whether 'extraordinary renditions' of individuals by the CIA actually took place in the territory of the European Union, the accession and candidate countries and/or other European countries associated with the European Union, including through flights and detention at secret sites, and, in that case, whether these practices could be considered legal in the territory of the European Union according to Article 6 of the EU Treaty, Articles 2, 3, 5 and 6 of the ECHR and the EU/US agreement on extradition and judicial cooperation in criminal matters;
si la CIA a effectivement procédé à des "remises extraodinaires" d'individus sur le territoire de l'Union européenne, des pays en voie d'adhésion ou candidats à l'adhésion ou d'autres pays européens associés à l'Union européenne, notamment par des vols et des détentions au secret, et, le cas échéant, si de telles pratiques pourraient être considérées comme légales sur le territoire de l'Union et conformes à l'article 6 du traité UE, aux articles 2, 3, 5, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et à l'accord entre l'UE et les États-Unis sur l'extradition et l'entraide judiciaire en matière pénale;