Traduction de «The Municipalities Assistance Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Municipalities Assistance Act
The Municipalities Assistance Act

Community Funding Act [ Municipal Assistance Act ]
Loi sur le financement communautaire [ Loi sur l'aide aux municipalités ]

The Municipality Improvements Assistance (Saskatchewan) Act [ An Act to implement the provisions of the Municipal Improvements Assistance Act of Canada ]
The Municipality Improvements Assistance (Saskatchewan) Act [ An Act to implement the provisions of the Municipal Improvements Assistance Act of Canada ]

act as a theatre nurse in veterinary surgery | undertake scrub nurse activities in veterinary surgery | assist the veterinary surgeon as a scrub nurse | assist the veterinary surgeon as a theatre nurse
assister un chirurgien vétérinaire en tant qu’infirmier/infirmière de bloc opératoire

Act on assistance in the enterprise
loi sur l'aide aux exploitants d'entreprises

Federal Act on the granting of social assistance
loi fédérale d'aide sociale

Federal Act of 3 October 1975 on the State Treaty with the United States of America on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters
Loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale

Ordinance of 18 December 1995 on Payments, Loans and Financial Assistance under the Railways Act | Railways Payments Ordinance [ RailPO ]
Ordonnance du 18 décembre 1995 sur les indemnités, les prêts et les aides financières selon la loi sur les chemins de fer | Ordonnance sur les indemnités [ OIPAF ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

During 1996-2001, the Ministry of Social Affairs and Employment authorised (on request) the municipalities to deviate from a number of provisions of the National Assistance Act (ABW) in order to develop new activation instruments to prevent social exclusion of benefit recipients who are greatly distanced from the labour market and promote their reintegration into the labour market.
Entre 1996 et 2001, le ministère des Affaires sociales et de l'Emploi a autorisé (sur demande) les municipalités à déroger à certaines dispositions de la loi nationale sur l'aide sociale (ABW) afin d'élaborer de nouveaux instruments d'activation destinés à prévenir l'exclusion sociale des titulaires de prestations très éloignés du marché de l'emploi et à promouvoir leur réintégration sur ce marché.

€53 million to support the construction of 10 primary and secondary schools in Jordan and the extension of wastewater networks in areas most affected by the refugee influx; €40 million to strengthen municipalities in Lebanon and governorates in Iraq to improve service delivery, facilitate local economic development and access to municipal investments; €25 million to strengthen agricultural livelihoods and food security among vulnerable refugees and rural communities in Lebanon and Jordan. €20 million for the EU Regional Development and Protection Programme II (RDPP II) to enable better protection, research and advocacy towards finding innovative aid solutions to the protracted displacement in Iraq, Jordan and Lebanon; €12 million to assist Serbia in providing food security and protection needs of migrants and refugees in reception centres.
53 millions d'euros pour soutenir la construction de 10 écoles primaires et secondaires en Jordanie et l'extension de réseaux de traitement des eaux usées dans les zones les plus touchées par l'afflux de réfugiés; 40 millions d'euros pour renforcer les municipalités au Liban et les gouvernorats en Iraq en vue d'améliorer la fourniture de services et de faciliter le développement économique local et l'accès aux investissements municipaux; 25 millions d'euros pour renforcer les moyens de subsistance agricoles et la sécurité alimentaire des réfugiés et des communautés rurales vulnérables au Liban et en Jordanie; 20 millions d'euros pour le deuxième programme régional de développement et de protection de l'UE (RDPP II) en vue d'améliorer la protection, la défense et la recherche de réfugiés, le but étant de trouver des formules d'aide innovantes pour faire face aux déplacements prolongés en Iraq, en Jordanie et au Liban; 12 millions d'euros pour aider la Serbie à assurer la sécurité alimentaire et à répondre aux besoins de protection des migrants et des réfugiés dans les centres d'accueil.

(c) the amount or present value of any federal, provincial or municipal assistance given or to be given, other than under this Act, in respect of the establishment, expansion or modernization of the facility;
c) le montant ou la valeur actuelle de toute aide fédérale, provinciale ou municipale, fournie ou à fournir, autrement qu’en conformité de la présente loi, pour l’implantation, l’agrandissement ou la modernisation de l’établissement;

Let us take a look at how this act, Bill C-10, an act to amend the Municipal Grants Act, relates to the income of the municipalities.
Voyons dans quelle mesure le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur les subventions aux municipalités, concerne les recettes des municipalités.

