Vertaling van "Terms for the payment debts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

terms for the payment of debts
conditions d'apurement du passif

extension of time for payment [ extension of time to pay | extension of the payment period | extension of the period of payment | extension of the term of payment ]
prorogation du délai de paiement [ prorogation du délai pour acquitter le paiement ]

non-payment of the debts of the company
non-paiement des dettes sociales

Notice of Sale of Land for the Payment of the Debts
Avis de vente de terres à des fins d'acquittement de dettes

Notice of Intent to Sell Land for the Payment of the Debts
Avis d'intention de vendre des terres à des fins d'acquittement de dettes

determining the person liable for payment of a customs debt
détermination des personnes tenues au paiement d'une dette douanière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A few Member States have taken action to tackle late payments, anticipating the recast of the late payments Directive and, in some cases, going beyond its scope (Belgium, France, Germany, Portugal and the United Kingdom). In 2010, Spain adopted a new law setting a 30-day term for public payments and a 60-day term for business-to-business payments.
Quelques États membres ont pris des mesures afin de s’attaquer aux retards de paiement, anticipant ainsi la refonte de la directive sur les retards de paiement et allant parfois au-delà de son champ d’application (Allemagne, Belgique, France, Portugal et Royaume-Uni) En 2010, l’Espagne a adopté une nouvelle loi fixant un délai de 30 jours pour les paiements des administrations publiques et de 60 jours pour les paiements entre entreprises.

With slightly more than a quarter (27%) of total government debt having a term below one year, Sweden registered in 2015 the highest proportion of short-term initial maturities of debt among the Member States for which data are available.
Avec un peu plus d'un quart (27%) de sa dette publique totale assortie d’un terme de moins d’un an, la Suède a enregistré en 2015, parmi les États membres pour lesquels des données sont disponibles, la proportion la plus élevée d’échéances initiales à court terme.

Eligibility for such payments shall be determined by an income loss, taking into account only income derived from agriculture, which exceeds 30 % of average gross income or the equivalent in net income terms (excluding any payments from the same or similar schemes) in the preceding three-year period or a three-year average based on the preceding five-year period, excluding the highest and the lowest entry.
Le droit de bénéficier de versements à ce titre sera subordonné à une perte de revenu, déterminée uniquement au regard des revenus provenant de l'agriculture, qui excède 30 % du revenu brut moyen ou l'équivalent en termes de revenu net (non compris les versements effectués dans le cadre des mêmes programmes ou de programmes similaires) pour les trois années précédentes ou d'une moyenne triennale fondée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible.

(a)pursuant to conversion of debt instruments to shares in accordance with contractual terms of the original debt instruments on the occurrence of an event that preceded or occurred at the same time as the assessment by the resolution authority that the institution met the conditions for resolution.
(a)à la suite de la conversion d'instruments de dette en actions conformément aux clauses contractuelles des instruments de dette initiaux du fait d'un événement qui a précédé, ou coïncidé avec l'évaluation de l'autorité de résolution dans laquelle elle a considéré que l'établissement remplissait les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution.

(a)pursuant to conversion of debt instruments to shares or other instruments of ownership in accordance with contractual terms of the original debt instruments on the occurrence of an event that preceded or occurred at the same time as the assessment by the resolution authority that the institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) met the conditions for resolution.
a)à la suite de la conversion d’instruments de dette en actions ou autres titres de propriété conformément aux clauses contractuelles des instruments de dette initiaux du fait d’un événement qui a précédé, ou coïncidé avec l’évaluation de l’autorité de résolution dans laquelle elle a considéré que l’établissement ou l’entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), remplissait les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution.

pursuant to conversion of debt instruments to shares or other instruments of ownership in accordance with contractual terms of the original debt instruments on the occurrence of an event that preceded or occurred at the same time as the assessment by the resolution authority that the institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) met the conditions for resolution;
à la suite de la conversion d'instruments de dette en actions ou autres titres de propriété conformément aux clauses contractuelles des instruments de dette initiaux du fait d'un événement qui a précédé, ou coïncidé avec l'évaluation de l'autorité de résolution dans laquelle elle a considéré que l'établissement ou l'entité visé à l'article 1 er , paragraphe 1, point b), c) ou d), remplissait les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution;

(ba) In cases where the funds of payment service users are to be used under a term payment order or direct debit and, before the end of the term or automatic payment, legal proceedings are opened against the user of the funds that result in their being frozen, the funds held by the payment institution may not be blocked if the term payment order or direct debit has been issued prior to the judicial decision to freeze the funds.
b bis) Lorsque les fonds des utilisateurs de services de paiement doivent être utilisés conformément à des dispositions concernant le paiement rapide ou le débit direct et que, avant l'échéance du délai ou l'échéance automatique, l'utilisateur des fonds fait l'objet d'une procédure judiciaire qui se solde par le gel desdits fonds, les fonds détenus par les établissements de paiement ne peuvent pas être bloqués si l'ordre de paiement rapide ou de débit direct a été émis avant la décision judiciaire de geler les fonds.

The key lies in setting equal terms for all EU Member States in the making of direct payments – both in terms of the amounts paid, and in terms of the payment system (removing historical disparities, making allowance for the diversity of individual Member States’ agriculture).
La clé consiste à mettre tous les États membres de l’UE sur le même pied en matière de paiements directs, qu’il s’agisse des montants versés ou du système de paiement (en supprimant les disparités historiques et en tenant compte des différences entre les secteurs agricoles des différents États membres).

In macroeconomic terms, Nicaragua has foreign debt of USD 6 500 million, exports less than a third of what it imports and the country balances its payments and survives, ultimately, thanks to international aid and emigrants' remittances, particularly from the United States and Costa Rica.
En termes macro-économiques, le Nicaragua a une dette extérieure de 6 500 millions de dollars, il exporte moins d’un tiers de ce qu’il importe et le pays équilibre sa balance de paiements et vit, en définitive, de l’aide internationale et de l’argent envoyé par ceux qui ont émigré, en particulier aux États-Unis et au Costa Rica.

When we talk about long-term aid or loans to the Member States of the European Union, we are clearly talking about countries with solid financial structures, bound by Community obligations and therefore not posing any risk in terms of non-payments.
Lorsque nous parlons d'aide ou de prêts à long terme à des pays membres de l'Union européenne, nous parlons sans aucun doute de pays reposant sur des structures financières solides, rompus aux obligations communautaires et, par conséquent, qui ne présentent aucun risque sur le plan d'une éventuelle absence de paiement.