Traduction de «Termination benefits institution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

vested benefits institution | termination benefits institution
institution de libre passage

termination benefits [ preretirement benefits | early retirement benefits ]
prestations de préretraite [ préretraite | prestations d'avant-retraite ]

termination benefit | vested benefit | withdrawal benefit
prestation de sortie | prestation de libre passage

lump-sum termination benefit
prestation forfaitaire de cessation d'emploi

improved termination benefit
prestation de cessation d'emploi bonifiée

cash payment of vested benefits | cash payment of termination benefits
paiement en espèces de la prestation de sortie | paiement en espèces de la prestation de libre passage

termination benefit
indemnités de fin de contrat de travail

termination benefit
prestation de cessation d'emploi

provident and mutual benefit institutions
organismes de prévoyance et de secours

provident and mutual benefit institution
organisme de prévoyance et de secours

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Any proceeds generated as a result of the termination of the operation of the bridge institutions as specified in paragraph 3 shall benefit the institution under resolution.
Tout produit qui résulte de la clôture de l'établissementrelais dans les conditions spécifiées au paragraphe 3 échoit à l'établissement soumis à la procédure de résolution.

Subject to Article 37(7), any proceeds generated as a result of the termination of the operation of the bridge institution shall benefit the shareholders of the bridge institution.
Sous réserve de l’article 37, paragraphe 7, tout produit qui résulte de la clôture de l’établissement-relais revient aux actionnaires de celui-ci.

Subject to Article 37(7), any proceeds generated as a result of the termination of the operation of the bridge institution shall benefit the shareholders of the bridge institution.
Sous réserve de l'article 37, paragraphe 7, tout produit qui résulte de la clôture de l'établissement- relais revient aux actionnaires de celui-ci .

Any proceeds generated as a result of the termination of the operation of the bridge institutions as specified in paragraph 3 shall benefit the institution under resolution.
Tout produit qui résulte de la clôture de l'établissement-relais dans les conditions spécifiées au paragraphe 3 échoit à l'établissement soumis à la procédure de résolution.

Question No. 491 Mr. Scott Andrews: With regard to Human Resources and Skills Development Canada and Employment Insurance (EI) benefits for clients in Newfoundland and Labrador, for each fiscal year since 2007-2008, up to and including the most recent information available for the current fiscal year, and broken down by divisions 1 to 9: (a) how many clients received financial EI benefits while reporting that they were attending a training institution or training course; and (b) how many clients that were approved to receive or were receiving benefits had their claims suspended or terminated because they were attending a training institution or training course?
Question n 491 M. Scott Andrews: En ce qui concerne les prestations d’assurance-emploi accordées par Ressources humaines et Développement des compétences Canada aux clients de Terre-Neuve-et-Labrador, pour chaque exercice depuis 2007-2008 jusqu’à l’exercice en cours en incluant les plus récentes données disponibles, pour les divisions 1 à 9: a) combien de clients ont reçu des prestations d’assurance-emploi même s’ils avaient déclaré qu’ils étaient inscrits dans un établissement de formation ou qu’ils suivaient une formation; b) combien de clients qui devaient recevoir des prestations ou qui recevaient des prestations ont vu leur demande suspendue ou annulée parce qu’ils étaient inscrits dans un établissement de formation ou qu’ils suivaient une formation?

The federal government would then work with provinces and territories to sign information-sharing agreements to proceed with the termination of these benefits for incarcerated criminals serving 90 days or more in a provincial or territorial institution.
Le gouvernement fédéral travaillerait ensuite avec les provinces et territoires pour conclure des ententes d’échange de renseignements afin de mettre fin au versement des prestations aux criminels incarcérés pour une période de plus de 90 jours dans une prison provinciale ou territoriale.

Non-discriminatory access in order to protect the functioning of the Single Market by making sure that eligibility for a support scheme is not based on nationality State commitments to be limited in time in such a way that it is ensured that support can be provided as long as it is necessary to cope with the current turmoil in financial markets but will be reviewed and adjusted or terminated as soon as improved market conditions so permit State support to be clearly defined and limited in scope to what is necessary to address the acute crisis in financial markets while excluding unjustified benefits for shareholders of financial institutions at the taxpayer's expense An appropriate contribution of the private sector by way of an adequate remuneration for the introduction of general support schemes (such as a guarantee scheme) and the coverage by the private sector of at least a significant part of the cost of assistance granted Sufficient behavioural rules for beneficiaries that prevent an abuse of state support, like for example expansion and aggressive market strategies on the back of a state guarantee An appropriate follow-up by structural adjustment measures for the financial sector as a whole and/or by restructuring individual financial institutions that had to rely on state intervention.
l'accès devra être non-discriminatoire afin de protéger le fonctionnement du marché unique en veillant à ce que l'admissibilité à un régime d'aide ne soit pas fonction de la nationalité; les engagements de l'État auront une durée limitée, ce qui permettra de garantir que le soutien sera fourni le temps nécessaire pour permettre aux établissements de faire face à la crise secouant les marchés financiers mais qu'il sera revu et adapté ou qu'il y sera mis fin dès que l'amélioration de la situation du marché le permettra; l'aide de l'État devra être clairement définie et son périmètre limité au soutien qu'il convient d'apporter pour faire face à la tourmente financière actuelle; dans le même temps, il faudra veiller à ce que les actionnaires des établissements financiers ne profitent pas d'avantages indus au détriment des contribuables; le secteur privé apportera une contribution appropriée sous la forme d'une rémunération adéquate en contrepartie de l'instauration de régimes généraux d'aide (tels qu'un régime de garanties) et couvrira au moins une partie substantielle de l'aide reçue; les bénéficiaires de l'aide devront respecter un certain nombre de règles de conduite visant à empêcher tout mauvais usage du soutien public, par exemple le fait de profiter d'une garantie de l'État pour déployer une stratégie commerciale agressive et ambitieuse; un suivi approprié sera instauré grâce à des mesures d'ajustement structurel s'appliquant à l'ensemble du secteur financier et/ou grâce à la restructuration des établissements financiers qui ont dû faire appel à l'intervention de l'État.

The Commission today decided to terminate the procedure initiated on 26 September 1994 in respect of aid for the refining, petrochemical and related industries financed through a parafiscal charge levied on certain petroleum products for the benefit of the Institut Français du Pétrole (IFP).
La Commission a décidé aujourd'hui de clôre la procédure qu'elle avait ouverte le 26 septembre 1994 au sujet d'aides qui seraient octroyées aux industries de raffinage, de pétrochimie et autres industries connexes, financées par une taxe parafiscale perçue sur certains produits pétroliers au profit de l'Institut Français du Pétrole (IFP).