Traduction de «Tax-reference price » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax reference price [ tax-reference price ]
prix de référence fiscal

Tax reference price
prix de référence fiscal

minimum reference price(EEC) | trigger price
prix-gâchette

reference price
prix de référence

tax-inclusive pricing [ tax-in pricing ]
établissement des prix taxe comprise

reference prices
cours de référence | prix de référence

reference price
prix directeur

international taxation of a transfer price | international taxing of a transfer price | international taxation of transfer prices | overseas taxation of transfer prices
fiscalité internationale des prix de transfert

price net of tax
prix hors taxe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Spain argued that the price used as reference for substitute fuels in this methodology — the pre-tax pump price — was the most stringent of the options available, and a comparison with a value closer to the world prices for these products would be more appropriate.
L’Espagne a fait valoir que le prix utilisé comme référence dans cette méthode pour les carburants ayant été remplacés – le prix hors taxe en station-service – est l’option disponible la plus rigoureuse et qu’il serait plus approprié d’établir une comparaison avec une valeur plus proche des prix mondiaux de ces produits.

Therefore, if the tax referred to in paragraph (179) is designed in a way that it is directly linked to the EU ETS allowance price and aims to increase the allowance price, compensation for those higher indirect costs may be considered.
Par conséquent, si la taxe visée au point (179) est conçue de telle manière qu’elle est directement liée au prix induit par les quotas du SEQE de l’Union européenne et qu’elle vise à augmenter le prix induit par les quotas, il peut être envisagé d’introduire une compensation pour ces coûts indirects plus élevés.

This reference price reflects the level of international prices (6) and is used to calculate the amount of the export tax to be paid to the tax authorities.
Ce prix de référence reflète le niveau des prix internationaux (6) et sert à calculer le montant de la taxe à l’exportation due aux services fiscaux.

To determine the level of the export tax for soya beans and soya bean oil, the Argentine Ministry of Agriculture, Livestock and Fisheries publishes on a daily basis the FOB price for soya beans and soya bean oil — ‘the reference price’ (5).
Le ministère argentin de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche publie quotidiennement le prix FAB du soja et de l’huile de soja (ci-après dénommé «prix de référence») afin de déterminer le niveau de la taxe à l’exportation pour ces produits (5).

The investigation has confirmed that the price level for the domestically traded CPO is significantly depressed as compared to the ‘international’ reference price, the difference being very close to the export tax applied to CPO.
L’enquête a confirmé que le niveau des prix de l’HPB vendue sur le marché intérieur était nettement inférieur au prix de référence «international». La différence est très proche de la taxe à l’exportation appliquée à l’HPB.

Option 4: This approach would aim at a comprehensive EU passenger car taxation policy similar to the one referred to under option 3, with the only difference that it would not aim to eliminate RT but only to gradually reduce them to a level not exceeding 10% of the car pre-tax price.
Option 4: l’approche envisagée viserait à adopter une politique globale de taxation des voitures particulières à l'échelle de l'UE analogue à celle de l’option 3, avec la seule différence qu’il ne s’agirait pas de supprimer la TI, mais de la ramener progressivement à un niveau n’excédant pas 10 % du prix hors taxe du véhicule.

33. States that greater transparency regarding cost structure can be achieved through the creation of an EU-wide database, which is easily accessible to citizens, and which contains reference prices of products and inputs, together with information on the costs of energy, pay, rents, duties and taxes from across the entire European Union; calls on the Commission to draw up plans for such an electronic system, based on existing national models, such as the French 'observatoires des prix'; considers, further, that it is also necessary to create, in cooperation with the Food and Agriculture Organization of the United Nations (FAO), an international observatory for agricultural product, input and food prices in order to monitor this data better at international level;
33. indique qu'une plus grande transparence dans la structure des coûts peut être garantie par la création d'une vaste base de données de l'Union, aisément accessible aux citoyens et comprenant les prix de référence des produits et des intrants ainsi que des informations sur les coûts de l'énergie, les coûts salariaux, les loyers et les prélèvements, à travers toute l'Union; demande à la Commission d'établir un projet pour ce système électronique, se fondant sur les modèles nationaux existants, comme l'Observatoire des prix en France; estime en outre qu'il est également nécessaire de créer, en coopération avec l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), un observatoire international des prix des produits agricoles, des intrants et des denrées alimentaires afin de mieux surveiller ces données à l'échelle internationale;

6. Where a sales note does not correspond to the invoice or to a document replacing it, as referred to in Articles 218 and 219 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax , the Member State concerned shall adopt the necessary provisions to ensure that the information on the price excluding tax for deliveries of goods to the purchaser is identical to that indicated on the invoice.
6. Lorsqu’une note de vente ne correspond pas à la facture ou à un document en tenant lieu, comme indiqué aux articles 218 et 219 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée , l’État membre concerné adopte les dispositions nécessaires pour que l’information concernant le prix hors taxe pour la livraison de biens à l’acheteur soit identique à celle indiquée sur la facture.

The sale prices referred to in Articles 3 and 4 are net of tax.
Les prix de vente visés aux articles 3 et 4 s'entendent hors taxe.

2. In addition to other information requirements established by Community law, Member States shall at least ensure that, where information society services refer to prices, these are to be indicated clearly and unambiguously and, in particular, must indicate whether they are inclusive of tax and delivery costs.
2. Outre les autres exigences en matière d'information prévues par le droit communautaire, les États membres veillent au moins à ce que, lorsque les services de la société de l'information mentionnent des prix, ces derniers soient indiqués de manière claire et non ambiguë et précisent notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus.