Moreover, it should also be possible for members of a collective management organisation, rightholders, users, collective management organisations and other interested parties to notify a competent authority in respect of activities or circumstances which, in their opinion, constitute a breach of law by collective management organisations and, where relevant, users.
En outre, les membres d’un organisme de gestion collective, les titulaires de droits, les utilisateurs, les organismes de gestion collective et les autres parties intéressées devraient avoir la possibilité de signaler à une autorité compétente les activités ou les circonstances qui, selon eux, constituent une infraction à la loi par des organismes de gestion collective et, le cas échéant, par des utilisateurs.