Traduction de «The action taken was the right and proper one » (Anglais → Français) :

2. Takes note of the result of the referendum on the new Egyptian constitution but is concerned about the actions taken against people campaigning to reject the constitution; welcomes the new Egyptian constitution’s reference to a civilian government, absolute freedom of belief, the equality of all citizens, including the improvement of women’s rights, the provision on children’s rights, the ban on torture in all forms and manifestations, the prohibition and criminalisation of any form of slavery and the commitment to abide by international human rights treaties signed by Egypt, and calls on the authorities to implement properly the approved articles and provisions; calls on the Egyptian authorities to halt completely the use of military courts to judge civilians; stresses that in a democracy with a proper balance and separation of powers, the army should be under civilian control and that additional improvements need to be made to make progress towards democratic principles and standards;
2. prend acte des résultats du référendum sur la nouvelle constitution égyptienne mais s'inquiète du sort réservé aux personnes ayant fait campagne pour le "non"; se félicite de la référence faite dans la nouvelle constitution égyptienne à un gouvernement civil, à la liberté absolue de conviction et à l'égalité de tous les citoyens, notamment au renforcement des droits conférés aux femmes; salue les dispositions sur les droits de l'enfant, l'interdiction de la torture sous toutes ses formes et manifestations, l'interdiction et la criminalisation de toute forme d'esclavage ainsi que l'engagement à se conformer aux traités internationaux relatifs aux droits de l'homme signés par l'Égypte et demande aux autorités de mettre dûment en œuvre les articles et les dispositions ainsi approuvés; invite les autorités égyptiennes à renoncer complètement à traduire les civils devant des tribunaux militaires; souligne que dans une démocratie fondée sur le juste équilibre et la séparation des pouvoirs, l'armée devrait être sous contrôle civil et qu'il convient de procéder à de nouveaux ajustements pour se rapprocher des principes et des normes démocratiques;

(8) The EU Strategic Framework and Action Plan on Human Rights and Democracy, adopted by the Council on 25 June 2012, calls for the development of operational guidance to ensure that human rights are taken into consideration in the design and implementation of counter-terrorism assistance measures and underlines that the eradication of torture or other cruel, inhuman or degrading treatment and respect for due process (including the presumption of innocence, fair trial and rights of defence) are a Union priority in the implementation of human rights.
(8) Le cadre stratégique et le plan d'action de l'UE en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, adoptés par le Conseil le 25 juin 2012, prévoient l'élaboration d'orientations opérationnelles afin de garantir la prise en compte des droits de l'homme dans la conception et la mise en œuvre des mesures d'aide à la lutte contre le terrorisme et soulignent que l'éradication de la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que le respect des procédures régulières (y compris la présomption d'innocence, un procès équitable et les droits de la défense) constituent une priorité pour l'Union dans la mise en œuvre des droits de l'homme .

(8) The EU Strategic Framework and Action Plan on Human Rights and Democracy, adopted by the Council on 25 June 2012, calls for the development of operational guidance to ensure that human rights are taken into consideration in the design and implementation of counter-terrorism assistance measures and underlines that the eradication of torture or other cruel, inhuman or degrading treatment and respect for due process (including the presumption of innocence, fair trial and rights of defence) are a Union priority in the implementation of human rights.
(8) Le cadre stratégique et le plan d'action de l'UE en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, adoptés par le Conseil le 25 juin 2012, prévoient l'élaboration d'orientations opérationnelles afin de garantir la prise en compte des droits de l'homme dans la conception et la mise en œuvre des mesures d'aide à la lutte contre le terrorisme et soulignent que l'éradication de la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que le respect des procédures régulières (y compris la présomption d'innocence, un procès équitable et les droits de la défense) constituent une priorité pour l'Union dans la mise en œuvre des droits de l'homme.

As regards social and employee-related matters, the information provided in the statement may concern the actions taken to ensure gender equality, implementation of fundamental conventions of the International Labour Organisation, working conditions, social dialogue, respect for the right of workers to be informed and consulted, respect for trade union rights, health and safety at work and the dialogue with local communities, and/or the actions taken to ensure the protection and the development of those communities.
En ce qui concerne les questions sociales et de personnel, les informations fournies dans la déclaration peuvent porter sur les mesures prises pour garantir l'égalité hommes-femmes, la mise en œuvre des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), les conditions de travail, le dialogue social, le respect du droit des travailleurs à être informés et consultés, le respect des droits syndicaux, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, le dialogue avec les communautés locales et/ou les mesures prises en vue de garantir la protection et le développement de ces communautés.

The EU Strategic Framework and Action Plan on Human Rights and Democracy, adopted by the Council on 25 June 2012, calls for the development of operational guidance to ensure that human rights are taken into consideration in the design and implementation of counter-terrorism assistance measures, and underlines that the eradication of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment and respect for due process (including the presumption of innocence, the right to a fair trial and rights of defence) are a Union priority in the implementation of human rights.
Le cadre stratégique et le plan d'action de l'UE en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, adoptés par le Conseil le 25 juin 2012, prévoient l'élaboration d'orientations opérationnelles afin de garantir la prise en compte des droits de l'homme dans la conception et la mise en œuvre des mesures d'aide à la lutte contre le terrorisme et soulignent que l'éradication de la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que le respect des procédures régulières (y compris la présomption d'innocence, le droit à un procès équitable et les droits de la défense) constituent une priorité pour l'Union dans la mise en œuvre des droits de l'homme.

The legislative framework should provide an overall framework for action and enable the action taken to be coordinated, consistent and properly integrated with action under other Community legislation and international agreements.
Le cadre législatif devrait permettre de disposer d’un cadre global d’action et de faire en sorte que les mesures adoptées soient coordonnées, cohérentes et dûment intégrées par rapport aux mesures arrêtées en vertu d’autres textes législatifs communautaires et accords internationaux.

One Member State [107] said that an informant has the right to be informed within a reasonable period of the action taken on his report and the right to appeal to an independent authority if he/she is not satisfied with the action taken.
Un État membre [107] a indiqué que l’informateur a le droit d’être informé, dans un délai raisonnable, des suites données à sa communication et dispose d’un droit de recours auprès d’une autorité indépendante si ces suites ne le satisfont pas.

75. Reiterates its firm belief that the Council's interaction with Parliament on human rights issues is far from satisfactory; urges the Council to substantially improve the flow of information to Parliament on action taken on human rights policy and to respond more positively to Parliament's positions and statements, in particular as expressed in Urgent Resolutions, so that Parliament can contribute more effectively to the implementation of EU human rights policy;
75. réaffirme sa conviction que l'interaction du Conseil avec le Parlement en matière de droits de l'homme est tout sauf satisfaisante; prie instamment le Conseil d'améliorer substantiellement l'information qu'il lui transmet quant à l'action qu'il mène dans le champ de la politique des droits de l'homme et de réagir de façon plus positive aux positions et aux déclarations du Parlement européen, notamment celles formulées dans des résolutions d'urgence, afin de permettre au Parlement de contribuer plus efficacement à définir la politique de l'Union en matière de droits de l'homme;

68. Reiterates its firm belief that the Council's interaction with Parliament on human rights issues is far from satisfactory; urges the Council substantially to improve information to Parliament on action taken on human rights policy and to respond more positively to Parliament's positions and statements, in particular as expressed in Urgent Resolutions, so that Parliament can contribute more effectively to the implementation of EU human rights policy;
68. réaffirme sa conviction qu'il n'a absolument pas, sur les questions de droits de l'homme, d'interaction satisfaisante avec le Conseil; prie instamment le Conseil d'améliorer substantiellement l'information qu'il lui transmet quant à l'action qu'il mène dans le champ de la politique des droits de l'homme et à l'attention qu'il prête aux positions et aux déclarations du Parlement européen, notamment celles formulées dans des résolutions d'urgence, afin de permettre aux vues du Parlement de contribuer plus efficacement à définir la politique de l'Union en matière de droits de l'homme;

- 'administrative enquiry` means all controls, checks and other action taken by the staff of the administrative authorities specified in Article 1 (1) in the performance of their duties with a view to ensuring proper application of customs and agricultural legislation and, where necessary, checking the irregular nature of operations which appear to breach that legislation, except action taken at the request of or under a direct mandate from a judicial authority; the expression 'administrative enquiry` also covers the Community missions referred to in Article 20,
- «enquête administrative»: tous les contrôles, vérifications et actions entrepris par des agents des autorités administratives visées à l'article 1er paragraphe 1 dans l'exercice de leurs fonctions visant à assurer l'application correcte des réglementations douanière et agricole et à établir, le cas échéant, le caractère irrégulier d'opérations qui paraissent être contraires à celles-ci, à l'exception des actions entreprises à la demande ou sous le contrôle direct d'une autorité judiciaire; le terme «enquête administrative» couvre également les missions communautaires visées à l'article 20;