Traduction de «copyright in a work » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

copyright in the work [ copyright in a work ]
droit d'auteur sur l'œuvre [ droit d'auteur sur une œuvre ]

copyright in a published work
droit d'auteur à l'égard d'une œuvre publiée

copyright in a collective work
droit d'auteur sur un recueil

rental of a copy of a work
location d'un exemplaire d'une oeuvre

bring a working face to its ultimate position
accoter | mettre à l'accotement

user of a work
utilisateur d'une oeuvre | utilisatrice d'une oeuvre

variation on a work | variation
imitation d'une oeuvre | imitation

EU copyright law | EU copyright legislation | EU copyright rules
législation de l’UE relative au droit d’auteur

work in the public domain | work in public domain | work out of copyright | work without copyright
ouvrage tombé dans le domaine public | œuvre tombée dans le domaine public

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders
titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

55 (1) Application for the registration of a copyright in a work may be made by or on behalf of the author of the work, the owner of the copyright in the work, an assignee of the copyright, or a person to whom an interest in the copyright has been granted by licence.
55 (1) La demande d’enregistrement d’un droit d’auteur sur une oeuvre peut être faite par l’auteur, le titulaire ou le cessionnaire du droit d’auteur, ou le titulaire d’une licence accordant un intérêt dans ce droit, ou en leur nom.

14 (1) Where the author of a work is the first owner of the copyright therein, no assignment of the copyright and no grant of any interest therein, made by him, otherwise than by will, after June 4, 1921, is operative to vest in the assignee or grantee any rights with respect to the copyright in the work beyond the expiration of twenty-five years from the death of the author, and the reversionary interest in the copyright expectant on the termination of that period shall, on the death of the author, notwithstanding any agreement to the contrary, devolve on his legal representatives as part of the estate of the author, and any agreement entered into by the author as to the disposition of such reversionary interest is void.
14 (1) Lorsque l’auteur d’une oeuvre est le premier titulaire du droit d’auteur sur cette oeuvre, aucune cession du droit d’auteur ni aucune concession d’un intérêt dans ce droit, faite par lui — autrement que par testament — après le 4 juin 1921, n’a l’effet d’investir le cessionnaire ou le concessionnaire d’un droit quelconque, à l’égard du droit d’auteur sur l’oeuvre, pendant plus de vingt-cinq ans à compter de la mort de l’auteur; la réversibilité du droit d’auteur, en expectative à la fin de cette période, est dévolue, à la mort de l’auteur, nonobstant tout arrangement contraire, à ses représentants légaux comme faisant partie de ses biens; toute stipulation conclue par lui concernant la disposition d’un tel droit de réversibilité est nulle.

41.27 (1) In any proceedings for infringement of copyright, the owner of the copyright in a work or other subject-matter is not entitled to any remedy other than an injunction against a provider of an information location tool that is found to have infringed copyright by making a reproduction of the work or other subject-matter or by communicating that reproduction to the public by telecommunication.
41.27 (1) Dans les procédures pour violation du droit d’auteur, le titulaire du droit d’auteur ne peut obtenir qu’une injonction comme recours contre le fournisseur d’un outil de repérage en cas de détermination de responsabilité pour violation du droit d’auteur découlant de la reproduction de l’oeuvre ou de l’autre objet du droit d’auteur ou de la communication de la reproduction au public par télécommunication.

(b) a declaration that the applicant is the author of the work, the owner of the copyright in the work, an assignee of the copyright, or a person to whom an interest in the copyright has been granted by licence;
b) une déclaration précisant que le demandeur est l’auteur, le titulaire ou le cessionnaire de ce droit ou le titulaire d’une licence accordant un intérêt dans celui-ci;

Where a work is created, prepared or published by or in collaboration with a person who has been convicted of an indictable offence, and the work is substantially based on the indictable offence or the circumstances of its commission, any copyright in the work that would otherwise vest in the convicted person shall belong to Her Majesty and shall subsist for the time that the copyright would subsist if it belonged to the convicted person.
Lorsqu'une oeuvre est créée, préparée ou publiée par une personne déclarée coupable d'un acte criminel ou en collaboration avec elle et qu'elle relate, en substance, la perpétration de cette infraction ou les circonstances dans lesquelles elle a été perpétrée, le droit d'auteur sur l'oeuvre qui autrement appartiendrait à la personne déclarée coupable de l'infraction, est dévolu à Sa Majesté pour la période pendant laquelle il aurait existé s'il avait appartenu à la personne déclarée coupable de cette infraction.

39. Calls on the Commission, where appropriate on copyright grounds, to work towards the establishment of straightforward rights clearance systems which make it possible for non‑linear services made available by media service providers to be mirrored unchanged and in full on third platforms;
39. prie la Commission, lorsque cela est pertinent sur le plan des droits d'auteur, de tendre vers des systèmes simples d'affranchissements de droits qui permettent de refléter fidèlement et complètement les offres non linéaires des fournisseurs de services de médias sur des plateformes tierces;

‎‎39. Calls on the Commission, where ‎appropriate on copyright grounds, to work ‎towards the establishment of ‎straightforward rights clearance systems ‎which make it possible for non-linear ‎services made available by media service ‎providers to be mirrored unchanged and ‎in full on third platforms; ‎
‎‎39. prie la Commission, lorsque cela est pertinent sur le plan des droits d'auteur, de tendre vers des systèmes simples d'affranchissements de droits qui permettent de refléter fidèlement et complètement les offres non linéaires des fournisseurs de services de médias sur des plateformes tierces;

3. Agrees with the list of measures identified by the Commission to promote and protect creativity, and calls on the Commission not to delay any further the presentation of the proposals for legislative and non-legislative measures in this area, supported by a thorough impact assessment, in particular the framework directive on collective management of copyright and orphan works; takes the view that the Commission revision of the EU trademark legislation should be included on that list;
3. marque son accord avec la liste des mesures identifiées par la Commission en vue de promouvoir et de protéger la créativité, et demande à la Commission de ne plus retarder la présentation de propositions de mesures législatives et non législatives dans ce domaine, étayées par une étude d'incidence détaillée, en particulier la directive-cadre sur la gestion collective du droit d'auteur et des œuvres orphelines; est d'avis que la révision par la Commission de la législation de l'UE relative aux droits des marques devrait figurer dans cette liste;

To conclude, I shall be supporting the rapporteur’s two amendments when this Chamber votes tomorrow morning, particularly Amendment 20a, which aims at providing new kinds of aid for artists through a suitable fund set up with the proceeds of a levy on the commercial exploitation of copyright-free original works and their performance.
En conclusion, je soutiendrai les deux amendements du rapporteur lors du vote de cette Assemblée demain matin, en particulier l’amendement 20a qui vise à apporter de nouvelles formes d’aide aux artistes grâce à un fonds adapté, créé grâce au produit d’une taxe sur l’exploitation commerciale des œuvres originales libres de droits d’auteur et leur interprétation.

It is therefore important to be able to identify the origin of information disseminated on the Internet, in order to ensure compliance with copyright rules for works thus transmitted and also to enable any interested party or consumer association to contact the author of any harmful content.
Il importe dès lors de pouvoir identifier l"origine des informations véhiculées sur Internet, tant afin de pouvoir garantir le respect de droits des auteurs des œuvres ainsi transmises que pour permettre à tout intéressé ou association de défense des consommateurs de s"adresser à l"auteur d"un contenu éventuellement préjudiciable.