Vertaling van "Transfer incentive allowance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

transfer incentive allowance
allocation de prime de mutation

volume incentive allowance
rabais incitatif en fonction du volume

transfer of allowances by account holder
transfert de quotas par le titulaire de compte

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

Allow to dissolve under the tongue. Do not transfer from this container. Keep tightly closed. Discard eight weeks after opening
Laisser fondre sous la langue. Ne pas transférer dans un autre contenant. Refermer le flacon hermétiquement. Jeter au bout de huit semaines après l'ouverture.

CFIA Guidelines and Program Elements for the Early Retirement Incentive (ERI) and Departure Allowance (DA)
Lignes directrices de l'ACIA et éléments des programmes d'encouragement à une retraite anticipée (PERA) et indemnité de départ (ID)

allowances and expenses [ mission expenses | transfer bonus | travel expenses ]
indemnité et frais [ frais de déplacement | frais de mission | frais de voyage | prime de transfert ]

person to whom the tax-free allowance is transferred
cessionnaire de l'abattement

transfer allowance
indemnité de mutation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If a medicinal product is authorised for a paediatric indication and the marketing authorisation holder has benefited from rewards or incentives under Article 36, 37 or 38, and these periods of protection have expired, and if the marketing authorisation holder intends to discontinue placing the medicinal product on the market, the marketing authorisation holder shall transfer the marketing authorisation or allow a third party, which has declared its intention to continue to place the medicinal product in question on the market, to use the pharmaceutical, pre-clinical and clinical documentation contained in the file of the medicinal product on the basis of Article 10c of Directive 2001/83/EC.
Dans le cas où un médicament est autorisé avec une indication pédiatrique et où le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché a bénéficié des récompenses et incitations prévues aux articles 36, 37 ou 38, si ces périodes de protection sont arrivées à échéance et si le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché compte suspendre la mise sur le marché de ce médicament, il transfère l'autorisation de mise sur le marché ou autorise un tiers ayant déclaré qu'il comptait poursuivre la mise sur le marché du médicament en question à recourir à la documentation pharmaceutique, préclinique et clinique figurant au dossier du médicament sur la base de l'article 10 quater de la directive 2001/83/CE.

28. Stresses the importance of flexible forms of work in allowing women and men to reconcile work and family life, provided the worker is free to make the choice, and instructs the Commission to coordinate and promote exchanges of best practices; stresses in this connection the need for awareness campaigns for the equal division of domestic work and care and nursing, better investment in care infrastructure, and encouragement of men’s participation and the introduction of paternity leave of at least 10 days and parental leave available to both parents but with strong incentives for fathers, such as non-transferable parental leave; stresses that equal parental leave benefits all family members and can act as an incentive for reducing the discrimination associated with parental leave;
28. insiste sur l'importance de formes de travail plus flexibles afin que les femmes et les hommes puissent concilier vie professionnelle et vie familiale, à condition que le travailleur soit libre d'en faire le choix, et charge la Commission de coordonner et de promouvoir l'échange de bonnes pratiques; insiste à cet égard sur la nécessité de mettre en place des campagnes de sensibilisation en faveur d'une répartition équitable des tâches ménagères, de garde et de soins, de mieux investir dans les infrastructures de garde, d'encourager la participation des hommes et d'introduire un congé de paternité d'au moins 10 jours, ainsi que d'instaurer un congé parental à répartir entre les deux parents mais avec de fortes incitations pour les pères, comme un congé parental non transférable; souligne qu'un congé parental équivalent pour les femmes et les hommes constitue un avantage pour tous les membres de la famille, et peut contribuer à réduire la discrimination liée au congé parental;

8. Recalls the importance of conventional energy (oil and gas), renewables and energy efficiency as one of the drivers for the economic development of both the eastern and the southern neighbouring countries of the EU by becoming a source of new income and employment, generating new local energy sources, reinforcing the grid infrastructures and allowing for a new industrial component-manufacturing sector to be created; recognises that increased use of renewables is often impeded by a lack of incentives and by the current restricted capacity of grids in terms of receiving and distributing renewables-generated power; asks the Commission to encourage the development and promotion of local expertise in these fields, the transfer of know-how and the rapid roll-out of smart technology, as well as the fostering of joint research projects through support for training programmes targeting engineering faculties, renewable energy research centres and regulatory bodies;
8. rappelle l'importance des énergies conventionnelles (pétrole et gaz), des sources d'énergie renouvelables et de l'efficacité énergétique en tant que moteurs de développement économique parmi d'autres pour les pays voisins de l'Union, tant à l'est qu'au sud, car elles deviennent une nouvelle source de revenus et d'emplois, créent de nouvelles sources d'énergie locales, renforcent les infrastructures de réseau et permettent la création d'un nouveau secteur industriel de fabrication de composants; reconnaît que, si l'utilisation des sources d'énergie renouvelables ne progresse pas, cela est dû à l'absence de mesures incitatives et à la capacité actuellement limitée des réseaux à recevoir et à distribuer de l'énergie produite au moyen de sources renouvelables; demande à la Commission d'encourager le développement et la promotion de l'expertise locale dans ces domaines ainsi que le transfert de savoir-faire et le déploiement rapide des technologies intelligentes, et de faciliter les projets de recherche communs en soutenant des programmes de formation ciblés sur les facultés d'ingénierie, les centres de recherche sur les énergies renouvelables et les organismes de réglementation;

52. Points out that legislation is not the only key to promoting change; asks the Commission, therefore, to explore new ways to exchange experiences, share best practices and transfer knowledge across borders among local and regional actors; highlights the strong need to further enhance the capacity and understanding of staff dealing with e-procurement and – through national and/or EU incentives to secure a ‘level playing field’ between SMEs and large enterprises – to assist SMEs in building their knowledge and capacity; welcomes the Connecting Europe Facility as a new instrument to boost cross border e-procurement, thus allowing the digital single market to develop;
52. indique que la législation n'est pas la seule clé du changement; demande dès lors à la Commission d'explorer des voies neuves pour échanger des expériences, partager les bonnes pratiques ou transmettre le savoir aux acteurs locaux ou régionaux, par-delà les frontières; met en lumière la forte nécessité de continuer à perfectionner la capacité et le savoir-faire du personnel chargé des marchés publics en ligne, ainsi que d'aider les PME à acquérir pour elles-mêmes cette capacité et ce savoir-faire par le biais d'incitations nationales et/ou européennes destinées à assurer des conditions de concurrence égales entre PME et grandes entreprises; se félicite du mécanisme «Connecter l'Europe», nouvel instrument permettant de donner une impulsion aux marchés publics en ligne, et donnant ainsi au marché unique numérique l'occasion de se développer;

Whereas the right of parental leave in this agreement is an individual right and in principle non-transferable, and Member States are allowed to make it transferable. Experience shows that making the leave non-transferable can act as a positive incentive for the take up by fathers, the European social partners therefore agree to make a part of the leave non-transferable.
considérant que, dans le présent accord, le droit au congé parental est un droit individuel qui ne peut, en principe, être transféré, et que les États membres ont la possibilité de le rendre transférable; que l'expérience montre que la non-transférabilité du congé est susceptible d'inciter les pères à le prendre, de sorte que les partenaires sociaux européens conviennent d'en rendre une partie non transférable,

Whereas the right of parental leave in this agreement is an individual right and in principle non-transferable, and Member States are allowed to make it transferable. Experience shows that making the leave non-transferable can act as a positive incentive for the take up by fathers, the European social partners therefore agree to make a part of the leave non-transferable;
considérant que, dans le présent accord, le droit au congé parental est un droit individuel qui ne peut, en principe, être transféré, et que les États membres ont la possibilité de le rendre transférable; que l'expérience montre que la non-transférabilité du congé est susceptible d'inciter les pères à le prendre, de sorte que les partenaires sociaux européens conviennent d'en rendre une partie non transférable,

In concrete terms, the Commission requests the Member States to: a) encourage initiatives aimed at heightening owners' awareness of this problem and at informing and training them in preparation for a transfer; b) create the right financial environment for successful transfers; c) make it possible for the owner to adopt the legal form (notably that of a limited company) most likely to ensure the success of the transfer by eliminating the legal and fiscal obstacles that hamper preparatory operations; d) safeguard the principle of continuity of partnerships in the case of the death of one of the partners; e) stipulate that a partnership agreement takes precedence over the unilateral acts of a partner; f) ensure that family law, inheritance law and the payment of financial compensation cannot jeopardize the survival of the business; g) reduce taxation on assets in the event of transfer by succession or by gift, provided that the heirs continue to operate the business; h) allow payment in instalments or deferred payment of gift and inheritance tax; i) ensure that the assessment of the value of the business takes into account changes in its value after the death of the owner; j) provide tax incentives for transfer by sale during the lifetime of the owner; k) provide tax incentives for the takeover of the business by employees.
Concrètement, la Commission invite les Etats membres à: a) encourager les initiatives visant la sensibilisation, l'information, la formation des chefs d'entreprises et partant, la préparation de leur transmission; b) créer unenvironnement financier favorableà la réussitede latransmission; c) permettre à l'entrepreneur de pouvoir adopter la forme juridique la plus appropriée et notamment le statut de la société anonyme, pour réussir la transmission en éliminant les obstacles juridiques et fiscaux qui gênent les opérations de préparation; d) prévoir le principe de la continuité des sociétés de personnes en cas de décès d'un des associé; e) prévoir la primauté du contrat de société sur les actes unilatéraux d'un des associés; f) veiller à ce que le droit de la famille, le droit successoral et le paiement des compensations financières ne puissent mettre en péril la survie de l'entreprise; g) alléger, à condition que les héritiers poursuivent l'activité de l'entreprise, l'imposition des actifs en cas de transmission par succession ou donation; h) permettre l'échelonnement ou le report du paiement des droits de donation et de succession; i) veiller à ce que l'évaluation fiscale de l'entreprise puisse tenir compte de l'évolution de sa valeur après la décès de l'entrepreneur; j) encourager fiscalement la transmission par vente du vivant de l'entrepreneur; k) encourager fiscalement la reprise de l'entreprise par les salariés.