Vertaling van "Tax passed on " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax passed on
impôt transféré

shift a tax [ pass on a tax ]
répercuter un impôt

tax credit for public transit passes [ public transit pass tax credit ]
crédit d'impôt pour laissez-passer de transport en commun

pass-through taxation | pass-through | shifting of tax
répercussion | translation

passing on of tax
répercussion d'une imposition

hidden passing on of tax
transfert implicite de l'impôt

passing on of tax
transfert de l'impôt

pass mark [ cutting score | critical score | passing score | cutoff score | cut-off score | passing level | passing grade | passing mark ]
note de passage [ note de césure | point de coupure ]

around-the-back pass | behind-the-back pass | right hand around-the-back pass | left hand around-the-back pass
passe dans le dos | passe derrière le dos | passe par derrière le dos

corporate income tax return forms | corporation income tax return forms | corporate tax forms | corporation tax forms | corporate income tax forms | corporation income tax forms | corporate tax return forms | corporation tax return forms | tax bundle | fiscal bundle
formulaires de déclaration de revenus des sociétés | déclaration de revenus des sociétés | déclaration fiscale des sociétés | liasse fiscale | états fiscaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Partly, this incomplete pass-through can be explained by simultaneous hikes of indirect taxes and administered prices due to fiscal consolidation.[13] Nominal unit labour cost reductions in the face of sticky prices have led to decreases in labour income shares in several Member States, in particular Greece, Spain, Ireland and Portugal.
Cette répercussion incomplète peut s’expliquer en partie par des relèvements simultanés des impôts indirects et des prix administrés pour des raisons d’assainissement budgétaire[13]. La diminution des coûts salariaux unitaires nominaux dans un contexte de viscosité des prix a entraîné une baisse de la part des revenus du travail dans plusieurs États membres, notamment en Grèce, en Espagne, en Irlande et au Portugal.

Tax obstacles significantly hinder the functioning of the Internal Market and generate unnecessary compliance costs for business which are often passed on to consumers.
Les obstacles fiscaux entravent considérablement le fonctionnement du marché intérieur et génèrent pour les entreprises des coûts de mise en conformité superflus qui sont souvent répercutés sur les consommateurs.

There will be a need for careful consideration of the scope of pass-portable management services and attention to ensure that the management company passport does not complicate the tax-efficient structuring of the fund chain..
Il sera nécessaire de réfléchir dûment au périmètre des services de gestion pouvant faire l'objet d'un passeport et de veiller tout particulièrement à ce que le passeport de la société de gestion ne vienne pas compliquer la structuration donnée à la chaîne d'activités des fonds à des fins d'optimisation fiscale.

However, since changes in fees, charges and taxes are made by the authorities, it should allow airlines to pass on increases but require them to refund decreases, when they occur after a passenger has booked a ticket.
Toutefois, dans la mesure où la modification des redevances, frais et taxes est un acte qui relève des autorités, la législation doit permettre aux compagnies aériennes d'adapter leurs tarifs aux augmentations quand celles-ci surviennent après la réservation du billet, tout en leur imposant de rembourser la différence en cas de diminution.

Therefore, if the intermediary is not located in the EU or is bound by professional privilege or secrecy rules (see below), the obligation to report the tax arrangement passes to the taxpayer instead.
Par conséquent, si l'intermédiaire n'est pas situé dans l'Union ou est lié par les règles relatives au secret professionnel (voir ci-dessous), l'obligation de déclarer le dispositif fiscal incombe alors au contribuable.

22. Takes the view that national preferential regimes and the poor level of coordination or convergence between the Member States’ tax systems, despite the effective economic interconnections and interplay within the internal market, result in a number of mismatches that allow aggressive tax planning, double deductions and double non‑taxation, for instance through one or a combination of the following practices: abusive transfer pricing, locating deductions in high-tax jurisdictions, passing on funds raised by loans through conduit companies, risk transfer, hybrid financial products, exploiting mismatches, tax arbitrage, royalty agreements, treaty shopping, and locating asset sales in low-tax jurisdictions;
22. estime que les régimes nationaux préférentiels et le faible niveau de coordination ou de convergence entre les régimes fiscaux des États membres aboutissent, en dépit de l'efficacité des interconnexions et interactions économiques au sein du marché intérieur, à un certain nombre d'incohérences favorisant l'optimisation fiscale agressive, les doubles déductions et la double non-imposition, par exemple grâce à une ou plusieurs des pratiques suivantes: prix de transfert abusifs, localisation des déductions dans les pays dont le niveau d'imposition est élevé, transmission de fonds provenant d'emprunts par l'intermédiaire d'entreprises relais, transfert de risque, produits financiers hybrides, exploitation des incohérences, arbitrage fiscal, accords sur les redevances, chalandage fiscal et localisation des produits provenant de la vente d'actifs dans des pays à faible fiscalité;

22. Takes the view that national preferential regimes and the poor level of coordination or convergence between the Member States’ tax systems, despite the effective economic interconnections and interplay within the internal market, result in a number of mismatches that allow aggressive tax planning, double deductions and double non-taxation, for instance through one or a combination of the following practices: abusive transfer pricing, locating deductions in high-tax jurisdictions, passing on funds raised by loans through conduit companies, risk transfer, hybrid financial products, exploiting mismatches, tax arbitrage, royalty agreements, treaty shopping, and locating asset sales in low-tax jurisdictions;
22. estime que les régimes nationaux préférentiels et le faible niveau de coordination ou de convergence entre les régimes fiscaux des États membres aboutissent, en dépit de l'efficacité des interconnexions et interactions économiques au sein du marché intérieur, à un certain nombre d'incohérences favorisant l'optimisation fiscale agressive, les doubles déductions et la double non-imposition, par exemple grâce à une ou plusieurs des pratiques suivantes: prix de transfert abusifs, localisation des déductions dans les pays dont le niveau d'imposition est élevé, transmission de fonds provenant d'emprunts par l'intermédiaire d'entreprises relais, transfert de risque, produits financiers hybrides, exploitation des incohérences, arbitrage fiscal, accords sur les redevances, chalandage fiscal et localisation des produits provenant de la vente d'actifs dans des pays à faible fiscalité;

To be explicitly clear, a tax haven which has 12 agreements with other tax havens would certainly not pass the threshold.
Pour être parfaitement clair, un paradis fiscal qui a souscrit 12 accords avec d’autres paradis fiscaux ne passerait certainement pas la barre.

That is why a body like the European Parliament is duty-bound to pass on and lend powerful support to a number of initiatives, such as cancelling the debt of poor countries, increasing and improving public development aid, instituting a global tax, reforming international trade rules, combating tax evasion and tax havens and defending public services.
C’est pourquoi une instance comme le Parlement européen se doit d’être un relais et un appui puissant d’un certain nombre d’axes tels que l’annulation de la dette des pays pauvres, l’augmentation et l’amélioration de l’aide publique au développement, la mise en place d’une taxe mondiale, la réforme des règles du commerce international, la lutte contre l’évasion fiscale et les paradis fiscaux, la défense des services publics.

On the other hand, for a firm entitled to deduct input tax , a private postal operator is cheaper, since the firm is able to pass on the VAT charged to it in the form of input tax.
Par contre, pour les entreprises qui peuvent déduire la TVA, un opérateur privé est préférable car l'entreprise peut alors déduire la TVA qui figure dans ses factures.