Traduction de «To write off a bad debt » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to write off a bad debt
annuler une dette irrécouvrable | passer une dette irrécouvrable par pertes et profits

writing off of bad debts
radiation des créances irrécouvrables [ annulation des créances irrécouvrables ]

write-off of bad debts
passer par pertes et profits des dettes irrécouvrables [ annulation de créances irrécouvrables ]

writing-off/writing-down of bad debts
réduction de créances

tax debt write-off [ writing off of tax debt ]
annulation de dette fiscale

Debt Write-off Regulations, 1994 [ Regulations Respecting the Writing Off of any Debt or Obligation Due to Her Majesty or any Claim by Her Majesty ]
Règlement sur la radiation des créances (1994) [ Règlement concernant la radiation des créances de Sa Majesté ]

write off for bad estate
passer par pertes et profits des créances douteuses au secteur immobilier

to write off as a bad debt
créance qui se révèle irrécupérable

write off debt
annuler la dette

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The scheme introduces a range of innovative features that are new to this jurisdiction such as a finite period for an agreed debt repayment programme, the freezing/reduction of interest and the write-off of residual debt on successful completion of the programme.
Le projet présente une gamme d'éléments innovants qui sont nouveaux pour cette juridiction, comme une période déterminée pour un programme de remboursement de dettes convenu, le gel / la réduction des intérêts et la radiation des dettes résiduelles sous réserve de la bonne réalisation du programme.

[11] This account represents a rich source of information on how administrations carry out their responsibilities as regards the management of traditional own resources (establishment of entitlements, management of guarantees, monitoring of recovery, cancellations, writing-off of irrecoverable debts).
Cette comptabilité est en effet une riche source d'information sur la façon dont les administrations s'acquittent de leurs responsabilités en matière de gestion des RPT (constatation des droits, gestion des garanties, suivi du recouvrement, annulations, mises en non valeur des créances irrécouvrables).

Concerning VAT collection and recovery, in general, half of the Member States must implement write-off procedures for debts proven uncollectable at a reasonable cost (BG, CY, EE, EL, IE, FI, MT and SK).
En ce qui concerne la perception et le recouvrement de la TVA, en général, la moitié des États membres doivent mettre en place des procédures de mise en non-valeur des créances qui s’avèrent irrécouvrables à un coût raisonnable (BG, CY, EE, EL, IE, FI, MT et SK).

Management of the separate account is a recurrent subject of inspection for the Commission in all the Member States.[10] This account represents a rich source of information on how administrations carry out their responsibilities as regards the management of traditional own resources (establishment of entitlements, management of guarantees, monitoring of recovery, cancellations, writing-off of irrecoverable debts).
La gestion de la comptabilité séparée constitue un thème récurrent de l’action de contrôle de la Commission dans l’ensemble des Etats membres[10]. Cette comptabilité est en effet une riche source d'information sur la façon dont les administrations s'acquittent de leurs responsabilités en matière de gestion des RPT (constatation des droits, gestion des garanties, suivi du recouvrement, annulations, mises en non valeur des créances irrécouvrables).

231 (1) If a supplier has made a taxable supply (other than a zero-rated supply) for consideration to a recipient with whom the supplier was dealing at arm’s length, it is established that all or a part of the total of the consideration and tax payable in respect of the supply has become a bad debt and the supplier at any time writes off the bad debt in the supplier’s books of account, the reporting entity for the supply may, in determining the reporting entity’s net tax for the reporting period that includes that time or for a subsequent reporting period, deduct the amount determined by the formula
231 (1) Si un fournisseur a effectué une fourniture taxable, sauf une fourniture détaxée, pour une contrepartie au profit d’un acquéreur avec lequel il n’a aucun lien de dépendance, qu’il est établi que tout ou partie du total de la contrepartie et de la taxe payable relativement à la fourniture est devenu une créance irrécouvrable et que le fournisseur radie cette créance de ses livres comptables à un moment donné, le déclarant de la fourniture peut déduire, dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration qui comprend ce moment ou pour une période de déclaration postérieure, le montant obtenu par la formule suivante :

We are looking at the broader context as well as the individual cases, but with respect to writing off of bad debt — where things get so bad that they are no longer collectible — I think we should be addressing things before they get to that point.
Nous examinons à la fois le contexte global et les cas individuels, mais pour ce qui est de la radiation des créances irrécouvrables — quand les choses vont si mal que les dettes ne peuvent plus être recouvrées —, je pense que nous devrions nous en occuper avant d'en arriver là.

Our concern lies more with the mechanisms in place to assist those people — rather than the writing off of bad debts — where things have gotten so bad that money is now no longer recoverable or there is a statute of limitations reached.
Nos préoccupations sont axées davantage sur les mécanismes qui existent pour aider ces gens que sur la radiation de leurs dettes — lorsque la situation s'est tellement détériorée que l'argent n'est plus recouvrable ou que le délai de prescription est expiré.

The Deputy Chair: Following up on Senator Finley's question, can we assume that the manner in which you calculate the write-off of bad debts is consistent from year to year, that you are not changing the formula of how you arrive at the number?
Le vice-président : Dans le prolongement de la question que vous a posée le sénateur Finley, pouvons-nous tenir pour acquis que, d'une année à l'autre, vous calculez de la même façon le montant des radiations de mauvaises créances, que vous utilisez toujours la même formule?

Ms. Diane Marleau: When we write off debt, I'm always very concerned that while it's a lofty thing to write off debt for a lot of countries that can't make the payments, I want to make sure that it isn't just the wealthy class that ends up benefiting from the writing off of the debt because there's no proper taxation system, and we leave ourselves open to just another debt coming out and it never really getting to the people we want to help.
Mme Diane Marleau: Quand nous radions la dette, je crains toujours énormément que, bien que ce soit un geste noble de radier la dette de nombreux pays qui ne peuvent pas la rembourser, ce ne soit que les riches qui en fin de compte en profitent, parce qu'il n'y a pas de véritable régime fiscal, et que nous ne nous exposions à tout simplement voir une autre dette s'accumuler sans vraiment jamais atteindre la population que nous souhaitons aider.

Those should include the powers to transfer shares in, or assets, rights or liabilities of, a failing institution to another entity such as another institution or a bridge institutionpowers to write off or cancel shares, or write down or convert debt of a failing institutionthe power to replace the management and power to impose a temporary moratorium on the payment of claims.
Ces pouvoirs devraient comprendre le pouvoir de transférer à une autre entité, par exemple un établissement de crédit ou un établissement-relais, les actions ou les actifs, droits ou engagements de l'établissement défaillant, le pouvoir de déprécier ou d'annuler ses actions, le pouvoir de convertir ou de déprécier les créances dont il fait l'objet, le pouvoir de remplacer sa direction et le pouvoir d'imposer un moratoire temporaire sur le paiement des créances.