I stress to you, honourable senators, not only that the criminal law will continue to apply, as it now does, to people cultivating the number of plants in that category, but also that your committee retained the mandatory minimum proposed in Bill C-15 for cultivation of that number of plants, 6 to 200, if aggravating factors were present, the aggravating factors being things like endangerment of public health or safety, involvement of a minor, and use of a weapon or a trap or other dangerous device.
Je vous assure, honorables sénateurs, que non seulement le droit criminel continuera de s'appliquer aux gens cultivant le nombre de plants de cette catégorie, mais également que votre comité a conservé la peine minimale obligatoire proposée dans le projet de loi C-15 pour les personnes qui cultivent un nombre de plants allant de six à 200 dans le cas où il y a des circonstances aggravantes, par exemple le fait que la santé publique ou la sécurité soit mise en danger, l'implication d'une personne mineure, l'installation d'un piège ou l'utilisation d'une arme ou d'un autre dispositif dangereux.