Traduction de «Trade-neutral measure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

trade-neutral measure
mesure n'ayant pas d'effet sur les échanges

restrictive trade measure [ trade restrictive measure | trade-restricting measure ]
mesure de restriction du commerce [ mesure de restriction des échanges | mesure commerciale restrictive ]

measure to protect trade | trade protection measure
mesure de défense commerciale

trade neutrality
neutralité dans les échanges

Agreement on free trade and trade-related measures between the European Community, the European Atomic Energy Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Republic of Latvia, of the other part
Accord entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part, sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement

trade-distorting measure | trade-distorting practice
mesure faussant les échanges | pratique faussant les échanges

trading standards manager | trading standards officer | tester of weights and measures | weights and measures inspector
contrôleur du service de métrologie | contrôleuse concurrence consommation répression fraudes | inspecteur de poids et mesures/inspectrice de poids et mesures | inspectrice concurrence consommation répression fraudes

TRIMs [ trade-related investment measures ]
TRIMS [ mesures concernant les investissements liés au commerce | TRIM ]

Ordinance of 30 October 2002 on the Extension of Mutual-Measures for Trade and Manufacturers Organisations | Ordinance on Trade and Manufacturers Organisations [ TMOO ]
Ordonnance du 30 octobre 2002 sur l'extension des mesures d'entraide des interprofessions et des organisations de producteurs | Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs [ OIOP ]

Federal Act of 25 June 1982 on International Trade Measures
Loi fédérale sur les mesures économiques extérieures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While this is a significant step forward, the structural surplus will remain well into the trading period after 2020 (phase 4) in the absence of further measures to reform the ETS, and this is expected to continue to erode its role as a technology neutral, cost-effective and EU-wide driver for low-carbon investment.
Bien qu'il s'agisse d'un grand pas en avant, l'excédent structurel perdurera pendant une bonne partie de la période d’échange postérieure à 2020 (phase 4) en l’absence de nouvelles mesures visant à réformer le système d’échange de quotas, et cela risque de continuer à affaiblir son rôle d'élément moteur, d'un bon rapport coût-efficacité et technologiquement neutre à l'échelle de l'UE pour les investissements à faible intensité de carbone.

The introduction of technology and service neutrality and trading for existing spectrum usage rights may require transitional rules, including measures to ensure fair competition, as the new system may entitle certain spectrum users to start competing with spectrum users having acquired their spectrum rights under more burdensome terms and conditions.
L’instauration, d’une part, de la neutralité technologique et à l’égard des services et, d’autre part, de l’échange des droits d’utilisation du spectre existants peut nécessiter des règles transitoires, notamment des mesures visant à garantir une concurrence équitable, dès lors que le nouveau système autorise certains utilisateurs du spectre à entrer en concurrence avec des utilisateurs ayant acquis leurs droits d’utilisation selon des modalités et conditions plus contraignantes.

14. Recommends that the Commission and Member States introduce information and training measures for SMEs in order to encourage them to make use of TDIs; considers that the Commission, whilst adopting a neutral position, should provide targeted assistance to SMEs throughout all the different stages of trade defence investigations; in this respect considers it necessary to improve the services offered by the SME TDI helpdesk;
14. recommande à la Commission et aux États membres de conduire des actions d'information et de formation afin d'inciter les PME à faire usage des IDC; est d'avis que la Commission, tout en maintenant une position neutre, devrait fournir aux PME une assistance ciblée tout au long des différentes étapes des enquêtes en matière de défense commerciale; juge nécessaire d'améliorer les services offerts aux PME par le guichet en charge des IDC;

Whereas, as a result of the abolition on that date of the imposition of tax on importation and remission of tax on exportation in trade between the Community as constituted at present and the new Member States, and between the new Member States themselves, transitional measures are necessary to safeguard the neutrality of the common system of value added tax and prevent situations of double taxation or non-taxation;
considérant que, du fait de la suppression, à cette date, de la taxation à l'importation et de la détaxation à l'exportation pour les échanges entre la Communauté dans sa composition actuelle et les nouveaux États membres, ainsi qu'entre les nouveaux États membres eux-mêmes, des mesures de transition sont nécessaires en vue d'assurer la neutralité du système commun de taxe sur la valeur ajoutée et d'éviter des situations de double imposition ou de non-imposition;

Whereas the abolition as from 1 January 1993 of tax on imports and tax relief on exports for trade between the Member States makes it necessary to have transitional measures in order to ensure the neutrality of the common system of valued added tax and to avoid situations of double-taxation or non-taxation;
considérant que la suppression, à compter du 1er janvier 1993, des taxations à l'importation et des détaxations à l'exportation pour les échanges entres les États membres rend nécessaire des mesures de transition pour assurer la neutralité du système commun de taxe sur la valeur ajoutée et pour éviter des situations de double imposition ou de non-imposition;

WHEREAS TO THIS END IT IS IMPERATIVE THAT MEMBER STATES ADOPT MEASURES IMMEDIATELY IN ORDER TO HAVE AVAILABLE , SHOULD OCCASION ARISE , THE APPROPRIATE INSTRUMENTS FOR PURPOSE OF DISCOURAGING EXCEPTIONALLY LARGE CAPITAL MOVEMENTS , IN PARTICULAR TO AND FROM THIRD COUNTRIES , AND OF NEUTRALIZING THEIR EFFECTS ON THE DOMESTIC MONETARY SITUATION , THEREBY CREATING THE CONDITIONS REQUIRED FOR CONCERTED ACTION ON THE PART OF THE MEMBER STATES IN THOSE FIELDS IN ORDER TO ENSURE SMOOTH TRADING CONDITIONS WITHIN THE COMMUNITY AND THE ACHIEVEMENT OF ECONOMIC AND MONETARY UNION ;
CONSIDERANT QU'A CET EFFET , IL EST INDISPENSABLE QUE DES MESURES SOIENT ADOPTEES DES A PRESENT PAR LES ETATS MEMBRES AFIN DE DISPOSER , LE MOMENT VENU , DES INSTRUMENTS APPROPRIES POUR DECOURAGER LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX D'UNE AMPLEUR EXCEPTIONNELLE , NOTAMMENT EN PROVENANCE ET A DESTINATION DES PAYS TIERS , ET NEUTRALISER LEURS EFFETS SUR LA SITUATION MONETAIRE INTERIEURE ET CREER PAR LA LES CONDITIONS REQUISES POUR UNE ACTION CONCERTEE DES ETATS MEMBRES DANS CES DOMAINES EN VUE D'ASSURER LE BON ORDRE DES ECHANGES AU SEIN DE LA COMMUNAUTE ET LA REALISATION DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE ;