RETURNS AND REPORTS DEPOSITED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows: by Mr. Collenette (Minister of Transport) Order in Council P.C. 1999-1457, dated August 13, 1999, concerning the Order authorizing certain major air carriers and persons to negotiate and enter into any conditional agreement, pursuant to the Canada Transportation Act, S.C. 1996, c. 10, sbs. 47(4).
ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : par M. Collenette (ministre des Transports) Copie du décret C.P. 1999-1457 en date du 13 août 1999, concernant le décret autorisant certains transportateurs aériens majeurs et certaines personnes à négocier et à conclure toute entente conditionnelle, conformément à la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, par. 47(4).