Vertaling van "Testifying party " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

testifying party
partie entendue

compellable to testify [ be compelled to testify ]
contraint à témoigner

witness’ capacity to testify [ capacity to testify ]
habilité du témoin à témoigner [ habilité à témoigner ]

ability to testify [ competency to testify | testimonial competency | testimonial ability ]
capacité à témoigner [ habileté à témoigner ]

document testifying payment of excise duty
document attestant le paiement de l'accise

right to refuse to give evidence | right to refuse to testify
droit de refus de témoigner | droit de refuser de témoigner

political parties [ political party ]
partis politiques [ formation politique ]

formation of a party [ creation of a party | dissolution of a party | founding of a party | prohibition of a party ]
constitution d'un parti [ création d'un parti | dissolution d'un parti | interdiction d'un parti | programme constitutif d'un parti ]

duty to testify
obligation de témoigner | devoir de témoigner | obligation de témoigner en justice

party organisation [ party organization ]
organisation des partis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

other parties to a criminal offence, such as persons who might be called upon to testify in investigations in connection with criminal offences or subsequent criminal proceedings, persons who can provide information on criminal offences, or contacts or associates of one of the persons referred to in points (a) and (b).
les tiers à une infraction pénale, tels que les personnes pouvant être appelées à témoigner lors d’enquêtes en rapport avec des infractions pénales ou des procédures pénales ultérieures, des personnes pouvant fournir des informations sur des infractions pénales, ou des contacts ou des associés de l’une des personnes visées aux points a) et b).

other parties to a criminal offence, such as persons who might be called on to testify in investigations in connection with criminal offences or subsequent criminal proceedings, persons who can provide information on criminal offences, or contacts or associates of one of the persons referred to in points (a) and (b).
les tiers à une infraction pénale, tels que les personnes pouvant être appelées à témoigner lors d'enquêtes en rapport avec des infractions pénales ou des procédures pénales ultérieures, des personnes pouvant fournir des informations sur des infractions pénales, ou des contacts ou des associés de l'une des personnes visées aux points a) et b).

(4) If a party does not provide the witness information, the witness must not testify at the hearing unless the Division allows them to testify.
(4) Si la partie ne transmet pas les renseignements concernant un témoin, ce dernier ne peut témoigner à l’audience à moins que la Section l’y autorise.

(d) third parties to the criminal offence, such as persons who might be called on to testify in investigations in connection with criminal offences or subsequent criminal proceedings, or a person who can provide information on criminal offences, or a contact or associate to one of the persons mentioned in (a) and (b).
les tiers à l'infraction pénale, tels que les personnes pouvant être appelées à témoigner lors d'enquêtes en rapport avec des infractions pénales ou des procédures pénales ultérieures, ou une personne pouvant fournir des informations sur des infractions pénales, ou un contact ou un associé de l'une des personnes mentionnées aux points a) et b).

(d) third parties to the criminal offence, such as persons who might be called on to testify in investigations in connection with criminal offences or subsequent criminal proceedings, or a person who can provide information on criminal offences, or a contact or associate to one of the persons mentioned in (a) and (b); and
les tiers à l'infraction pénale, tels que les personnes pouvant être appelées à témoigner lors d'enquêtes en rapport avec des infractions pénales ou des procédures pénales ultérieures, ou une personne pouvant fournir des informations sur des infractions pénales, ou un contact ou un associé de l'une des personnes mentionnées aux points a) et b); et

20. Is of the opinion that the outcome of the Duma elections, and the subsequent display of activism on the part of ordinary citizens, civil society organisations and political parties, marks an important turning point in Russia’s domestic evolution, and testifies to the political maturity and sophistication of its public sphere; believes that the events highlight the need and opportunity for the authorities to embark on a broad-based reform programme to address political, economic and social challenges; recalls the commitment of the EU and its Member States to support such a process, including in the framework of the Partnership for Modernisation;
20. estime que les résultats des élections législatives, mais aussi la mobilisation affichée après le scrutin par les citoyens ordinaires, les organisations de la société civile et les partis politiques, constituent un tournant important de l'évolution intérieure de la Russie, et illustrent la maturité et la subtilité politiques qui caractérisent la vie publique russe; estime que ces événements montrent aux autorités la nécessité d'engager un vaste programme de réformes pour répondre aux enjeux politiques, économiques et sociaux et leur en donnent l'occasion; rappelle que l'Union européenne et ses États membres sont déterminés à soutenir un tel processus, notamment dans le cadre du partenariat pour la modernisation;

