Vertaling van "Temporary importation exemption " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

temporary importation exemption
régime d'admission temporaire en exonération

temporary admission | temporary admission procedure | temporary importation | temporary importation procedure | ATA [Abbr.]
admission temporaire | régime de l'admission temporaire | ATA [Abbr.]

declaration for temporary importation | temporary importation declaration
déclaration d'admission temporaire

temporary admission [ temporary export | temporary import ]
admission temporaire [ exportation temporaire | importation temporaire ]

Temporary Importation (Excise Levies and Additional Duties) Regulations [ Temporary Importation Regulations ]
Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (prélèvement d'accise et droits supplémentaires) [ Règlement sur l'importation temporaire de marchandises ]

tax holiday | temporary tax exemption
exonération fiscale temporaire | congé fiscal | exonération temporaire d'impôt

categories of foreign temporary workers exempt from certification by a Canada Employment Centre
catégories de travailleurs étrangers temporaires dispensés de la certification par un Centre d'emploi du Canada

temporary worker exemption
travailleur temporaire bénéficiant d'une dispense

temporary importation
importation temporaire

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) the vessel is exported or, where the vessel is a vessel in respect of which conditional exemption from customs duties under the Customs and Excise Offshore Application Act applies, removed beyond the territorial sea of Canada before the end of the temporary importation period set out in column III of an item of the schedule;
b) le navire est exporté ou, s’il fait l’objet d’une exemption conditionnelle des droits de douane en vertu la Loi sur la compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l’accise, est conduit hors des limites de la mer territoriale du Canada avant la fin de la période d’importation temporaire indiquée à la colonne III de l’annexe;

The Reform Party supports this important noble idea as a temporary measure until the entire Income Tax Act can be reformed into a flattened and lower tax regime without exemptions.
Or, en attendant que la Loi de l'impôt sur le revenu soit remaniée de fond en comble afin d'uniformiser et de réduire les taux et d'éliminer les exemptions que prévoit le régime fiscal, le Parti réformiste appuie cette idée noble.

As to the requirement to register a vehicle in Portugal and pay a tax thereof when a person has spent more than 180 days in this country, it should be noted that Council Directive 83/182/EEC on tax exemptions for temporary imported motor vehicles provides for a quantitative requirement of six months in any 12 months, during which the Member States must exempt from such taxes private vehicles registered in another Member State.
Quant à l’exigence de faire immatriculer un véhicule au Portugal et de faire payer la taxe correspondante lorsqu’une personne a séjourné pendant plus de 180 jours dans ce pays, il convient de noter que la directive 83/182/CEE du Conseil relative aux franchises fiscales applicables en matière d’importation temporaire de certains moyens de transport prévoit une condition quantitative de six mois par année civile, pendant lesquels les États membres doivent exempter de ces droits les véhicules à usage privé immatriculés dans un autre État membre.

The directive provides for an exemption when certain conditions are met, namely when the vehicle has been acquired in accordance with the general conditions of taxation in force on the domestic market of a Member State, when the importer of the vehicle has his normal residence in a Member State other than the Member State of temporary importation and employs the vehicle for his private use, or when the vehicle is not disposed of or hired out in the Member State of temporary importation or lent to a resident of that State.
La directive accorde une franchise lorsque certaines conditions sont remplies, à savoir lorsque le véhicule a été acquis conformément aux dispositions fiscales générales en vigueur sur le marché d'un État membre, lorsque l'importateur a sa résidence normale dans un État membre autre que l'État membre d'importation temporaire et qu'il utilise le véhicule pour un usage privé, ou que le véhicule n'est ni cédé, ni loué dans l'État membre d'importation temporaire, ni prêté à un résident de cet État.

B. whereas the petitioners fulfilled the conditions for the exemption, laid down in Directive 83/182/EEC, from, in particular, turnover tax, excise duties and any other consumption tax in respect of temporary imports from another Member State of motor-driven road vehicles, since they all had their "normal residence", i.e. the place where they live for at least 185 days in each calendar year because of personal and occupational ties, in a Member State other than Greece,
B. considérant que les pétitionnaires remplissent les conditions requises pour bénéficier d'une franchise telles qu'elles sont définies dans la directive 83/182/CEE, du point de vue, en particulier, des taxes sur le chiffre d'affaires, des accises et de toute autre taxe à la consommation s'appliquant aux importations temporaires de véhicules routiers à moteur en provenance d'un autre État membre, dans la mesure où ils ont tous une "résidence normale" dans un État membre autre que la Grèce, c'est-à-dire qu'ils y demeurent pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles,

B. whereas the petitioners fulfilled the conditions for the exemption, laid down in Directive 83/182/EEC, from, in particular, turnover tax, excise duties and any other consumption tax in respect of temporary imports from another Member State of motor-driven road vehicles, since they all had their "normal residence", i.e. the place where they live for at least 185 days in each calendar year because of personal and occupational ties, in a Member State other than Greece,
B. considérant que les pétitionnaires remplissent les conditions requises pour bénéficier d'une franchise telles qu'elles sont définies dans la directive 83/182/CEE, du point de vue, en particulier, des taxes sur le chiffre d'affaires, des accises et de toute autre taxe à la consommation s'appliquant aux importations temporaires de véhicules routiers à moteur en provenance d'un autre État membre, dans la mesure où ils ont tous une "résidence normale" dans un État membre autre que la Grèce, c'est-à-dire qu'ils y demeurent pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles;

The Commission considers the application of an immediate payment to be a breach of Article 1 of Directive 83/182/EEC which exempts "temporary" (i.e. for a period, continuous or otherwise, of not more than six months in any twelve months) imports from another Member State of motor-driven road vehicles from turnover tax, excise duties and any other consumption tax provided that the individual importing such goods has his normal residence in a Member State other than the Member State of temporary importation.
La Commission estime que l'application d'un paiement immédiat est contraire à l'article 1 de la directive 83/182/CEE qui accorde une franchise des taxes sur le chiffre d'affaires, des accises et de toutes autres taxes à la consommation, lors de l'importation « temporaire » (i.e. pour une durée continue ou non qui normalement n'excède pas six mois par période de douze mois) en provenance d'un autre Etat membre de véhicules routiers à moteur, quand le particulier important le véhicule a sa résidence normale dans un Etat membre autre que celui de l'importation temporaire.

The Commission considers taxation of this category of vehicles contrary to Directive 83/182/EEC which, in order to eliminate obstacles to free movement, requires the application of tax exemptions on the temporary import into one Member State of certain means of transport used for private and professional purposes in another.
La Commission estime que la perception de taxes sur cette catégorie de véhicules est contraire à la directive 83/182/CEE qui, en vue de supprimer toute entrave à la libre circulation, exige l'application des franchises fiscales lors de l'importation temporaire dans un Etat membre de certains moyens de transport utilisés à titre privé et professionnel dans d'autres Etats membres.

On the federal side, there were capital gains exemptions, enterprise combining policies, a new ability to use licences as collateral; and, most important for our discussions here today, the temporary allocations for shrimp were made permanent in 2007.
Du côté fédéral, des exemptions pour les gains en capitaux, des politiques d'absorption d'entreprises et la possibilité dorénavant d'utiliser les permis en garantie. Ce qui est encore plus important pour notre discussion ici aujourd'hui, les allocations temporaires pour la pêche à la crevette sont devenues permanentes en 2007.