Traduction de «To sue someone in a court » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to sue someone in a court
attraire quelqu'un devant un tribunal

to bring an action against someone | to sue someone to institute proceedings against someone
intenter une action à quelqu'un

to sue someone | to summon someone
appeler en justice | citer en justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Let us say someone sues someone else for $100,000.
Disons que quelqu'un poursuit l'autre pour obtenir des dommages-intérêts de 100 000 $.

If you take the pollution prevention principle, you may want to think about having the right to sue for imminent harm, i.e., I can sue someone if I know they are going to do harm before they actually do it.
Si l'on adopte le principe de prévention de la pollution, on peut penser avoir le droit de poursuivre en cas d'atteinte imminente; en d'autres termes, je peux poursuivre quelqu'un si je sais qu'il va porter atteinte à l'environnement, avant qu'il ne le fasse véritablement.

The Oberster Gerichtshof (Supreme Court, Austria) asks the Court of Justice whether, for it to be possible to sue in the national courts, the contract between the consumer and the trader must also be concluded at a distance.
L’Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche) demande à la Cour de justice si la possibilité de saisir les juridictions nationales suppose par ailleurs que le contrat entre le consommateur et le professionnel ait été conclu à distance.

‘action for damages’ means an action under national law by which a claim for damages is brought before a national court by an alleged injured party, or by someone acting on behalf of one or more alleged injured parties where Union or national law provides for that possibility, or by a natural or legal person that succeeded in the right of the alleged injured party, including the person that acquired the claim;
«action en dommages et intérêts», une action introduite en vertu du droit national par laquelle une juridiction nationale est saisie d'une demande de dommages et intérêts par une partie prétendument lésée, par une personne agissant au nom d'une ou de plusieurs parties prétendument lésées, lorsque cette possibilité est prévue par le droit de l'Union ou par le droit national, ou par une personne physique ou morale qui a succédé dans les droits de la partie prétendument lésée, y compris la personne qui a racheté la demande;

3. ‘action for damages’ means an action under national law by which an injured party brings a claim for damages before a national court; it may also cover actions by which someone acting on behalf of one or more injured parties brings a claim for damages before a national court, where national law provides for this possibility;
3. «action en dommages et intérêts»: une action intentée en vertu du droit national par laquelle une partie lésée saisit une juridiction nationale d’une demande de dommages et intérêts; lorsque cette possibilité est prévue par le droit national, ce terme peut également désigner toute action par laquelle une personne, agissant au nom d'une ou de plusieurs parties lésées, introduit une demande de dommages et intérêts devant une juridiction nationale;

The General Court argues that these principles must be balanced with ‘respect for legality’ and that trademark applicants may not rely on prior decisions to secure an identical decision, because the prior decision was a ‘possibly unlawful act committed to the benefit of someone else’; therefore, the court found that ‘such an examination must be undertaken in each individual case’ (paragraph 69 of the contested decision).
Le Tribunal fait valoir que ce principe doit être mis en balance avec le «respect de la légalité» et que les demandeurs ne peuvent pas se prévaloir de décisions antérieures pour obtenir une décision identique parce que celle-ci était une «illégalité éventuelle commise en faveur d’autrui»; en conséquence, le Tribunal a jugé qu’ «un tel examen doit avoir lieu dans chaque cas concret» (point 69 de la décision attaquée).

When the market is, or is likely to be, affected in more than one country, the person seeking compensation for damage who sues in the court of the domicile of the defendant, may instead choose to base his or her claim on the law of the court seised, provided that the market in that Member State is amongst those directly and substantially affected by the restriction of competition out of which the non-contractual obligation on which the claim is based arises; where the claimant sues, in accordance with the applicable rules on jurisdiction, more than one defendant in that court, he or she can only choose to base his or her claim on the law of that court if the restriction of competition on which the claim against each of these defendants relies directly and substantially affects also the market in the Member State of that court.
Lorsque le marché est affecté ou susceptible de l'être dans plus d'un pays, le demandeur en réparation qui intente l'action devant la juridiction du domicile du défendeur peut choisir de fonder sa demande sur la loi de la juridiction saisie, pourvu que le marché de cet État membre compte parmi ceux qui sont affectés de manière directe et substantielle par la restriction du jeu de la concurrence dont résulte l'obligation non contractuelle sur laquelle la demande est fondée. Lorsque le demandeur, conformément aux règles applicables en matière de compétence judiciaire, cite plusieurs défendeurs devant cette juridiction, il peut uniquement choisir de fonder sa demande sur la loi de cette juridiction si l'acte restreignant la concurrence auquel se rapporte l'action intentée contre chacun de ces défendeurs affecte également de manière directe et substantielle le marché de l'État membre de cette juridiction.

Someone would have to sue the senator in court and then recover the fixed sum of $200 for each day the contravention continued.
Il faudrait que quelqu'un intente des poursuites contre un sénateur, puis recouvre la somme de 200 $ pour chacun des jours au cours desquels l'infraction continue d'être commise.

The term "worker" was not defined in the Treaty, but has been interpreted by the Court as covering any person who (i) undertakes genuine and effective work (ii) under the direction of someone else (iii) for which he is paid.
Le terme "travailleur" n'a pas été défini dans le traité, mais il a été interprété par la Cour comme désignant toute personne qui (1) entreprend un travail réel et effectif, (2) sous la direction d'une autre personne, (3) pour lequel elle est rémunérée.

If you sell something to Russia you can't go to the court and sue someone, or if you do you're probably going to get shot on the way to the courtroom.
Si vous vendez quelque chose à la Russie, vous ne pouvez pas vous rendre devant les tribunaux et poursuivre quelqu'un ou encore si vous le faites vous risquez probablement de vous faire assassiner en plein tribunal.