Vertaling van "To discharge a debt " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

discharge a debt [ pay off a debt | settle a debt ]
acquitter une dette [ régler une dette | payer une dette | rembourser une dette ]

to discharge a debt
se libérer d'une dette

debt discharge | discharge | discharge from debt | discharge of debt
décharge de dettes

discharge of a debt [ discharge of debt | repayment of debt ]
acquittement d'une dette [ paiement d'une dette | règlement d'une dette | remboursement d'une dette ]

action for discharge of debt
action en libération de dette

remission of a debt [ debt remission | forgiveness of a debt | debt forgiveness | remittal of a debt | release of debt | condonation of a debt | cancellation of a debt | debt cancellation ]
remise de dette [ renonciation à une créance | remise de créance | annulation de dette ]

action to have a claim declared unfounded | action for the lifting of a debt
action en libération de dette

remission of a debt
allégement de la dette

repayment of a debt
amortissement d'une dette | acquittement d'une dette

debit balance | balance due | balance of a debt
solde débiteur | solde dû

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28. Calls for the CSRs to include the Commission’s recommendation on preventive restructuring of businesses at risk of insolvency and discharge of debts of bankrupt entrepreneurs, whether natural or legal persons, with the aim of creating second chances for enterprises; also calls on the Commission to investigate the possibility of extending such programmes to families at risk of eviction in order to ensure greater social cohesion by reducing the risk of homelessness; notes the rapid increase in extreme forms of poverty such as homelessness in many Member States; calls for CSRs to be addressed to all Member States on social inclusion strategies, including on combating extreme forms of poverty such as homelessness; calls for improvements in the transnational exchange of best practices concerning combating homelessness and mutual learning, and acknowledges the role of the Employment and Social Innovation (EASI) programme in this context;
28. demande que les recommandations par pays intègrent la recommandation de la Commission sur la restructuration préventive des entreprises présentant un risque d'insolvabilité et l'apurement des dettes des entrepreneurs faillis, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, dans le but de donner une seconde chance aux entreprises; prie également la Commission d'étudier la possibilité d'élargir ces programmes aux familles exposées à un risque d'expulsion afin d'assurer une plus grande cohésion sociale en réduisant le risque de sans-abrisme; s'inquiète de l'augmentation rapide, dans de nombreux États membres, des formes extrêmes de pauvreté, telles que le sans-abrisme; demande que soient adressées à tous les États membres des recommandations par pays concernant les stratégies d'insertion sociale, notamment la lutte contre les formes extrêmes de pauvreté, telles que le sans-abrisme; demande l'amélioration des échanges internationaux de bonnes pratiques concernant la lutte contre le sans-abrisme et l'apprentissage mutuel, et reconnaît le rôle du programme pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) dans ce contexte;

4. Calls for the CSRs to include the Commission’s recommendation on preventive restructuring of businesses at risk of insolvency and discharge of debts of bankrupt entrepreneurs, whether natural or legal persons, with the aim of creating second chances for enterprises; calls also on the Commission to investigate the possibility of extending such programmes to families at risk of eviction in order to ensure greater social cohesion by reducing the risk of homelessness; stresses that even if household financial distress has reduced, it is still well above the levels seen in the previous decade and, according to the Commission, a large gap remains between levels of financial distress in low-income households and those in the higher income quartile;
4. préconise que les recommandations par pays intègrent la recommandation de la Commission sur la restructuration préventive des entreprises présentant un risque d'insolvabilité et l'apurement des dettes des entrepreneurs faillis, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, dans le but de donner une seconde chance aux entreprises; prie également la Commission d'étudier la possibilité d'élargir ces programmes aux familles à risque d'expulsion afin d'assurer une plus grande cohésion sociale en réduisant le risque de tomber dans le sans-abrisme; souligne que même si la détresse financière des ménages a diminué, elle est encore bien au-dessus des niveaux observés il y a dix ans et, selon la Commission, l'écart reste important entre le niveau de détresse financière des ménages à bas revenus et celui des 25 % dont les revenus sont les plus élevés;

2. Any restriction of creditors' rights arising from a measure referred to in paragraph 1 which is proposed in secondary insolvency proceedings, such as a stay of payment or discharge of debt, shall have no effect in respect of assets of a debtor that are not covered by those proceedings, without the consent of all the creditors having an interest.
2. Toute limitation des droits des créanciers, notamment un sursis de paiement ou une remise de dette, découlant d'une mesure visée au paragraphe 1 et proposée dans une procédure d'insolvabilité secondaire, ne produit ses effets sur les biens du débiteur qui ne sont pas concernés par cette procédure qu'avec l'accord de tous les créanciers intéressés.

