Traduction de «Taxation without benefit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

taxation without benefit
imposition sans contrepartie

without benefit salvage
sans bénéfice du sauvetage

taxation without representation
taxation sans représentations

No Taxation Without Indexation
No Taxation Without Indexation

taxation without representation
imposition sans représentation | taxation sans représentation

benefit principle | benefit taxation | benefit theory of taxation
impôt fondé sur les avantages reçus de l'Etat | principe de l'imposition fondée sur les avantages reçus de l'Etat | principe des avantages

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It will also make it easier for honest entrepreneurs to benefit from a second chance without being penalised for not succeeding in previous business ventures, as they will be fully discharged of their debt after a maximum period of 3 years. Simpler tax filings: The Commission is also working on a range of taxation simplifications including the recent proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), which proposes to support small and innovative companies that want to expand their business across borders.
Elle permettra en outre aux entrepreneurs honnêtes de bénéficier plus aisément d'une seconde chance sans être pénalisés pour l'échec de précédents projets entrepreneuriaux, puisqu'ils seront pleinement libérés de leurs dettes après une période maximale de trois ans; une simplification des déclarations fiscales: la Commission travaille également sur une série de simplifications de nature fiscale, dont la récente proposition relative à une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), qui propose de soutenir les entreprises innovantes et de petite taille qui souhaitent développer leurs activités par-delà les frontières.

The Confederal Group of the European United Left/Nordic Green Left moved an alternative resolution, which was, unfortunately, not accepted, against the Green Paper on pensions and highlighted the potential for improving pensions and retirement ages for the benefit of the workers. This can be done without increasing the age limit, through increased labour rights, especially for young people, better pay and, at the same time, higher taxation on financial capital and financial transactions.
Le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique a proposé une résolution alternative au livre vert sur les retraites, résolution qui n’a malheureusement pas été acceptée, et qui soulignait le potentiel que représenterait une amélioration des pensions et de l’âge de la retraite au bénéfice des travailleurs, ce qui peut se faire sans reculer la limite d’âge, en renforçant les droits des travailleurs, en particulier ceux des jeunes, en assurant de meilleurs salaires, et en renforçant parallèlement la taxation du capital financier et des transactions financières.

The German authorities note that the Commission itself had taken the view, in its 1998 Notice on business taxation, that, ‘provided that they apply without distinction to all firms and to the production of all goods’, tax measures of a purely technical nature, such as rules on loss carry-overs, were not selective, and that ‘the fact that some firms or some sectors benefit more than others from some of these tax measures does not necessarily mean that they are caught by the competition rules governing State aid’ (17).
L’Allemagne souligne que dans sa communication de 1998 sur la fiscalité des entreprises, la Commission elle–même a considéré que les mesures de pure technique fiscale comme les dispositions législatives et réglementaires concernant le report de pertes ne sont pas sélectives, «(s)ous réserve qu’elles s’appliquent indifféremment à toutes les entreprises et à toutes les productions», et que «(l)e fait que certaines entreprises ou certains secteurs bénéficient plus que d’autres de certaines de ces mesures fiscales n’a pas nécessairement pour conséquence de les faire entrer dans le champ d’application des règles de concurrence en matière d’aides d’État» (17).

Budget 2009 proposes significant new personal income tax relief that will provide immediate benefits such as: increasing the basic personal amount — the amount all Canadians can earn without paying federal income tax; increasing the upper limit of the two lowest personal income tax brackets so that Canadians can earn more before paying higher taxes; effectively doubling the total tax relief provided by the Working Income Tax Benefit by providing an additional $580 million for the 2009 and subsequent taxation years; providing further tax relief to seniors by increasing the Age Credit amount by $1,000 for 2009 and subsequent taxation years; and providing tax measures to help Canadians purchase and improve their homes.
Le budget de 2009 propose d'importantes mesures d'allégement des impôts des particuliers qui fourniront des avantages immédiats en augmentant le montant de l'exemption personnelle de base, c'est- à-dire le montant que tous les Canadiens peuvent gagner sans payer d'impôt fédéral sur le revenu, en augmentant le plafond des deux fourchettes d'imposition du revenu des particuliers les plus basses pour que les Canadiens puissent gagner davantage avant d'être assujettis à un taux d'imposition plus élevé, en doublant l'allégement fiscal consenti au titre de la Prestation fiscale pour le revenu de travail, grâce à l'injection d'une somme supplémentaire de 580 millions de dollars pour l'année d'imposition 2009 et les suivantes, en accordant des allégements fiscaux supplémentaires aux aînés grâce à la majoration de 1 000 $ du crédit en raison de l'âge pour l'année d'imposition 2009 et les suivantes, et en adoptant des mesures fiscales additionnelles pour aider les Canadiens à rénover leur maison ou à en acheter une.

