Traduction de «Tax transfer payment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax transfer payment
paiement de transfert d'impôt

tax transfer payment
paiement relatif au transfert d'impôt

transfer tax [ transfer duty | duty tax on transfer | welcome tax | mutation tax ]
droit de mutation [ taxe de transmission | droit de transmission | taxe de bienvenue ]

Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]
Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]

transfer of income | transfer payment
transferts unilatéraux de revenus

transfer stamp tax | transfer tax
droit de timbre de négociation

equalization payment | tax equalization payment | fiscal equalization payment
paiement de péréquation | paiement de péréquation fiscale

capital transfer tax | transfer duty
droit de cession | droit de mutation

real estate transfer tax | property transfer tax
droit de mutation | impôt sur le transfert immobilier | lods

payment of VAT | payment of tax
paiement de la TVA (1) | paiement de l'impôt (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

154 (1) The Minister may, with the approval of the Governor in Council, enter into an agreement with the government of a province to provide for tax transfer payments and the terms and conditions relating to such payments.
154 (1) Avec l’approbation du gouverneur en conseil, le ministre peut conclure un accord avec le gouvernement d’une province prévoyant les paiements relatifs au transfert d’impôt et les modalités de ces paiements.

the Minister may make a tax transfer payment to the government of the province not exceeding an amount equal to the product obtained by multiplying the amount or the total of the amounts so deducted or withheld by a prescribed rate.
le ministre peut faire un paiement relatif au transfert d’impôt au gouvernement de la province, n’excédant pas une somme égale au produit de la multiplication de la somme ou du total des sommes ainsi déduites ou retenues par un taux prescrit.

Regarding his comment about municipalities, our government was the first to make the municipal gas tax transfer payment permanent.
Au sujet du commentaire du député concernant les municipalités, le gouvernement conservateur a été le premier à rendre permanent le transfert des recettes de la taxe sur l'essence aux municipalités.

In addition, Automated Teller Machine withdrawals, payments of taxes, fines or other levies, transfers of funds carried out through cheque images exchanges, including truncated cheques, or bills of exchange, and transfers of funds where both the payer and the payee are payment service providers acting on their own behalf should be excluded from the scope of this Regulation.
Par ailleurs, les retraits aux distributeurs automatiques de billets, le paiement d'impôts, d'amendes ou d'autres prélèvements, les transferts de fonds réalisés au moyen d'échanges d'images chèques, y compris de chèques digitalisés, ou de lettres de change et les transferts de fonds pour lesquels le donneur d'ordre et le bénéficiaire sont tous deux des prestataires de services de paiement agissant pour leur propre compte devraient être exclus du champ d'application du présent règlement.

The estimated costs include foregone earnings and public finance costs due to the excess of transfer payments through welfare arrangements; they represent a lower bound since they do not include additional costs such as unpaid taxes on foregone earnings, costs for health and criminal justice.
Les coûts estimés comprennent le manque à gagner et les coûts pour les finances publiques, en raison du surplus de transferts sociaux par l’intermédiaire des prestations sociales; ils représentent une limite inférieure, n’incluant pas des coûts supplémentaires tels que des impôts non versés sur des revenus non perçus, les coûts en matière de santé ou de justice pénale.

Its role in the redistribution of income is immense: in the absence of social transfer payments almost 40% of households would live in relative poverty, a figure which is reduced through tax and benefit systems to 17%.
Leur rôle dans la redistribution est donc devenu considérable: faute de transferts sociaux, près de 40% des ménages vivraient dans une pauvreté relative, alors que ce chiffre passe à 17% grâce aux régimes fiscaux et aux systèmes de prestations.

As you know, at the end of 2002 Israel partially resumed the tax transfer payments using the same monitoring mechanisms as ours.
Comme vous le savez, Israël a partiellement repris, à la fin de 2002, les transferts fiscaux destinés à l'AP en recourant aux mêmes mécanismes de contrôle que nous.

Such exclusions should cover credit or debit cards, Automated Teller Machine (ATM) withdrawals, direct debits, truncated cheques, payments of taxes, fines or other levies, and transfers of funds where both the payer and the payee are payment service providers acting on their own behalf.
Ces exclusions devraient concerner les cartes de crédit ou de débit, les retraits dans les distributeurs automatiques de billets, les prélèvements automatiques, les chèques sous forme d'images-chèques, le paiement de taxes, d'amendes ou d'autres impôts et les virements de fonds pour lesquels le donneur d'ordre et le bénéficiaire sont tous deux des prestataires de services de paiement agissant pour leur compte.

3. Tax neutrality of transactions by which goods and holdings in ancillary banking activities transferred to banks or other companies pursuant to Law No 218 of 30 July 1990 are returned to the transferring body, and fixed amount payments of certain indirect taxes (Articles 16(4), (5) and (6) and 17 of Decree No 153/99).
3) neutralité fiscale des opérations par lesquelles des biens et participations qui ne sont pas indispensables à l'activité bancaire, apportés à des banques ou à d'autres sociétés en application de la loi 218 du 30 juillet 1990, sont rétrocédés à l'organisme qui les a apportés. Application forfaitaire d'impôts indirects déterminés (article 16, paragraphes 4, 5 et 6, et article 17 du décret 153/99);

The public utilities income tax transfer payment of $30.4 million to Nova Scotia will be terminated.
On mettra fin au transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique versé à la Nouvelle-Écosse, qui s'élevait à 30,4 millions.