Vertaling van "Term an agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

agreement duration | duration of the agreement | life of the agreement | term of agreement | term of an agreement
durée de la convention

Mid-Term Review Agreements
Accords résultant de l'examen à mi-parcours

Long Term Grain Agreement between Canada and Poland
Accord à long terme sur les céréales entre le Canada et la Pologne

Government Term Lease Agreement
Contrat de location à terme, secteur public

preferential long-term supply agreement
accord préférentiel de fourniture à long terme

term (of agreement)
obligation (d'un contrat), modalités

terms of use | TOU | terms of service | TOS | general terms of use | terms and conditions | terms and conditions of use | terms of service agreement
conditions générales d'utilisation | CGU | conditions d'utilisation | modalités d'utilisation

heads of agreement | heads of terms agreement | HOA [Abbr.]
protocole d'accord | termes principaux d'un accord

terms and conditions of an agreement | conditions of an agreement
modalités d'un accord | conditions d'un accord

Long-Term Agreement regarding International Trade in Cotton Textiles | LTA [Abbr.]
Accord à long terme concernant le commerce international des textiles de coton | ALT [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3 (1) The Agreement is approved and declared to have the force of law in Canada during such period as, by its terms, the Agreement is in force.
3 (1) L’Accord est approuvé et a force de loi au Canada pendant la durée de validité prévue par son dispositif.

Why is Newfoundland and Labrador requesting this change to their terms of agreement, specifically to term 17?
Pourquoi la province de Terre-Neuve et du Labrador demande-t-elle cette modification à ses conditions d'entente, notamment à la clause 17?

First of all, in practical terms the agreement on the facilitation of the issue of short-term visas will facilitate, on the basis of reciprocity, the issue of visas to citizens of Cape Verde and the European Union for an intended stay of no more than 90 days per period of 180 days.
D'abord, pour ce qui est des modalités, l’accord sur la facilitation de la délivrance de visas de court jour va faciliter, sur une base de réciprocité, la délivrance de visas aux citoyens du Cap-Vert et de l’Union européenne pour des séjours dont la durée prévue n’excède pas 90 jours, par période de 180 jours.

Question No. 452 Mr. Tyrone Benskin: With regard to social and cooperative housing facilities: (a) what steps is the government presently taking, or does it anticipate taking in the next 12 months, to renew or extend the long-term operating agreements upon which social and cooperative housing organizations across Canada depend, given the impending expiry of funding arrangements established under Section 56.1 of the former National Housing Act, Section 95.1 of the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC) Act, and agreements entered into by the federal government and Quebec government pertaining to Article 61 of Quebec’s National Housing Law; (b) will the government immediately commit to the renewal of the Renovation and Retrofit of Social Housing component of Canada’s Economic Action Plan; (c) what is the government’s long-term strategy to ensure the immediate health and survival of social and cooperative housing organizations subject to long-term operating partnerships with the federal government in the event these agreements expire; (d) what impact assessment has the government undertaken to verify the broader impact of expiring long-term operating agreements on the economy, job creation, and the affordability of residential housing for low income Canadians; (e) what steps has the government taken, or will take in the next 12 months, to develop and implement a coordinated strategy with provincial and municipal authorities for the funding of social and cooperative housing; and (f) what is the government’s plan to ensure the future construction and maintenance of social and cooperative housing across Canada?
Question n 452 M. Tyrone Benskin: En ce qui concerne les installations de logement social et coopératif: a) quelles mesures le gouvernement prend-il, ou prévoit-il prendre au cours des 12 prochains mois pour renouveler ou prolonger les ententes d’exploitation à long terme desquelles les organismes de logement social et coopératif de tout le Canada dépendent, compte tenu de l’expiration des ententes de financement établies en vertu de l’article 56.1 de l’ancienne Loi nationale sur l'habitation et de l’article 95.1 de la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ainsi que des ententes conclues entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec au sujet de l’article 61 de la Loi nationale sur l’habitation du Québec; b) le gouvernement s’engagera-t-il immédiatement à renouveler la partie sur la rénovation et l’amélioration des logements sociaux du Plan d’action économique du Canada; c) quelle est la stratégie à long terme du gouvernement pour assurer la santé et la survie immédiate des organismes de logement social et coopératif assujettis à des partenariats d’exploitation à long terme avec le gouvernement fédéral si ces ententes expirent; d) quelle étude le gouvernement a-t-il entreprise afin d’évaluer l’effet global qu’aurait l’expiration des ententes d’exploitation à long terme sur l’économie, sur la création d’emplois et sur l’abordabilité du logement résidentiel pour les Canadiens à faible revenu; e) quelles mesures le gouvernement prend-il, ou prévoit-il prendre au cours des 12 prochains mois, pour élaborer et mettre en œuvre, avec les responsables provinciaux et municipaux, une stratégie coordonnée pour le financement du logement social et coopératif; f) quel est le plan du gouvernement pour assurer la construction et l’entretien des installations de logement social et coopératif à l’échelle du Canada, dans l’avenir?

