Traduction de «To pass a law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]
édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]

to pass a law
voter une loi

enactment of a law [ enactment of a statute | passage of an act | passing of an act ]
promulgation d'une loi [ adoption d'une loi ]

pass a by-law
prendre un règlement [ adopter un règlement municipal ]

pass a trial
renoncer à un essai

requirement of a law
réserve de la loi | exigence de base légale

contravene a law (to)
enfreindre, transgresser une loi

8-bit A-law encoded speech-channel sample
échantillon de voie téléphonique à 8 bits et codage A

transit pass program | transit pass programme | transport pass program | transport pass programme
titre à vue pour les transports en commun

band pass/low pass analogy | band stop/high pass analogy
correspondance entre filtres passe-bas et filtres passe-bandes | correspondance entre filtres passe-haut et filtres à élimination de bandes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When the Senate essentially adopts laws and passes things in the chamber, it is not the majority of the Senate that passes the law; it is the Senate that passes the law.
Essentiellement, lorsque le Sénat adopte des lois à la salle du Sénat, ce n'est pas la majorité des membres du Sénat qui adopte une loi; mais le Sénat.

It does not say that you may not pass laws. You may pass whatever laws you wish, but it does say that if you wish to pass laws which are inconsistent with NAFTA and Canada's NAFTA obligations about investments, you are required to compensate.
On peut adopter toutes les lois qu'on veut, mais le code dit que, si on veut adopter des lois qui contreviennent à l'ALÉNA et aux obligations du Canada en matière d'investissements aux termes de l'ALÉNA, on doit verser une indemnité.

CP. whereas the Fourth Amendment to the Fundamental Law, adopted two weeks after the decision of the Constitutional Court, amended Article VII of the Fundamental Law and elevated to the level of the constitution the power of the parliament to pass cardinal laws in order to recognise certain organisations engaged in religious activities as churches, thus overruling the Constitutional Court’s decision;
CP. considérant que le quatrième amendement à la Loi fondamentale, adopté deux semaines après la décision de la Cour constitutionnelle, a modifié l'article VII de la Loi fondamentale et élevé au rang constitutionnel le pouvoir du parlement d'adopter des lois cardinales permettant de reconnaître certaines organisations menant des activités religieuses en tant qu'Églises, annulant ainsi la décision de la Cour constitutionnelle;

CO. whereas the Fourth Amendment to the Fundamental Law, adopted two weeks after the decision of the Constitutional Court, amended Article VII of the Fundamental Law and elevated to the level of the constitution the power of the parliament to pass cardinal laws in order to recognise certain organisations engaged in religious activities as churches, thus overruling the Constitutional Court’s decision;
CO. considérant que le quatrième amendement à la Loi fondamentale, adopté deux semaines après la décision de la Cour constitutionnelle, a modifié l'article VII de la Loi fondamentale et élevé au rang constitutionnel le pouvoir du parlement d'adopter des lois cardinales permettant de reconnaître certaines organisations menant des activités religieuses en tant qu'Églises, annulant ainsi la décision de la Cour constitutionnelle;

There are other countries where there are violations of press freedom or freedom of speech, such as the Czech Republic, which has just passed a law restricting the freedom of the press, or Ireland, which has passed a draconian blasphemy law.
Il y a d’autres pays où la liberté de la presse et la liberté d’expression sont enfreintes, la République tchèque, par exemple, qui vient de passer une loi limitant la liberté de la presse ou l’Irlande qui a voté une loi draconienne contre le blasphème.

Ten years have passed since the Presidential Decree passed into law and, in the meantime, a number of Community directives on the protection of workers in such conditions have also been issued. Will the Commission say whether there are any directives and accompanying measures concerning the health and safety of workers applicable to working conditions on board tankers, whether they have been incorporated into Greek national law, and whether Presidential Decree 70/90 now covers the obligations deriving from Community legislation?
Puisque, depuis que le décret présidentiel mentionné ci-dessus a été publié, une dizaine d'années se sont écoulées et que, dans l'intervalle, une série de directives communautaires sur la protection des personnes travaillant dans des conditions de ce type ont été publiées, la Commission pourrait-elle dire s'il existe des directives et des mesures d'accompagnement en matière de santé et de sécurité des travailleurs qui seraient applicables aux conditions de travail dans les navires-citernes, si elles ont été transposées en droit interne grec et si le décret présidentiel 70/90 satisfait aujourd'hui aux obligations qui découlent de la législation communautaire ?

Bill C-16 is before us because the Supreme Court in Feeney adjudicated on the issue, someone made a judgment on the fact, that we had not passed a law, saying that we had better get to work and pass a law quickly before they jeopardize the arrest of 3,000 to 10,000 arrested individuals.
Nous sommes saisis du projet de loi C-16 parce que la Cour suprême a jugé, dans l'affaire Feeney, que quelqu'un avait rendu un jugement sur le fait que nous n'avions pas adopté de loi et que nous ferions mieux de nous mettre au travail et d'adopter une loi rapidement avant que les tribunaux ne compromettent l'arrestation de 3 000 à 10 000 détenus.

Parliament has constantly underscored that trend by constantly passing laws, by shortsightedly saying, " If we pass a law, our problems will go away" .
Le Parlement donne sans cesse des exemples de cette tendance en adoptant constamment des lois à courte vue, en pensant qu'il suffit d'adopter une loi pour résoudre nos problèmes.

The second question is if this law should pass without education, without a transitional period, in other words, if you pass the law and it is the law, who have you consulted with in the general public?
Ma deuxième question est la suivante : si cette loi devait être adoptée sans que le public ait été sensibilisé, sans qu'il y ait eu une période de transition — en d'autres mots, si le projet de loi était adopté et qu'il avait soudainement force de loi —, qui aurait été consulté au sein de la population en général?