Vertaling van "Term a patent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

term of a patent [ life of a patent | duration of a patent ]
durée d'un brevet [ durée de vie d'un brevet ]

restore a patent term
rétablir la durée d'un brevet

patentee [ patent owner | patent holder | patent proprietor | owner of a patent | holder of a patent ]
breveté [ titulaire de brevet | propriétaire de brevet | brevetaire ]

life time of a patent | term of a patent
durée de validité du brevet | durée du brevet

patent term
durée des brevets

short-term patent | utility model
brevet de courte durée | certificat d'utilité | modèle d'utilité

European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]
brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]

patent [ issue of a patent | patent for invention ]
brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]

A rare chromosomal anomaly syndrome with principle characteristics of intrauterine growth restriction, congenital cardiac anomalies (ventricular and atrial septal defects, patent ductus arteriosus) and craniofacial dysmorphism (hypertelorism, downsla
trisomie 15 en mosaïque

long-term financing [ ELTIF | European long-term investment fund | long-term investment | long-term investment fund ]
financement à long terme [ ELTIF | fonds d'investissement à long terme | fonds européen d'investissement à long terme | investissement à long terme ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With RD expenditures reaching 1.6 per cent of GDP in 2001, Slovenia ranks first amongst the new Member States but still remains below the EU average, despite strong growth in direct public funding of RD and the introduction of fiscal incentives for business RD. Slovenia also ranks first amongst the new Member States in terms of patent applications with the European Patent Office, but its performances in this field (41 per million inhabitants in 2001) are well below the EU average.
Avec des dépenses de RD représentant 1,6% du PIB en 2001, la Slovénie se classe au premier rang des nouveaux États membres mais reste encore en dessous de la moyenne de l'UE, malgré une forte croissance de la dépense publique directe de RD et de l'introduction des incitations fiscales pour la dépense de RD des entreprises. La Slovénie est encore au premier rang de ces pays pour les dépôts de brevets auprès de l'Office européen des brevets, mais ses performances dans ce domaine (41 brevets par million d'habitants) sont nettement inférieures à la moyenne UE. En outre, la proportion de chercheurs employés dans le secteur privé est faible par rapport à ceux relevant du

European biotechnology lags behind the US in terms of patents and collaborative RD projects and this principal competitor of ours has a dominant lead in innovative activities, while a rapid decline in GMO field research has been reported in the EU over the last four years.
Le secteur européen de la biotechnologie est en retard sur celui des États-Unis du point de vue des brevets et des projets de recherche et développement en collaboration; ce pays, notre concurrent principal, occupe une position dominante dans les activités innovantes, tandis que dans l'Union européenne on a constaté une diminution rapide des ses recherches sur le terrain consacrées aux OGM au cours des quatre dernières années.

A study [10] shows that European biotechnology lags behind the US in terms of patents and collaborative RD projects and that this principal competitor of ours has a dominant lead in innovative activities.
Il ressort d'une étude [10] que le secteur européen de la biotechnologie est en retard sur celui des États-Unis du point de vue des brevets et des projets de recherche et développement en collaboration, et que ce pays, notre concurrent principal, occupe une position dominante dans les activités innovantes.

There is currently no internal market in terms of patent protection.
Il n’existe en ce moment aucun marché intérieur en termes de protection par brevet.

In particular, it provides that renewal fees for European patents with unitary effect shall be progressive throughout the term of the patent and shall be sufficient not only to cover all costs associated with the grant and administration of the unitary patent protection but also, together with the fees to be paid to the European Patent Organisation during the pre-grant stage, to ensure a balanced budget of the Organisation.
Il prévoit notamment que les taxes annuelles pour les brevets européens à effet unitaire augmentent progressivement tout au long de la durée du brevet et doivent suffire non seulement à couvrir tous les coûts liés à la délivrance et à l’administration de la protection par brevet unitaire, mais aussi, en combinaison avec les taxes à payer à l’Organisation européenne des brevets avant la délivrance, à équilibrer le budget de cette organisation.

1. The Commission may grant a compulsory licence for lack or insufficiency of exploitation of a Community patent to any person filing an application four years or later after the patent application was filed and three years or later after the patent was granted if the patent proprietor has not exploited the patent in the Community on reasonable terms or has not made effective and serious preparations to do so, unless he provides legitimate reasons to justify his inaction.
1. La Commission peut accorder une licence obligatoire pour défaut ou insuffisance d'exploitation d'un brevet communautaire à toute personne, sur demande faite après l'expiration d'un délai de quatre années à compter du dépôt de la demande de brevet et de trois années à compter de la délivrance du brevet, si le titulaire du brevet n'a pas exploité le brevet dans la Communauté dans des conditions raisonnables ou n'a pas fait des préparatifs sérieux et effectifs à cet effet, à moins qu'il justifie son inaction par des excuses légitimes.

We are only talking about patent law, but we ought also to be talking about what would be the best form for the patent, for we have short-term patents and long-term patents, but the latter are certainly not necessarily better as patents or better written.
Nous ne parlons que de législation en matière de brevets, mais nous devrions parler aussi de ce qui serait la meilleure forme de brevet, car nous avons des brevets à court terme et des brevets à long terme, mais ces derniers ne sont pas nécessairement meilleurs ni mieux rédigés.

According to the information available to us, none of the WTO members have yet requested a debate on reducing the term of patents.
En ce qui concerne nos informations, aucun membre de l'OMC n'a demandé aujourd'hui de discussion sur le raccourcissement de la durée des brevets.