essentiel pour lutter efficacement contre l'évasion fiscale; souligne l'importance d'une transparence totale des rapports d'entreprise sur les profits réalisés et les taxes payées, en particulier mais pas seulement, lorsqu'il s'agit d'entreprises actives dans le domaine de l'exploitation des ressources naturelles; demande par conséquent à la Commission de préconiser l'intégration, dans la norme internationale d'information financière de l'IASB (Conseil des normes comptables internationales), d'une exigence selon laquelle les entreprises multinationales doivent déclarer leurs revenus et les taxes payées pays par pays; rappelle que cette demande rejoint la nécessité d'améliorer la responsabilité sociale des multinationales;

24. Calls on the Commission to take immediate action with regard to the transparency of companies’ tax payments by obliging all multinational companies to publish a simple, single figure for the amount of tax paid in each Member State in which they operate;
24. invite la Commission à prendre des mesures immédiates concernant la transparence des impôts payés par les entreprises en obligeant toutes les entreprises multinationales à publier un seul chiffre, simple, correspondant au montant des impôts versés dans chacun des États membres dans lesquels elles opèrent;

It was found that counteracting double non-taxation deriving from hybrid financial arrangements and aggressive tax planning will have a positive impact on the tax revenue of Member States otherwise affected from the overall reduction of taxes paid by the parties involved and by the additional tax deductions of the costs for tax planning and relevant arrangements.
Il a été constaté que la lutte contre la double non-imposition découlant des dispositifs financiers hybrides et de la planification fiscale agressive aurait un effet positif sur les recettes fiscales des États membres qui autrement subiraient les conséquences de la réduction globale des impôts payés par les parties concernées et des déductions fiscales supplémentaires des coûts liés à la planification fiscale et aux dispositifs en cause.

Where a parent company by virtue of its association with its subsidiary receives distributed profits, the Member State of the parent company must either refrain from taxing such profits, or tax such profits while authorising the parent company to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax paid by the subsidiary which relates to those profits.
Lorsqu’une société mère reçoit, à titre d’associée de sa société filiale, des bénéfices distribués, l’État membre de la société mère doit ou bien s’abstenir d’imposer ces bénéfices, ou bien les imposer, tout en autorisant cette société à déduire du montant de son impôt la fraction de l’impôt de la filiale afférente à ces bénéfices.

Where a parent company by virtue of its association with its subsidiary receives distributed profits, the State of the parent company must either refrain from taxing such profits or tax such profits while authorizing the parent company to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax paid by the subsidiary which relates to those profits.
Lorsqu'une société mère reçoit, à titre d'associée de sa société filiale, des bénéfices distribués, l'État de la société mère doit ou bien s'abstenir d'imposer ces bénéfices, ou bien les imposer, tout en autorisant cette société à déduire du montant de son impôt la fraction de l'impôt de la filiale afférente à ces bénéfices.

The second is a five-year tax holiday, which means that all the taxes paid by the workforce will be paid back to the company over the next five years.
La deuxième est une dispense fiscale de cinq ans, ce qui veut dire que tous les impôts payés par les travailleurs seront reversés à la société au cours des cinq années suivantes.