Traduction de «Tighten tax system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tighten tax system [ tightening the tax system ]
resserrer le régime fiscal

tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]
fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]

tighten tax preference
resserrer les dispositions préférentielles du régime fiscal

dual income tax | DIT | dual income tax system | Nordic dual income tax system | Nordic tax system
système d'imposition à deux volets | système d'imposition à double régime

invoice system | tax from tax system
méthode des déductions taxe sur taxe

tax harmonisation [ harmonisation of tax systems | tax harmonization ]
harmonisation fiscale [ harmonisation des fiscalités | lutte contre la concurrence fiscale ]

tax arrangements | tax system
régime fiscal

tax system | tax structure | taxation system | system of taxation
système fiscal | appareil fiscal | réglementation fiscale | régime fiscal

Personal income tax system: its reform [ Personal income tax system ]
La réforme de l'impôt sur le revenu des particuliers

tax buoyancy | buoyancy of a tax system | buoyancy of tax revenue
élasticité globale d'un système fiscal | réponse de la fiscalité à une augmentation de la base

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, fiscal tightening in some Member States has affected employment and changes to the tax and benefits systems and cuts in public sector wages have led to significant reductions in the level of real household incomes. This may have contributed to the widening divergence within the euro area.
En outre, le resserrement budgétaire observé dans certains États membres a eu des répercussions sur l’emploi. De plus, les réformes fiscales, les changements apportés aux systèmes de prestations sociales et les baisses de salaires dans la fonction publique ont entraîné une importante diminution des revenus réels des ménages, ce qui peut expliquer l’élargissement des écarts au sein de la zone euro.

The bill before you builds on our efforts to tighten loopholes in the tax system and combats tax evasion and international tax avoidance schemes.
Le projet de loi dont nous sommes saisis s'appuie sur les efforts déployés pour éliminer les échappatoires fiscales et combattre l'évasion fiscale ainsi que les stratagèmes internationaux d'évitement fiscal.

Having regard the facts that the recast version of the Parent-Subsidiary Directive was adopted in September 2011 and the Common Consolidated Corporate Tax Base Report was adopted this year by the ECON Committee; and taking into account the facts that there are recent estimates indicating that tax evasion and tax avoidance, which cost the governments of the European Union a significant amount of uncollected revenues; whereas the loss of revenues raises the deficit and debt levels of the different Member States; whereas the cooperation between the tax systems of the different Members States would be more and more desirable, it is needed to amend the Directive in order to further tighten the possibility of unintended non-taxation, double taxation or tax-avoidance fraud among the Member States causing more damages to the well functioning of the internal market as stated in the recently adopted Motion for a resolution on 'all for concrete ways to combat tax fraud and tax evasion'.
La refonte de la directive sur les sociétés mères et leurs filiales a été adoptée en septembre 2011 et la commission ECON a voté cette année en faveur du rapport concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, des estimations récentes montrent que la fraude et l'évasion fiscales représentent pour les gouvernements de l'Union européenne un manque à gagner significatif en raison des recettes non perçues. La perte de recettes augmente les niveaux du déficit et de la dette des différents États membres. Alors qu'une coopération entre les différents États membres en matière fiscale semble de plus en plus indiquée, il importe de modifier la directive afin de restreindre davantage les possibilités de non-imposition involontaire, de double imposition, de fraude ou d'évasion fiscale au sein des États membres, lesquelles occasionnent plus de dommages au bon fonctionnement du marché intérieur que ceux évoqués dans la résolution adoptée récemment sur l'appel visant à trouver des moyens concrets de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

Second, I think you've been saying that it would be a good idea to develop some kind of task force composed of tax experts and economists, perhaps business people, to look at the international Canadian tax system and to make recommendations that take into account both competitiveness and a possible need to tighten it up in certain areas where it might need tightening.
Qui ne dit mot consent. Deuxièmement, vous avez dit que ce serait une bonne idée de mettre sur pied un groupe de travail composé d'experts et d'économistes, et peut-être de gens d'affaires, pour étudier le régime fiscal international du Canada et formuler des recommandations tenant compte à la fois de la compétitivité et de la nécessité éventuelle de resserrer certaines dispositions qui pourraient avoir besoin de l'être.

Some of the technical amendments are relieving in nature, some correct technical deficiencies in the act, and others tighten the administration of the tax system.
Bon nombre de ces modifications sont d'ordre rectificatif. Certaines remédient à des déficiences techniques de la loi alors que d'autres facilitent l'administration du régime fiscal.

These measures accomplish a tightening of the administration of the tax system, a removal or reduction in a number of tax preferences, and an increase in fairness in the system.
Ces mesures assurent une administration plus rigoureuse du régime fiscal, la suppression ou la réduction d'un certain nombre de préférences fiscales et une plus grande équité dans le régime.

This comes as no surprise, considering that, in its February 1994 budget, the government cut the official development assistance budget, tightened unemployment insurance eligibility and forgot to address the inequities in the tax system that the official opposition had been pointing out for months.
Cela ne constitue pas une véritable surprise lorsque nous constatons que ce gouvernement, dans son budget de février 1994, a coupé le budget de l'aide publique au développement, rendu plus difficile l'accès à l'assurance-chômage et a oublié de s'attaquer aux iniquités fiscales que l'opposition officielle dénonçait pourtant depuis des mois.