The enactment of the following bills, in fact, confirms that members are not always opposed to omnibus bills: Bill C-125, An Act to amend the Old Age Assistance Act, the Disabled Persons Act and the Blind Persons Act (S.C. 1963, c. 26); Bill C-40, Statute Law (Military and Civilian War Pensions, Compensation and Allowances) Amendment Act (S.C. 1980-1983, c. 19); Bill C-42, Canada Post Corporation Act (S.C. 1980-1983, c. 54); Bill C-43, An Act to amend the Lobbyists Registration Act and to make related amendments to other Acts (S.C. 1995, c. 12); and Bill C-41, An Act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and the Canada Shipping Act (S.C. 1997, c. 1).
L’adoption des projets de loi suivants confirme bien que les députés ne se sont pas toujours opposés aux projets de loi omnibus : projet de loi C-125 modifiant la Loi de l’assistance-vieillesse, des invalides et des aveugles (L.C. 1963, ch. 26); projet de loi C-40 modifiant les Lois sur les pensions, l’indemnisation et les allocations de guerre aux militaires et aux invalides (L.C. 1980-1983, ch. 19); projet de loi C-42 sur la Société canadienne des postes (L.C. 1980-1983, ch. 54); projet de loi C-43 modifiant la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes et d’autres lois en conséquence (L.C. 1995, ch. 12); projet de loi C-41 modifiant la Loi sur le divorce, la Loi sur les ordonnances et les ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada (L.C. 1997, ch. 1).

2. Where national members, deputies and assistants act within the framework of Eurojust’s tasks, the relevant expenditure related to these activities shall be regarded as operational expenditure within the meaning of Article 41(3) of the Treaty’.
2. Lorsque les membres nationaux, les adjoints, les assistants agissent dans le cadre des missions d’Eurojust, les dépenses y afférentes liées à ces activités sont considérées comme des dépenses opérationnelles au sens de l’article 41, paragraphe 3, du traité».

2. Where national members, deputies and assistants act within the framework of Eurojust’s tasks, the relevant expenditure related to these activities shall be regarded as operational expenditure within the meaning of Article 41(3) of the Treaty.
2. Lorsque les membres nationaux, les adjoints, les assistants agissent dans le cadre des missions d’Eurojust, les dépenses y afférentes liées à ces activités sont considérées comme des dépenses opérationnelles au sens de l’article 41, paragraphe 3, du traité.

Special assistance under the Special Assistance Act ("Sonderunterstützungsgesetz") of 30 November 1973 shall be considered as an old-age pension for the purposes of applying the Regulation".
L'allocation spéciale au titre de la loi sur l'allocation spéciale du 30 novembre 1973 (Sonderunterstützungsgesetz) est considérée, pour l'application du règlement, comme pension de vieillesse".

In the few cases in which officials are unable to come to an agreement, the Minister of Public Works and Government Services (who is responsible for the Municipal Grants Act) has access to a panel of private sector experts, the Municipal Grants Review Committee, to help ensure that the grant amount is fair and respects the provisions of the Act.
Dans les rares cas où les fonctionnaires sont incapables de parvenir à un accord, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux (responsable de l'administration de la Loi sur les subventions aux municipalités) peut faire appel à un groupe d'experts du secteur privé, le comité d'examen des subventions aux municipalités, pour faire en sorte que les montants payés soient justes et respectent les dispositions de la loi.

Mr. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): Madam Speaker, I have the honour to present the ninth report of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food examining the impact of the elimination of the Western Grain Transportation Act, the Atlantic Region Freight Assistance Act, the Maritime Freight Rates Act and the Feed Freight Assistance Act.
M. Wayne Easter (Malpèque, Lib.): Madame la Présidente, j'ai l'honneur de déposer le 9e rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire qui a examiné les conséquences qu'entraînerait l'abrogation de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest, de la Loi sur les subventions au transport des marchandises dans la Région atlantique, de la Loi sur les taux de transport des marchandises dans les provinces Maritimes et de la Loi sur l'aide au transport des céréales fourragères.