1. Observes that the requirement of confidentiality set out by the Directive already existed in certain Member States’ domestic legislation: in Bulgaria, the Code of Civil Procedure states that mediators can refuse to testify about a dispute they have mediated; in France and Poland the laws governing civil mediation establish similar provisions; notes that, among the Member States, Italy adopts a rigorous approach to the confidentiality of mediation proceedings, whilst the Swedish mediation rules state that confidentiality is not automatic and require an agreement between the parties to that effect; considers that a more coherent approach seems to be needed;
1. observe que l'exigence de confidentialité consacrée par la directive existait déjà dans la législation nationale de certains États membres: en Bulgarie, le Code de procédure civile dispose que les médiateurs peuvent refuser de témoigner au sujet d'un litige dont ils ont assuré la médiation, en France et en Pologne, la législation régissant la médiation civile contient des dispositions analogues; relève que, parmi les États membres, l'Italie adopte une approche stricte à l'égard de la confidentialité des processus de médiation, alors que les règles de médiation suédoises prévoient que la confidentialité n'est pas automatique et exige un accord entre les parties à cet effet; considère qu'une approche plus cohérente s'impose;

1. Observes that the requirement of confidentiality set out by the Directive already existed in certain Member States' domestic legislation: in Bulgaria, the Code of Civil Procedure states that mediators can refuse to testify about a dispute they have mediated; in France and Poland the laws governing civil mediation establish similar provisions; notes that, among the Member States, Italy adopts a rigorous approach to the confidentiality of mediation proceedings, whilst the Swedish mediation rules state that confidentiality is not automatic and require an agreement between the parties to that effect; considers that a more coherent approach seems to be needed;
1. observe que l'exigence de confidentialité consacrée par la directive existait déjà dans la législation nationale de certains États membres: en Bulgarie, le Code de procédure civile dispose que les médiateurs peuvent refuser de témoigner au sujet d'un litige dont ils ont assuré la médiation, en France et en Pologne, la législation régissant la médiation civile contient des dispositions analogues; relève que, parmi les États membres, l'Italie adopte une approche stricte à l'égard de la confidentialité des processus de médiation, alors que les règles de médiation suédoises prévoient que la confidentialité n'est pas automatique et exige un accord entre les parties à cet effet; considère qu'une approche plus cohérente s'impose;

Eighteen of those witnesses have actually testified twice and another seven have testified three times. I would ask the hon. member if there is any more to the NDP opposition to this bill, or has that party simply taken an ideological position and refused to allow democracy to prevail and vote on this piece of legislation?
Le député peut-il me dire si le NPD a d'autres raisons de s'opposer au projet de loi à l'étude ou si ce parti a tout bonnement adopté une position idéologique et refuse de laisser le processus démocratique suivre son cours et de voter sur cette mesure?

Mr. LaBarge has testified that he had no interest in it and that he is a lawyer. He testified very clearly confirming my version that we discussed the Transport Canada building and nothing else and that, at that point in time-April 1989-the then leader of the Liberal Party was still in office and had not yet resigned.
Et M. LaBarge a témoigné qu'il n'a aucun intérêt là-dedans, qu'il est un avocat et qu'il a donné un témoignage très clair qui confirme ma version, que nous avons discuté de l'édifice de Transports Canada, de rien d'autre, et que, à l'époque même, c'est en avril 1989, il y avait un chef du Parti libéral à ce moment-là qui siégeait, qui n'avait pas démissionné.