Traduction de «The collective system resale price maintenance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the collective system of resale price maintenance
le système collectif de prix imposés

resale price maintenance for books | single price system for books | single pricing system for books
prix unique du livre

collective resale price maintenance agreement
accord collectif vertical sur les prix [ accord de respect collectif des prix imposés | accord de respect d'un prix de revente collectif | arrangement sur un prix de revente uniforme | entente collective de prix imposés ]

collective resale price maintenance
mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]

collective system of retail price maintenance
système collectif de prix de revente imposés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. whereas the Commission’s communication on a better functioning of the food supply chain (COM (2009) 0591) has identified significant imbalances in bargaining power translating into unfair trading practices such as late payments, unilateral contract modifications, unfair contract terms, restricted access to the market; lack of information on price formation; uneven distribution of profit margins throughout the food chain; abuse of market power by suppliers or buyers such as cartels and resale price maintenance, buying alliances, among others;
A. considérant que la communication de la Commission intitulée "Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe" (COM(2009)0591) a mis en évidence des déséquilibres significatifs dans le rapport de forces entre les intervenants, qui se traduisent par des pratiques commerciales déloyales, notamment des paiements tardifs, des modifications unilatérales de contrats, des clauses contractuelles abusives, des restrictions d'accès au marché, un défaut d'informations sur la formation des prix, une répartition inégale des marges bénéficiaires d'un bout à l'autre de la filière, un abus de position dominante sur le marché de la part des fournisseurs ou des acheteurs, tels que des cartels et des prix de ventes imposés, ainsi que des centrales d'achats;

A. whereas the Commission communication on a better functioning of the food supply chain (COM(2009)0591) identified significant imbalances in bargaining power, which translate into unfair trading practices, such as late payments, unilateral contract modifications, unfair contract terms, restricted access to the market, lack of information on price formation, uneven distribution of profit margins throughout the food chain, abuses of market power by suppliers or buyers, such as cartels and resale price maintenance, and buying alliances, among others;
A. considérant que la communication de la Commission intitulée «Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe» (COM(2009)0591) a mis en évidence des déséquilibres significatifs dans le rapport de forces entre les intervenants, qui se traduisent par des pratiques commerciales déloyales, notamment des paiements tardifs, des modifications unilatérales de contrats, des clauses contractuelles abusives, des restrictions d'accès au marché, un manque d'informations sur la formation des prix, une répartition inégale des marges bénéficiaires d'un bout à l'autre de la filière, des abus de pouvoir de marché de la part des fournisseurs ou des acheteurs, comme des cartels et des prix de vente imposés, et centrales d'achat, notamment;

A. whereas the Commission communication on a better functioning of the food supply chain (COM(2009) 0591) identified significant imbalances in bargaining power, which translate into unfair trading practices, such as late payments, unilateral contract modifications, unfair contract terms, restricted access to the market, lack of information on price formation, uneven distribution of profit margins throughout the food chain, abuses of market power by suppliers or buyers, such as cartels and resale price maintenance, and buying alliances, among others;
A. considérant que la communication de la Commission intitulée "Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe" (COM(2009)0591) a mis en évidence des déséquilibres significatifs dans le rapport de forces entre les intervenants, qui se traduisent par des pratiques commerciales déloyales, notamment des paiements tardifs, des modifications unilatérales de contrats, des clauses contractuelles abusives, des restrictions d'accès au marché, un manque d'informations sur la formation des prix, une répartition inégale des marges bénéficiaires d'un bout à l'autre de la filière, des abus de pouvoir de marché de la part des fournisseurs ou des acheteurs, comme des cartels et des prix de vente imposés, et centrales d'achat, notamment;

- Rules on 'fair use' measures that operators can take to prevent abusive usage of the system, such as systematic resale of low-price SIM cards for permanent use in other countries.
- des règles concernant des mesures d'utilisation raisonnable que les opérateurs pourront adopter pour éviter les abus, tels que la revente systématisée de cartes SIM à bas prix aux fins d'utilisation permanente en dehors du pays de l'opérateur qui les a émises.

The first hardcore restriction concerns resale price maintenance: suppliers are not allowed to fix the (minimum) price at which distributors can resell their products.
La première restriction caractérisée concerne les prix de vente imposés: les fournisseurs ne sont pas autorisés à fixer le prix (minimal) auquel les distributeurs peuvent revendre leurs produits.

Price development means the development over time of prices for energy, products, building systems, services, labour, maintenance and other costs and can be different from the inflation rate.
(17) évolution des prix: l’évolution dans le temps des prix de l’énergie, des produits, des systèmes du bâtiment, des services, de la main-d’œuvre, de la maintenance et des autres coûts, laquelle peut différer du taux d’inflation.

For the purpose of adapting the comparative methodology framework to national circumstances, Member States should determine the estimated economic lifecycle of a building and/or building element, the appropriate cost for energy carriers, products, systems, maintenance, operational and labour costs, primary energy conversion factors, and the energy price developments on this point to be assumed for fuels used in their national context for energy used in buildings, taking into account the information provided by the Commission.
Afin d’adapter le cadre méthodologique comparatif aux conditions nationales, les États membres devraient déterminer la durée de vie économique estimée d’un bâtiment et/ou élément de bâtiment, le coût approprié des vecteurs énergétiques, des produits, des systèmes, de la maintenance, de l’exploitation et de la main-d’œuvre, les facteurs de conversion en énergie primaire et l’évolution des prix de l’énergie à envisager concernant les combustibles utilisés dans leur contexte national pour alimenter les bâtiments en énergie, compte tenu des informations fournies par la Commission.

In one of its recitals, the report includes sectors such as copyright, resale rights, liberalisation of the telecommunications market, international competition law (including funding of cinematographic works, resale price maintenance for books, theatre subsidies and media concentration) in the context of culture.
Dans un de ses considérants, le rapport range dans le contexte culturel, des secteurs tels que ceux des droits d'auteur, du droit de suite, de la libéralisation du marché des télécommunications, du droit de la concurrence internationale (financement des œuvres cinématographiques, prix unique du livre, subventionnement des théâtres, concentration des médias, etc.).

U. whereas the European Union has considerable influence on national cultural policies, in so far as it is laying down new requirements for cultural producers in a number of areas, such as copyright, resale rights, liberalisation of the telecommunications market, competition law (including film finance, resale price maintenance for books, theatre subsidies, and media concentration) and so on,
U. considérant que l'Union européenne exerce une influence notable sur les politiques culturelles nationales dans la mesure où elle délimite le contexte culturel dans un certain nombre de secteurs tels que ceux des droits d'auteur, du droit de suite, de la libéralisation du marché des télécommunications, du droit de la concurrence internationale (financement des œuvres cinématographiques, prix unique du livre, subventionnement des théâtres, concentration des médias, etc.);

The longer term benefits of sustainable construction such as lower maintenance and running costs, better durability and higher resale price are not immediately apparent in the short term or at initial purchase (on average, a building will cost up to 10 times more to operate during its life than it cost to build).
Les bénéfices à long terme de la construction durable, notamment des coûts de maintenance inférieurs et une meilleure durabilité ainsi qu'un prix de revente supérieur, ne sont en effet pas immédiatement perceptibles à court terme ou lors de l'achat (en moyenne, un bâtiment coûte dix fois plus à exploiter au cours de sa durée de vie qu'il n'a coûté à construire).