The Member States are invited to: implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to reduce the start-up time for new enterprises to 3 working days and the cost to €100 by 2012; reduce the time needed to get licences and permits (including environmental permits) to take up and perform the specific activity of an enterprise to one month by the end of 2013; implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to promote second chances for entrepreneurs by limiting the discharge time and debt settlement for an honest entrepreneur after bankruptcy to a maximum of three years by 2013; develop user-friendly and widely supported marketplaces and databases for transferrable businesses and provide training and support to increase the number of successful business transfers, including communication campaigns to raise awareness of the need for early preparation of business transfers.
Les États membres sont invités à: mettre en œuvre, à l’horizon 2012, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA proposant de réduire le délai de création d’une nouvelle entreprise à trois jours ouvrables et le coût à 100 euros; réduire à un mois, d’ici fin 2013, le délai nécessaire à l’obtention des licences et permis (y compris les permis environnementaux) pour reprendre et exercer l’activité spécifique d’une entreprise; mettre en œuvre, d’ici 2013, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA en vue de rendre possible une seconde chance pour les entrepreneurs en limitant à un maximum de trois ans le délai de réhabilitation et le règlement des dettes pour un entrepreneur de bonne foi ayant fait faillite; développer, pour les entreprises transférables, des bases de données et des marchés conviviaux bénéficiant d’un large soutien, ainsi que fournir une formation et un appui pour accroître le nombre de transferts d’entreprises réussis, notamment par des campagnes de communication visant à sensibiliser les parties intéressées à la nécessité de préparer à l’avance une telle opération.

3. The offsetting referred to in paragraph 1 shall have the same effect as a payment and discharge the Union for the amount of the debt and, where appropriate of the interest due.
3. La compensation visée au paragraphe 1 a le même effet qu’un paiement et libère l’Union du montant de la dette et, le cas échéant, des intérêts dus.

Discharge periods also often require repayment of a certain percentage of debts which makes the debt discharge impossible for many entrepreneurs who cannot ensure this partial repayment.
De surcroît, les délais de réhabilitation sont souvent subordonnés au remboursement d'un pourcentage déterminé des dettes, ce qui rend les remises de dette impossibles pour de nombreux entrepreneurs incapables de procéder à ces remboursements partiels.

It should also extend to proceedings providing for a debt discharge or a debt adjustment in relation to consumers and self-employed persons, for example by reducing the amount to be paid by the debtor or by extending the payment period granted to the debtor.
Le champ d'application devrait également être étendu aux procédures prévoyant la décharge ou l'ajustement de dettes en ce qui concerne des consommateurs et des indépendants, par exemple en réduisant le montant à payer par le débiteur ou en allongeant le délai de paiement qui lui est accordé.

18. Acknowledges that, as a result of an external audit on an ex-post check, the current Director initiated a recovery order requiring the former Director to return the sum of EUR 2014,94 of which only EUR 43,45 have been recovered to date; regrets the small amount recovered compared to the financial loss that the College incurred under the management of the former Director; takes note that a final reminder for payment has been issued in 2011 and that the next step is to institute proceedings before an English court to establish the legality of the debt, dating from 2007, and, should the appropriate judgement be obtained, the enforcement service will seek to recover the remainder of the unpaid debt; calls on the current Director to keep the discharge authority updated with regard to the development of this matter;
18. constate que, à la suite d'un audit externe relatif à un contrôle ex-post, l'actuel directeur a émis un ordre de recouvrement exigeant à l'ancien directeur de rendre la somme de 2 014,94 EUR, dont seulement 43,45 EUR ont été récupérés à ce jour; déplore la faiblesse du montant récupéré par rapport aux pertes financières subies par le Collège sous la gestion de l'ancien directeur; prend acte du fait qu'un dernier rappel de paiement a été envoyé en 2011, que la prochaine étape consistera à engager des poursuites devant une juridiction anglaise afin de déterminer la légalité de cette dette datant de 2007 et que, si la décision appropriée est rendue, l'office de recouvrement se chargera de récupérer le montant restant de la dette impayée; invite l'actuel directeur à tenir l'autorité de décharge informée de l'évolution de cette affaire;

Under the Initiative, the criterion for debt sustainability would be based on the debt-to-exports ratio (range 200-250% for the net present values) and/or the ratio of debt service to exports (range 2025%) (Present value covers the amount of capital and interest on the debt discounted at the market rate). Since the 1997 spring meeting of the IFI, the ratio of the debt to the tax revenues of the country has also been used as a criterion. This may result in an expansion of the number of countries participating (e.g. Guyana and Côte d'Ivoire).
Selon l'initiative, le critère permettant de juger si la dette soutenable, c'est le rapport entre la dette totale et les exportations (200 à 250% de la valeur actuelle nette) ou le rapport du service de la dette et des exportations (de 20 à 25%) (La valeur actuelle est constituée par le total du principal et des intérêts, déduction faite des intérêts non courus au taux du marché.) Depuis la réunion que les institutions financières internationales ont tenue au printemps de 1997, le rapport entre la dette et les recettes fiscales du pays est également pris pour critère, ce qui peut être de nature à augmenter le nombre des participants (par exemple la Guyana et la Côte d'Ivoire).