a new short-term international agreement to cover the period between 1 October 2006 and November 2007 (the period originally covered by the US/EC agreement that was the subject of the Court's judgment),
un nouvel accord international à court terme afin de couvrir la période comprise entre le 1 octobre 2006 et novembre 2007 (la période initialement couverte par l'accord États-Unis/CE objet de l'arrêt de la Cour),

He is saying that we should enter into more negotiations with the United States for another long term, durable agreement when the one that we have, which his party thought was a long term, durable and successful agreement, does not seem to be working.
Le député affirme que nous devons amorcer encore d'autres négociations avec les États-Unis en vue de la conclusion d'un autre accord durable, à long terme, alors que celui que nous avons, dont son parti pensait que c'était un accord fructueux, durable et à long terme, ne semble pas fonctionner.

2. In case of aircraft operated under short term lease agreements of not more than one year with or without crew minimum insurance requirements have to be met by the air carrier actually performing the flight.
2. Dans le cas d'aéronefs exploités dans le cadre d'accords de location à court terme d'une durée n'excédant pas un an, avec ou sans équipage, les exigences minimales en matière d'assurance doivent être respectées par le transporteur aérien qui réalise effectivement le vol.

It is one that respects Community ideals and shows concern for the interests of all of the European Union’s regions. I have, of course, listened to your concerns, which will indeed help us secure good terms of agreement with Morocco.
C'est un accord qui soit respectueux des idées communautaires, qui soit soucieux des intérêts de l'ensemble des régions de l'Union européenne, et j'ai bien entendu les soucis que vous avez exprimés et qui permettent en même temps de parvenir à trouver de bons termes d'entente avec le Maroc.

In broad terms, the agreement provides for the following: - a freeze on the debt of such companies by 31 December 1993; - a gradual reduction of the debt of such companies until it reaches levels similar to that of companies in the private sector; this gradual reduction is to be completed by the end of 1996, but the time-limit may be extended by mutual agreement; - on completion of such reorganization, the Italian Government will reduce its holdings in the companies, so ending the organic link between the state's shareholding and its unlimited liability for debts, stemming from Article 2362 of the Civil Code; - the Italian Government will prepare in advance, in cooperation with the Commission, detailed monitoring arrangements for verifying the proper implementation of the plan; - lastly, the measures taken under the agreement are subject to the Community rules on state aid.
Les grandes lignes de cet accord prévoient pour ces compagnies : - un gel des dettes au plus tard le 31 décembre 1993 - la réduction progressive d'ici la fin 1996 de la dette des compagnies de manière à ce qu'elles atteignent des niveaux similaires à ceux des compagnies du secteur privé, cette date ne pouvant être prorogée que d'un commun accord, - après l'assainissement financier, la réduction de l'actionnariat de l'Etat qui supprime le lien organique entre l'actionnariat de l'Etat et la responsabiliité illimitée de l'Etat vis-à-vis des dettes, résultant de l'article 2362 du Code Civil, - l'ensemble de cet exercice fera l'objet d'un "monitoring" à priori de la Commission en collaboration avec le gouvernement italien pour suivre le bon déroulement de ce plan, - enfin l'accord prévoit que les dispositions prises dans le cadre de cet accord devront se conformer aux règles communautaires concernant les aides d'Etat. Comme le prévoit l' accord, son approbation par la Commission permettra à l'Etat italien d'honorer prochainement le solde des dettes externes du holding EFIM et de ses sociétés en liquidation.