Traduction de «The owner copyright in a cinematographic work » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the owner of copyright in a cinematographic work
le titulaire du droit d'auteur sur l'oeuvre cinématographique

copyright in the work [ copyright in a work ]
droit d'auteur sur l'œuvre [ droit d'auteur sur une œuvre ]

be presumed to be the maker of the cinematographic work
est présumé producteur de l'oeuvre cinématographique

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders
titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

Division of the Secretariat of the Partial Agreement on the European Support Fund for the Coproduction and Distribution of Creative Cinematographic and Audio-visual Works
Division du Secrétariat de l'Accord partiel - Fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des oeuvres de création cinématographiques et audiovisuelles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11.1 Except for cinematographic works in which the arrangement or acting form or the combination of incidents represented give the work a dramatic character, copyright in a cinematographic work or a compilation of cinematographic works shall subsist
11.1 Sauf dans le cas d’oeuvres cinématographiques auxquelles les dispositifs de la mise en scène ou les combinaisons des incidents représentés donnent un caractère dramatique, le droit d’auteur sur une oeuvre cinématographique ou une compilation d’oeuvres cinématographiques subsiste :

17 (1) Where the performer authorizes the embodiment of the performer’s performance in a cinematographic work, the performer may no longer exercise, in relation to the performance where embodied in that cinematographic work, the copyright referred to in subsection 15(1).
17 (1) Dès lors qu’il autorise l’incorporation de sa prestation dans une oeuvre cinématographique, l’artiste-interprète ne peut plus exercer, à l’égard de la prestation ainsi incorporée, le droit d’auteur visé au paragraphe 15(1).

(2) A person who, without the consent of the theatre manager, records in a movie theatre a performance of a cinematographic work within the meaning of section 2 of the Copyright Act or its soundtrack for the purpose of the sale, rental or other commercial distribution of a copy of the cinematographic work
(2) Quiconque, sans le consentement du gérant du cinéma, enregistre une oeuvre cinématographique — au sens de ce terme à l’article 2 de la Loi sur le droit d’auteur — qui est projetée dans un cinéma, ou sa bande sonore, en vue de la vente, de la location ou de toute autre forme de distribution commerciale d’une copie de l’oeuvre cinématographique, est coupable :

2. The following are prescribed cinematographic works for the purposes of section 17 of the Copyright Act, namely, a cinematographic work in which a performer’s performance has been embodied as a result of an agreement entered into by the performer on or after April 22, 1999:
2. Les productions dans lesquelles la prestation d’un artiste-interprète a été incorporée par suite d’un contrat conclu par celui-ci le 22 avril 1999 ou après cette date qui présentent l’une ou l’autre des caractéristiques suivantes sont des oeuvres cinématographiques pour l’application de l’article 17 de la Loi sur le droit d’auteur:

Over the past several rounds of copyright reform, we have requested of successive governments that producers be recognized as the first owners and authors of copyright in a cinematographic work.
Au cours des différents cycles de réforme du droit d’auteur qui ont eu lieu au fil des ans, nous avons demandé aux gouvernements qui se sont succédé de reconnaître les producteurs comme auteurs et premiers titulaires du droit d’auteur d’une œuvre cinématographique.

Adopting the necessary legislation or administrative measures to allow designated bodies to make deposited cinematographic works accessible for educational, cultural, research or other non-commercial use of similar nature, in all cases in compliance with copyright and related rights.
15. en adoptant toutes les dispositions législatives ou administratives nécessaires de manière à permettre aux organismes désignés de rendre les œuvres cinématographiques déposées accessibles à des fins pédagogiques , culturelles et de recherche ou autres fins non commerciales de nature similaire en conformité , dans tous les cas, avec les droits d'auteur et les droits connexes;

Adopting, within two years of the adoption of this Recommendation, legislative, administrative or other appropriate measures to ensure that cinematographic works forming part of their audiovisual heritage are systematically collected, catalogued, preserved, restored and made accessible for educational, cultural, research or other non-commercial use of similar nature, in all cases in compliance with copyright and related rights .
2. en adoptant, dans les deux ans suivant l'adoption de la présente recommandation, les mesures appropriées , législatives, administratives ou autres qui s'imposent de manière à garantir que les œuvres cinématographiques faisant partie de leur patrimoine audiovisuel sont collectées, cataloguées, préservées, restaurées et rendues accessibles de manière systématique à des fins pédagogiques, culturelles et de recherche ou autres fins non commerciales de nature similaire, en conformité, dans tous les cas , avec les droits d'auteur et les droits connexes ;

(22) Transferring the possession of cinematographic works to archiving bodies does not imply transferring copyright and related rights to them.
(22) Le transfert de la possession d'œuvres cinématographiques à des organismes se consacrant à leur archivage n'implique pas le transfert du droit d'auteur ou des droits connexes.

11. Adopt all the necessary legislation and administrative measures to allow designated bodies to make deposited cinematographic works accessible for educational, academic, research and cultural purposes, while respecting copyright and related rights.
11. d'adopter toutes les dispositions législatives et administratives nécessaires de manière à permettre aux organismes désignés de rendre les œuvres cinématographiques déposées accessibles à des fins pédagogiques, académiques, culturelles et de recherche, tout en respectant les droits d'auteur et les droits connexes;

1. Adopt, within two years of the adoption of this Recommendation, appropriate legislative or administrative measures to ensure that cinematographic works forming part of their national audiovisual heritage and the European audiovisual heritage are systematically collected, catalogued, preserved, restored and made accessible for educational, academic, research and cultural purposes, or other similar non-commercial uses , in all cases in compliance with copyright and related rights, if these measures do not yet exist.
1. d'adopter, dans un délai de deux ans à partir de l'adoption de la présente recommandation, les mesures législatives ou administratives qui s'imposent de manière à garantir que les œuvres cinématographiques faisant partie de leur patrimoine audiovisuel national et du patrimoine audiovisuel européen soient collectées, cataloguées, préservées, restaurées et accessibles de manière systématique à des fins pédagogiques, académiques, culturelles et de recherche, ou pour toute autre utilisation similaire à des fins non commerciales, en tout état de cause en conformité avec les droits d'auteur et les droits connexes, si de telles mesures n'existent pas encore;