Vertaling van "Top-up disability payment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

top-up disability payment
paiement compensatoire pour invalidité

additional compensation [ extra pay | additional remuneration | extra compensation | top-up payment | top-up | remuneration supplement | supplementary payment | wage supplement | salary supplement | extra remuneration | pay supplement | supplementary pay | earnings supplement ]
supplément de traitement [ rémunération supplémentaire | supplément de rémunération | supplément de salaire | complément salarial | salaire supplémentaire | sursalaire | extra ]

top-up payment
versement complémentaire [ paiement complémentaire ]

top-up | top-up payment
paiement complémentaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) as a consequence of the receipt of a payment (in this paragraph referred to as the “deferred payment”) from an insurer, a payment (in this paragraph referred to as the “reimbursement payment”) is made by or on behalf of an individual to an employer or former employer of the individual pursuant to an arrangement described in subparagraph (b)(ii) of the definition “top-up disability payment” in subsection 6(17), and
(i) par suite de la réception d’un paiement (appelé « paiement différé » au présent alinéa) d’un assureur, un montant (appelé « montant de remboursement » au présent alinéa) est versé par un particulier ou pour son compte à son employeur ou ancien employeur en conformité avec un arrangement visé au sous-alinéa b)(ii) de la définition de « paiement compensatoire pour invalidité » au paragraphe 6(17),

(18) Where an employer of an individual makes a top-up disability payment in respect of the individual,
(18) Dans le cas où un employeur fait un paiement compensatoire pour invalidité quant à l’un de ses employés, les présomptions suivantes s’appliquent :

(n) an amount paid by or on behalf of the taxpayer in the year pursuant to an arrangement (other than an arrangement described in subparagraph (b)(ii) of the definition “top-up disability payment” in subsection 6(17)) under which the taxpayer is required to reimburse any amount paid to the taxpayer for a period throughout which the taxpayer did not perform the duties of the office or employment, to the extent that
n) une somme payée au cours de l’année par le contribuable ou pour son compte conformément à un arrangement, sauf celui visé au sous-alinéa b)(ii) de la définition de « paiement compensatoire pour invalidité » au paragraphe 6(17), selon lequel le contribuable est tenu de rembourser toute somme qui lui a été versée pour une période tout au long de laquelle il n’exerçait pas les fonctions de sa charge ou de son emploi, dans la mesure où:

[49] An example is a bribery case linked to disability payments, where the scale of disability payments in the locality was out of line with the size of the population.
[49] On citera l'exemple d'une affaire de corruption liée à des allocations pour handicapés dans laquelle le volume des allocations dans la localité concernée était sans commune mesure avec le nombre d'habitants de cette localité.

Among people who did not order online in 2009, the top reasons were: payment security concerns, privacy concerns, and trust concerns (Figure below).
Les principales raisons des personnes qui n'ont fait aucun achat en ligne en 2009 étaient les suivantes: problèmes de sécurité des paiements, problèmes de respect de la vie privée et problèmes de confiance (figure 3 ci-dessous).

In our case, those bonds are actually cross-guaranteed between Canada and the U.S. Because Nortel is in bankruptcy in Canada, the U.S. and the U.K., whatever ends up in the Canadian estate, they can top up their payments from the Canadian estate and then they can go to the U.S. estate.
Dans notre cas, ces obligations bénéficient en réalité de cautionnement réciproque du Canada et des États-Unis. Comme Nortel est en faillite au Canada, aux États-Unis et au Royaume-Uni, qu'advient-il des biens canadiens?

In order to promote the sustainable development of agriculture in areas with specific natural constraints, Member States should be able to use part of their direct payments ceilings to grant an annual area-based payment, on top of the basic payment, to all farmers operating in those areas or in some of those areas, where decided by the Member State.
Afin de promouvoir le développement durable de l'agriculture dans les zones soumises à des contraintes naturelles spécifiques, il convient que les États membres puissent utiliser une partie de leurs plafonnements applicables aux paiements directs pour accorder à tous les agriculteurs exerçant leur activité dans ces zones ou dans certaines de ces zones, lorsque l'État membre concerné en a ainsi décidé, en plus du paiement de base, un paiement annuel fondé sur la superficie.

For that purpose, Member States should use part of their national ceilings for direct payments in order to grant, on top of the basic payment, an annual payment which may take account of internal convergence in the Member State or region, for compulsory practices to be followed by farmers addressing, as a priority, both climate and environment policy goals.
À cette fin, les États membres devraient utiliser une partie de leurs plafonds nationaux applicables aux paiements directs pour octroyer, en plus du paiement de base, un paiement annuel, qui peut être déterminé en tenant compte de la convergence interne dans l'État membre ou la région dont il est question, pour les pratiques obligatoires que doivent suivre les agriculteurs, axées en priorité sur des objectifs en matière de climat et d'environnement.

(b) if the contributor has made a top-up election under section 14.2, the contributor is considered to have opted at the time of the election to pay a lesser amount corresponding to the payments in respect of the top-up election that were made or ought to have been made on or before the date of the option for the payment of a transfer value; and
b) lorsque le contributeur a fait un choix relatif aux cotisations complémentaires prévu à l’article 14.2, il est considéré comme ayant opté au moment du choix pour le paiement d’une somme moindre égale aux versements à l’égard du choix relatif aux cotisations complémentaires qui ont été faits ou auraient dû être faits avant la date de l’option visant le versement d’une valeur de transfert;