The relevant contractual arrangements include, in particular, a sublicence granted by Premiere to its technical services provider for the encryption of third-party pay-TV operators' programmes with its current CA technology.
Les dispositions contractuelles applicables comprennent notamment une sous-licence accordée par Premiere à son prestataire de services techniques pour le cryptage des programmes des opérateurs de télévision à péage tiers au moyen de sa technologie d'accès conditionnel actuelle.