7. Believes that training establishments can make a major contribution in this respect and is convinced that, firstly, contact with science and research should commence at school, and secondly, it is necessary to promote creative collaboration between university research staff and the business sector; further considers that obstacles to researchers" mobility should be eliminated by improving their status and career development, objectives which cannot be achieved without improving cooperation between Member States on taxation and the transfer of certain social benefits;
7. considère que les établissements d'enseignement sont appelés à jouer, à cet égard, un rôle essentiel; se déclare persuadé que, tout d'abord, le contact avec la connaissance scientifique et la recherche doit être établi dès l'école, et que, ensuite, il est indispensable de promouvoir une coopération créative entre la recherche scientifique et les entreprises; estime, en outre, qu'il convient d'éliminer les entraves à la mobilité des chercheurs en améliorant leur statut et la progression de leur carrière, ces objectifs passant notamment par une amélioration de la coopération entre les États dans le domaine de la fiscalité et du transfert de certaines prestations sociales;

8. Believes that training establishments can make a major contribution in this respect and is convinced that, on the one hand contact with science and research should commence at school, while, on the other it is necessary to promote creative collaboration between university research staff and the business sector. At the same time, it considers that obstacles to researchers’ mobility should be eliminated by improving their status and career development, objectives which cannot be achieved without improving cooperation between Member States on taxation and the transfer of certain social benefits;
8. considère que les établissements d'enseignement sont appelés à jouer, à cet égard, un rôle essentiel; se déclare persuadée que le contact avec la connaissance scientifique et la recherche doit, d'une part, être établi dès l'école, et qu'il est, d'autre part, indispensable de promouvoir une coopération créative entre la recherche scientifique et les entreprises; estime, par ailleurs, qu'il convient d'éliminer les entraves à la mobilité des chercheurs en améliorant leur statut et la progression de leur carrière, ces objectifs passant notamment par une amélioration de la coopération entre les États dans le domaine de la fiscalité et du transfert de certaines prestations sociales;

7. Believes that training establishments can make a major contribution in this respect and is convinced that, firstly, contact with science and research should commence at school, and secondly, it is necessary to promote creative collaboration between university research staff and the business sector; further considers that obstacles to researchers’ mobility should be eliminated by improving their status and career development, objectives which cannot be achieved without improving cooperation between Member States on taxation and the transfer of certain social benefits;
7. considère que les établissements d'enseignement sont appelés à jouer, à cet égard, un rôle essentiel; se déclare persuadé que, tout d'abord, le contact avec la connaissance scientifique et la recherche doit être établi dès l'école, et que, ensuite, il est indispensable de promouvoir une coopération créative entre la recherche scientifique et les entreprises; estime, en outre, qu'il convient d'éliminer les entraves à la mobilité des chercheurs en améliorant leur statut et la progression de leur carrière, ces objectifs passant notamment par une amélioration de la coopération entre les États dans le domaine de la fiscalité et du transfert de certaines prestations sociales;

Whereas the achievement of the objective referred to in Article 4 of the First Council Directive of 11 April 1967 (4), as last amended by the Sixth Directive 77/388/EEC (5), requires that the taxation of trade between Member States be based on the principle of the taxation in the Member State of origin of goods and services supplied without prejudice, as regards Community trade between taxable persons, to the principle that tax revenue from the imposition of tax at the final consumption stage should accrue to the benefit of the Member State in which that final consumption takes place;
considérant que la réalisation de l'objectif visé à l'article 4 de la première directive du Conseil, du 11 avril 1967 (4), modifiée en dernier lieu par la sixième directive 77/388/CEE (5), suppose que la taxation des échanges entre États membres repose sur le principe de l'imposition dans l'État membre d'origine des biens livrés et des services rendus, sans qu'il soit porté atteinte, pour le trafic communautaire entre assujettis, au principe de l'attribution de la recette fiscale, correspondant à l'application de la taxe au niveau de la consommation finale, à l'État membre où a lieu cette consommation finale;

All I was asking you was whether, given that you are experts in the matter, that you made great efforts in the field and have also looked at what is being done elsewhere, simply from an intellectual point of view, without passing judgement on anything, you believe it would be useful to do an overall analysis of needs rather than trying to compartmentalize taxation, direct benefits and family types.
Tout ce que je vous demandais, c'est si, étant donné que vous êtes des spécialistes, que vous avez fait une incursion formidable dans tout cela et que vous avez aussi examiné ce qui se faisait à l'extérieur, simplement d'un point de vue intellectuel, sans vous prononcer sur quoi que ce soit, vous croyiez qu'il serait utile de faire une analyse globale des besoins plutôt que de tenter de compartimenter la fiscalité, les prestations directes et les types de familles.