The French authorities submit that, even if that amount was notified in connection with the total cash injection in respect of restructuring aid, the Commission is not bound by the classifications adopted by the Member States and that, on the other hand, it is for the Commission to reclassify a measure, depending on the circumstances, as non-State aid, or, on the contrary, to classify a measure as State aid even though the Member State in question did not present it in that manner.
Les autorités françaises estiment que, même si ce montant a été notifié dans le cadre d’une injection financière globale au titre d’aide à la restructuration, la Commission n’est pas liée par les qualifications adoptées par les États membres et qu’au contraire, il lui revient, le cas échéant, de requalifier une mesure comme n’étant pas une aide d’État ou au contraire de qualifier une mesure étatique d’aide alors même que l’État membre en question ne l’aurait pas présentée de la sorte.
