Vertaling van "The Refugee Determination Process " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Refugee Determination Process: a report of the Task Force on Immigration Practices and Procedures [ The Refugee Determination Process ]
Reconnaissance du statut de réfugié : rapport du Groupe d'étude sur les règles et formalités en matière d'immigration [ Reconnaissance du statut de réfugié ]

refugee status determination process [ refugee claim determination system | determination process of refugee status | refugee status determination system | determination process | refugee claims system | refugee determination process | refugee determination system ]
système de détermination du statut de réfugié [ processus de reconnaissance du statut de réfugié | processus de détermination du statut de réfugié ]

careful monitoring of the interaction of CIC with the refugee determination process
suivi minutieux des opérations de CIC dans le cadre du processus de détermination du statut de réfugié

Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status
Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés

determine the brand strategic planning process | direct the brand strategic planning process | lead a brand strategic planning process | lead the brand strategic planning process
diriger le processus de planification stratégique d'une marque

process of determining the State responsible for examining the application for asylum
processus de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Moreover, standard procedures for gathering information about facilitation of irregular migration at an appropriate stage during the asylum determination process, in full respect of EU and international humanitarian rights and refugee law, should be developed, based on the pilot project carried out by the European Asylum Support Office.
En outre, il conviendrait d'élaborer, dans le strict respect, d'une part, des droits conférés par le droit de l'Union et le droit international humanitaire et, d'autre part, du droit des réfugiés, des procédures types pour la collecte d'informations sur l'aide à la migration irrégulière à un stade approprié du processus d'examen d'une demande d'asile, procédures qui s'inspireraient du projet pilote mis en œuvre par le Bureau européen d’appui en matière d’asile.

The Court's judgement is clearly stating that efficient application of the best interest of the child, should result in no unnecessary transfers and no unnecessary prolongation of the procedure for determining the MS responsible and guarantee for immediate access to the refugee determination procedure.
L'arrêt de la Cour indique clairement que l'application efficace de l'intérêt supérieur de l'enfant exige de ne pas procéder plus que nécessaire aux transferts, ni de prolonger plus que nécessaire la procédure de détermination de l'État membre responsable et de garantir l'accès effectif à la procédure de détermination du statut de réfugié.

2. The operator shall determine process emissions per source stream by multiplying the activity data related to the material consumption, throughput or production output, expressed in tonnes or normal cubic metres with the corresponding emission factor, expressed in t CO/t or t CO/Nm, and the corresponding conversion factor.
2. L’exploitant détermine les émissions de procédé, pour chaque flux, en multipliant les données d’activité liées à la consommation de matière, au débit ou au rendement, exprimées en tonnes ou en normomètres cubes, par le facteur d’émission correspondant exprimé en t CO/t ou en t CO/Nm et par le facteur de conversion correspondant.

The European Parliament has expressed great concern about the lack of access of many of these people, whether in the EU or Libya, to a refugee determination process.
Le Parlement européen a exprimé sa grande inquiétude quant au manque d’accès d’un grand nombre d’entre eux, tant dans l’Union européenne et en Libye, à une procédure de demande de statut de réfugié.

5. Where one of the entities referred to in paragraph 1 operates a trading system which is not wholly covered by paragraph 2 or 3 or 4, either because it is a hybrid system falling under more than one of those paragraphs or because the price determination process is of a different nature, it shall maintain a standard of pre-trade transparency that ensures that adequate information is made public as to the price level of orders or quotes for each share specified in paragraph 1, as well as the level of trading interest in that share.
5. Lorsqu'une des entités visées au paragraphe 1 exploite un système de négociation qui n'est pas totalement couvert par le paragraphe 2, 3 ou 4, soit parce qu'il s'agit d'un système hybride relevant de plusieurs de ces paragraphes, soit parce que le processus de détermination des prix est d'une nature différente, elle est tenue d'assurer un degré de transparence pré-négociation suffisant pour garantir qu'une information adéquate est publiquement disponible en ce qui concerne le niveau du prix des ordres ou des prix proposés pour chaque action visée au paragraphe 1, ainsi que le niveau des positions de négociation pour cette action.

I am aware of the conclusions arrived at by the United Nations Legal Service on this matter, of course. Nonetheless, has the Council considered measures to control the actions of European multinationals, especially oil companies, to ensure the natural resources of Western Sahara are not exploited whilst the self-determination process takes place?
Le Conseil de l'Union européenne a-t-il déterminé un type de contrôle à exercer sur les multinationales européennes, pétrolières plus particulièrement, afin d'éviter que les ressources naturelles du Sahara occidental soient exploitées durant le processus d'autodétermination, en marge, bien sûr, des conclusions auxquelles est arrivé le Service juridique des Nations unies à ce sujet ?

What guarantees can we give the people of Western Sahara, through the Council, that we will not allow their essential natural resources to be exploited by European Union multinationals during the course of the self-determination process?
Quelles garanties pouvons-nous donner aux Sahraouis, depuis le Conseil, que nos multinationales ne vont pas exploiter leurs ressources naturelles de base durant le processus d'autodétermination ?

- Processing: The EU presence could, where needed and requested, assist local authorities, or UNHCR, in carrying out refugee determination.
- Traitement: Cette task-force ou ces noeuds régionaux de l'UE pourraient, le cas échéant et à la demande, aider les autorités locales ou le HCR en vue de la détermination du statut de réfugié.

The United Nations Division for the advancement of women stated in November 1997 that all persons involved in refugee determination must be trained with respect to the impact of trauma, cultural difference and sex difference on the willingness of women to disclose gender-based persecution.
En novembre 1997, la division des Nations unies chargée de la promotion des femmes a déclaré que toutes les personnes participant à la détermination du statut de réfugié doivent être formées pour évaluer l'incidence des traumatismes, des différences culturelles et des différences de sexe sur la volonté des femmes de mettre à jour les persécutions liées au sexe.

For instance the establishment of refugee determination and reception capacities in those countries could be supported substantially.
À titre d'exemple, l'établissement de structures de détermination et d'accueil des réfugiés dans ces pays pourrait être soutenu substantiellement.