Vertaling van "Transferable contract " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

transferable contract [ transferable option ]
option à possibilité d'inversion de position

technology transfer contract
contrat de transfert de technologie

leases and other transferable contracts
baux et autres contrats cessibles

profit and loss transfer contract
engagement de prise en charge des résultats

technology transfer contract
contrat de transfert technologique

Contraction ring dystocia Dyscoordinate labour Hour-glass contraction of uterus Hypertonic uterine dysfunction Incoordinate uterine action Tetanic contractions Uterine dystocia NOS
Contractions:en sablier de l'utérus | non coordonnées de l'utérus | tétaniques | Dystocie (de) (par):anneau de contraction | utérus SAI | Hypertonie utérine Travail incoordonné

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

Mid-cavity contraction (pelvis) | Outlet contraction (pelvis) | causing disproportion
Rétrécissement de:cavité médiane (bassin) | détroit inférieur (bassin) | entraînant une disproportion

Enlarged blind spot Generalized contraction of visual field Hemianop(s)ia (heteronymous)(homonymous) Quadrant anop(s)ia Scotoma:arcuate | Bjerrum | central | ring
Anopsie d'un quadrant Elargissement de la tache aveugle Hémianopsie (hétéronyme) (homonyme) Rétrécissement généralisé du champ visuel Scotome (de):annulaire | arciforme | Bjerrum | central

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[87] It has unquestionable advantages in legal systems which do not usually distinguish between the validity of the transfer contract and the effectiveness of the transfer of ownership of the claim.
[87] Elle présente des avantages certains dans des systèmes juridiques qui n'ont pas pour habitude de distinguer la question de la validité du contrat de transfert et de l'efficacité du transfert de la propriété de la créance.

The "assignment contract" or "transfer contract" is then made between the assignor, in our example the parts supplier, and the assignee, here the bank.
Intervient ensuite le "contrat de cession" ou "contrat de transfert" entre le cédant, dans l'exemple ci-dessus le fournisseur de pièces détachées, et le cessionnaire, ici la banque.

i. application of Article 12(1) (application of the same law as to the transfer contract): this solution has been adopted by the Dutch courts.
i. Application de l'article 12 1 (application de la même loi que celle applicable au contrat de transfert) : cette solution a été retenue par la jurisprudence néerlandaise.

In order to be able to access financial markets and investors, the UK therefore saw the need to provide greater visibility on maximum cost exposure, also given the absence of alternative services, by estimating maximum costs and setting a cap on that basis at the outset of the waste transfer contract.
Afin de permettre l'accès aux marchés financiers et aux investisseurs et compte tenu de l'absence d'autres services de ce type, le Royaume-Uni a donc jugé qu’il était nécessaire de mieux connaître l'exposition maximale aux coûts; pour ce faire, il convient de fixer un plafond tarifaire fondé sur une estimation des coûts maximums dès le début des contrats de transfert de déchets.

The European Commission has found that the pricing methodology for waste transfer contracts to be concluded between the UK Government and operators of new nuclear power plants is compatible with EU state aid rules.
La Commission européenne estime que la méthode de tarification appliquée aux contrats de transfert de déchets qui seront conclus entre les pouvoirs publics du Royaume-Uni et les exploitants de nouvelles centrales nucléaires est compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.

‘sales contract’ means any contract under which the trader transfers or undertakes to transfer the ownership of goods to the consumer and the consumer pays or undertakes to pay the price thereof, including any contract having as its object both goods and services.
«contrat de vente», tout contrat en vertu duquel le professionnel transfère ou s'engage à transférer la propriété des biens au consommateur et le consommateur paie ou s'engage à payer le prix de ceux-ci, y compris les contrats ayant à la fois pour objet des biens et des services.

All of the many forms of knowledge transfer - contract research, collaborative and co-operative research, licensing, publications and exchanges of skilled researchers between the public and private sectors - need to be further developed and better managed.
L'ensemble des nombreuses nouvelles formes de transfert de savoir – recherche sous contrat, recherche collaborative et coopérative, licences, publications et échanges de chercheurs qualifiés entre le secteur public et le secteur privé – doivent être encore développées et mieux gérées.

The object of the occupation of players' agent is, for a fee and on regular basis, to introduce a player to a club with a view to the conclusion of a contract of employment, or to introduce two clubs to one another with a view to the conclusion of a transfer contract.
En effet, l’activité d’agent de joueurs a pour objet de mettre en rapport régulièrement et contre rémunération un joueur et un club en vue de la conclusion d’un contrat de travail ou deux clubs en vue de la conclusion d’un contrat de transfert.

These difficulties were mainly due to a lack of harmonization of certain national regimes: taxable transfers, contract work, certain supplies of transport services and certain work on movable tangible property.
Ces difficultés tiennent notamment à un manque d'harmonisation de certains régimes nationaux : transferts imposables, travail à façon, certaines prestations de transport et certains travaux sur biens meubles corporels.

Businesses will benefit a more favourable tax regime a) Indirect taxation Apart from the inevitable difficulties involved in the setting up of the new system, which have rapidly been overcome, the general regime has functioned well, so permitting the free circulation of goods. However, economic operators have confirmed certain rigidities in mechanisms already aodpted, notably in the case of VAT, as regards taxable transfers, contract work, certain services and works relating to movable tangible goods and chain transactions.
Création d'un regime fiscal favorable aux entreprises a) Fiscalité indirecte A part les inévitables difficultés de mise en route du nouveau système, qui ont été rapidement surmontées, le régime général entre assujettis a bien fonctionné, permettant d'assurer la libre circulation des marchandises. cependant, les opérateurs ont confirmé certaines rigidités excessives des dispositifs aodptés, notamment en matière de TVA, en ce qui concerne les transferts imposables, le travail à façon, certaines prestations et travaux sur beins meubles corporels les transactions en chaîne.