Traduction de «Transfer appropriations between budget sections » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

transfer of appropriations between budget sections
virement de crédits d'un chapitre à l'autre du budget

proposal for transfer of appropriations No .../... between Chapters within the ...'s budget estimates (or: within the budget estimates of the ...) for the financial year ...
proposition de virement de crédits nº .../... de chapitre à chapitre, à l'intérieur des prévisions budgétaires de ... pour l'exercice ...

transfer between appropriation lines [ between-line transfer ]
virement de crédits d'un chapitre à un autre du budget [ virement de crédits entre articles budgétaires ]

carry-over of appropriations [ budget transfer ]
report de crédit [ transfert budgétaire ]

transfer between appropriations
virement budgétaire

appropriations transferred between chapters
crédits virés d'un chapitre à l'autre

transfer between appropriation parts
virement de crédits d'un titre à l'autre

Policy on Interdepartmental Charging and Transfers between Appropriations
Politique sur les imputations interministérielles et les virements entre crédits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Following the mid-term evaluation referred to in Article 27(1), the European Parliament and the Council may, upon a proposal by the Commission, transfer appropriations between the transport, telecommunications and energy sectors of the allocation set out in paragraph 1, with the exception of the amount of EUR 11 305 500 000 transferred from the Cohesion Fund to finance transport sector projects in the Cohesion Fund-eligible Member States.
3. À la suite de l'évaluation à mi-parcours visée à l'article 26, paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil peuvent, sur proposition de la Commission, procéder à des transferts de crédits entre les secteurs des transports, des télécommunications et de l'énergie à partir de l'enveloppe définie au paragraphe 1, à l'exception du montant de 11 305 500 000 EUR transféré à partir du Fonds de cohésion pour financer des projets réalisés dans le secteur des transports dans les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion.

The Commission may also, subject to the same conditions, transfer appropriations between the priorities and specific objectives as well as the EIT up to a maximum of 7,5 % of the total initial allocation of each priority and the specific objectives 'Spreading excellence and widening participation' and 'Science with and for society', and up to a maximum of 7,5 % of the initial indicative breakdown of each specific objective and up to a maximum of 7,5 % of the contribution to the EIT.
La Commission peut également, aux mêmes conditions, transférer des crédits entre les priorités et objectifs spécifiques ainsi que l'EIT jusqu'à 7,5 % maximum du total des fonds alloués initialement à chaque priorité et aux objectifs spécifiques "Propager l'excellence et élargir la participation" et "La science avec et pour la société", jusqu'à 7,5 % maximum de la répartition indicative définie initialement pour chaque objectif spécifique et jusqu'à 7,5 % maximum de la contribution à l'EIT.

with regard to operational expenditure, transfer appropriations between chapters within the same title, up to a maximum of 10 % of the appropriations for the year shown on the line from which the transfer is made.
concernant les dépenses opérationnelles, à des virements entre chapitres à l'intérieur d'un même titre, dans une limite de 10 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement.

(c)with regard to operational expenditure, transfer appropriations between chapters within the same title, up to a maximum of 10 % of the appropriations for the year shown on the line from which the transfer is made.
c)concernant les dépenses opérationnelles, à des virements entre chapitres à l'intérieur d'un même titre, dans une limite de 10 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement.

1. Any institution other than the Commission may, within its own section of the budget, transfer appropriations:
1. Toute institution autre que la Commission peut procéder, à l'intérieur de sa section du budget, à des virements de crédits:

(c) as regards operational expenditure, transfer appropriations between chapters within the same title, up to a maximum total of 10 % of the appropriations for the year shown on the line from which the transfer is made.
c) concernant les dépenses opérationnelles, à des virements entre chapitres à l'intérieur d'un même titre, dans une limite totale de 10 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement.