Traduction de «To impose a levy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to impose a levy
établir un prélèvement

tax | impose a tax on | levy a tax on | assess
imposer | taxer | asseoir l'impôt

impose a sanction [ impose a penalty ]
imposer une sanction [ infliger une sanction ]

call a penalty [ impose a penalty ]
donner une pénalité [ infliger une pénalité | appliquer une pénalité ]

impose a penalty
infliger une pénalité

Capitol Theatre Protection Art [ An Act to provide The City of Saskatoon with the Authority to Impose a Moratorium on Any Demolition, Alteration or Modification of the Capitol Theatre ]
Capitol Theatre Protection Art [ An Act to provide The City of Saskatoon with the Authority to Impose a Moratorium on Any Demolition, Alteration or Modification of the Capitol Theatre ]

impose a suspension
infliger une suspension

impose a restriction on entry
frapper d'une restriction d'entrée

to impose an equalisation levy
instituer un prélèvement de péréquation

additional levy | super levy | supplementary levy
prélèvement supplémentaire | superprélèvement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Gatineau Region Wood Producers’ Board, pursuant to section 4 of the Quebec Wood Order, 1983, made by Order in Council P.C. 1983-2885 of September 22, 1983Footnote , hereby makes the annexed Order respecting the fixing and imposing of levies on, and the collecting of levies from, producers of wood in the Gatineau Region in the Province of Quebec, with respect to the marketing of wood in interprovincial and export trade.
En vertu de l’article 4 du Décret de 1983 sur le bois du Québec pris par le décret C.P. 1983-2885 du 22 septembre 1983Note de bas de page , l’Office des producteurs de bois de la vallée de la Gatineau prend l’Ordonnance concernant la fixation, l’imposition et la perception des contributions à payer par les producteurs de bois de la vallée de la Gatineau, dans la province de Québec, pour le placement du bois sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation, ci-après.

Order Respecting the Fixing and Imposing of Levies on, and the Collecting of Levies from, Producers of Wood in the Gatineau Region in the Province of Quebec, With Respect to the Marketing of Wood in Interprovincial and Export Trade
Ordonnance concernant la fixation, l’imposition et la perception des contributions à payer par les producteurs de bois de la vallée de la Gatineau, dans la province de Québec, pour le placement du bois sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation

Bill C-32 imposes a levy on persons who manufacture blank tapes in Canada or imports them and arranges for the distribution of these levies to groups, including those representing authors and performers.
Le projet de loi C-32 impose une redevance, c'est-à-dire un prélèvement, aux personnes qui fabriquent des bobines d'enregistrement vierges au Canada ou qui les importent et prévoit la distribution de ces redevances à différents groupes, notamment les représentants des auteurs et des artistes de la scène.

1. Without prejudice to Article 11(2), Member States may, under the conditions laid down in this Article, authorise the authority responsible for rail passenger transport to impose a levy on railway undertakings providing passenger services for the operation of routes which fall within the jurisdiction of that authority and which are operated between two stations in that Member State.
1. Sans préjudice de l'article 11, paragraphe 2, les États membres peuvent, dans les conditions prévues au présent article, autoriser l'autorité chargée du transport de voyageurs par chemin de fer à prélever, auprès des entreprises ferroviaires assurant des services de voyageurs, une redevance sur l'exploitation de lignes qui relèvent de la compétence de cette autorité et qui sont effectuées entre deux gares de l'État membre en question.

In order to contribute to the operation of passenger services on lines fulfilling a public service obligation, Member States should be able to authorise the authorities responsible for those services to impose a levy on passenger services which fall within the jurisdiction of those authorities.
Afin de contribuer à l'exploitation de services de transport de voyageurs sur les lignes remplissant une obligation de service public, les États membres devraient pouvoir permettre aux autorités compétentes pour ces services de prélever une redevance sur les services de transport de voyageurs qui relèvent de leur compétence.

In December 2004, however, the Federal Court of Appeal ruled that the Board does not have jurisdiction to impose a levy on memory permanently embedded in digital audio recorders and that the levies that had been set on such devices are invalid (Canadian Private Copying Collective v. Canadian Storage Media Alliance (F.C.A.) [2005] 2 F.C. 654, 2004 FCA 424.
En décembre 2004, cependant, la Cour d’appel fédérale a statué que la Commission n’était pas compétente pour imposer une redevance sur une mémoire enchâssée à titre permanent dans du matériel d’enregistrement sonore et que les redevances imposées à l’égard de ces appareils n’étaient pas valides (Société canadienne de perception de la copie privée c. Canadian Storage Media Alliance (C.A.F.) [2005] 2 C.F. 654, 2004 CAF 424.

Without prejudice to paragraph 3b, Member States may, under the conditions laid down in this Article, authorise the authority responsible for rail passenger transport to impose a levy on railway undertakings providing passenger services for the operation of routes which fall within the jurisdiction of that authority and which are operated between two stations in that Member State.
Sans préjudice du paragraphe 3 ter, les États membres peuvent, dans les conditions prévues au présent article, autoriser l’autorité chargée des transports ferroviaires à prélever auprès des entreprises ferroviaires assurant des services de voyageurs une redevance sur l’exploitation de liaisons qui relèvent de la compétence de cette autorité et qui sont effectuées entre deux gares de cet État membre.

In order to contribute to the operation of passenger services on lines fulfilling a public service obligation, Member States should be able to authorise the authorities responsible for those services to impose a levy on passenger services which fall within the jurisdiction of those authorities.
Afin de contribuer à l’exploitation de services de transport de voyageurs sur les lignes remplissant une obligation de service public, les États membres devraient pouvoir permettre aux autorités compétentes pour ces services de prélever une redevance sur les services de transport de voyageurs qui relèvent de leur compétence.

5. Nothing in this Agreement shall prevent either Party from imposing taxes, levies, duties, fees or charges on goods sold other than for consumption on board to passengers during a sector of an air service between two points within its territory at which embarkation or disembarkation is permitted.
5. Aucune des dispositions du présent accord n'interdit à une partie d'appliquer des impôts, des droits, des taxes ou des redevances sur la vente d'articles non destinés à être consommés à bord d'un aéronef sur une partie du service aérien entre deux points situés sur son territoire où l'embarquement et le débarquement sont autorisés.