Vertaling van "Third-party dispute-resolution mechanism " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

third-party dispute-resolution mechanism
mécanisme indépendant de règlement de différends

third-party dispute resolution [ third-party adjudication ]
règlement par une tierce partie

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]
méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

extra-judicial dispute resolution mechanism | out-of-court dispute resolution mechanism
mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges

dispute resolution mechanism | dispute settlement mechanism
mécanisme de règlement des différends

electoral dispute resolution mechanism | EDR mechanism [Abbr.]
mécanisme de règlement des litiges électoraux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At one point, you said that citizen suits could be replaced by third-party dispute resolution mechanisms or they could be complementary, and certainly it was your choice to see them included as being complementary.
Vous avez dit entre autres que les poursuites entreprises par les citoyens pourraient être remplacées par des mécanismes de règlement des différends par des tiers ou pourraient être complémentaires, et que vous préféreriez qu'elles soient complémentaires.

Building on the steps that have already taken in this direction, namely the Mediation Directive, Directives on consumer Alternative Dispute Resolution and Regulation on consumer Online Dispute Resolution, the Commission considers that it is a useful further step to recommend to the Member States to develop collective consensual dispute resolution mechanisms[45].
En s’appuyant sur les mesures déjà prises en ce sens, à savoir la directive sur certains aspects de la médiation, la directive relative au règlement alternatif des litiges de consommation et le règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, elle voit dans la recommandation faite aux États membres d’instaurer des mécanismes de règlement collectif et consensuel des litiges une mesure supplémentaire utile[45].

The Commission will continue to maintain a dialogue notably with WIPO and the US authorities on dispute resolution and the implementation of truly international alternative dispute resolution mechanisms.
La Commission poursuivra le dialogue, en particulier avec l'OMPI et les autorités américaines, sur le règlement des litiges et sur la mise en oeuvre de solutions véritablement internationales en la matière.

The financial sector third-party dispute resolution currently requires consumers to first attempt to resolve the issue with the bank's internal ombudsman.
Selon le processus actuel de règlement des différends par un tiers, le consommateur doit d'abord tenter de résoudre le problème en s'adressant à l’ombudsman interne de la banque.

facilitating access to dispute resolution mechanisms for consumers, in particular to alternative dispute resolution schemes, including through a Union-wide online system and the networking of national alternative dispute resolution entities, paying specific attention to adequate measures for vulnerable consumers’ needs and rights; monitoring of the functioning and the effectiveness of dispute resolution mechanisms for consumers, including through the development and maintenance of relevant IT tools, and the exchange of current best practices and experience in the Member States.
facilitation de l’accès aux mécanismes de règlement des litiges pour les consommateurs, notamment aux modes de résolution extrajudiciaire des litiges, y compris au moyen d’un système en ligne à l’échelle de l’Union et de la mise en réseau des entités nationales de règlement extrajudiciaire des litiges, en accordant une attention particulière à des mesures adaptées aux besoins et aux droits des consommateurs vulnérables; suivi du fonctionnement et de l’efficacité des mécanismes de règlement des litiges pour les consommateurs, y compris par le développement et la maintenance d’outils informatiques correspondants ainsi que par l’échange de bonnes pratiques et d’expériences actuellement en vigueur dans les États membres.

Facilitating access to dispute resolution mechanisms for consumers, in particular to alternative dispute resolution schemes, including through a Union-wide online system and the networking of national alternative dispute resolution entities, paying specific attention to adequate measures for vulnerable consumers’ needs and rights; monitoring of the functioning and the effectiveness of dispute resolution mechanisms for consumers, including through the development and maintenance of relevant IT tools and the exchange of current best practices and experience in the Member States:
Un accès facilité aux mécanismes de règlement des litiges pour les consommateurs, notamment aux modes de résolution extrajudiciaire des litiges, y compris au moyen d’un système en ligne à l’échelle de l’Union et de la mise en réseau des entités nationales de règlement extrajudiciaire des litiges, en accordant une attention particulière à des mesures adaptées aux besoins et droits des consommateurs vulnérables; suivi du fonctionnement et de l’efficacité des mécanismes de règlement des litiges pour les consommateurs, y compris par le développement et la maintenance d’outils informatiques correspondants ainsi que par l’échange des bonnes pratiques et d’expériences actuellement en vigueur dans les États membres:

First, the federally incorporated insurers are required to have an internal complaints handling process and belong to a third party dispute resolution mechanism.
Tout d'abord, les assureurs constitués sous le régime des lois fédérales sont tenus de se doter d'un processus interne de gestion des plaintes et d'être membres d'un organisme externe de règlement des différends.

- Dispute resolution : Effective dispute resolution mechanisms with respect to interpretation, application and implementation of agreements should be provided.
- Résolution des litiges : des mécanismes efficaces de résolution des litiges relatifs à l'interprétation, à l'application et la mise en œuvre des accords devraient être prévus.

It provides for funding that is consistent for third-party dispute resolution.
C'est un financement approprié pour un règlement des différends par une tierce partie.

The complaint is handled internally by the institution first, and if it is not resolved to the customer's satisfaction in the internal process, then they have access to third-party dispute resolution.
La plainte est traitée d'abord à l'interne par la banque, et si elle n'est pas réglée à la satisfaction du client, alors ce dernier a accès au mécanisme de règlement des différends tiers.