Vertaling van "Treaty settlement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

treaty settlement land
terre visée par un traité [ terre visée par le règlement d'un traité ]

treaty settlement
règlement conventionnel

Loon River Cree First Nation Treaty Settlement Claim Final Agreement
Accord définitif sur le règlement de la revendication issue de traité de la Première Nation crie de Loon River

Treaty on the Final Settlement with respect to Germany
Traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]
traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

UN-Habitat [ UNCHS | UNHSP | UN Human Settlements Centre | UN Human Settlements Programme | United Nations Centre for Human Settlements | United Nations Human Settlements Centre | United Nations Human Settlements Programme | United Nations Programme on Human Settlements | UN Programme on Human Settlements ]
ONU-Habitat [ Centre des Nations Unies pour les établissements humains | CNUEH | PNUEH | Programme des Nations unies pour les établissements humains ]

Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]
traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]

This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...
Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...

Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community
traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif

offer settlements | suggest settlements | propose settlements | recommend settlements
faire une proposition de règlement de sinistre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We as local governments want treaty settlements to be certain and final, meaning that the final outcome of treaty negotiations will be a completion of the process of addressing outstanding first nations claims, and that in relation to the question of the aboriginal right and title, the treaties will bring finality and certainty to the greatest extent possible, recognizing that self-government for aboriginals is a dynamic, evolving form of government, as it is for local governments.
«En tant qu'administrations locales, nous voulons que les règlements conventionnels soient indiscutables et définitifs. En d'autres mots, le résultat final de la négociation d'un traité correspondra à l'aboutissement du processus de règlement des revendications en suspens des premières nations et, en ce qui concerne la question du droit des autochtones, les traités présenteront le caractère le plus définitif et indiscutable possible, reconnaissant que l'autonomie gouvernementale consentie aux autochtones est une forme dynamique et évolutive d'administration, comme ce l'est pour les administrations locales».

Mr. Rickford: The Stó:lō treaty associations proposed amendments that would undermine the Yale treaty by putting an unmanageable constraint on Yale's ownership of a significant portion of the agreed treaty settlement lands, including some existing Yale Indian reserves.
M. Rickford : L'association du traité des Stó:lō a proposé des modifications qui nuiraient au traité de Yale en raison de contraintes impossibles à gérer relativement à la propriété qu'exerce la Première Nation de Yale sur une partie importante des terres visées par le traité, y compris des réserves indiennes Yale existantes.

If Tsawwassen First Nation purchases land within the Brunswick Point lands within 50 years after the effective date of the treaty, these lands may be added to its “treaty settlement lands”.
Si la Première nation Tsawwassen décide d'acquérir des terres situées sur le site de Brunswick Point dans les 50 ans après la date de prise d'effet du traité, ce bien-fonds pourra être ajouté aux terres dites « visées par le traité ».

Let me also add a point that is closely linked to our debate on the Treaty settlement.
Permettez-moi aussi d’ajouter un élément étroitement lié à notre débat sur le Traité.

For the Commission, the starting point for a new Treaty settlement is clear.
Pour la Commission, le point de départ d’un nouveau traité est clair.

This is what they expect, but we have not yet succeeded in persuading them to make the connection between effectiveness in these areas and an appropriate Treaty settlement.
C’est ce qu’ils attendent, mais nous n’avons pas encore réussi à les persuader de faire le lien entre l’efficacité dans ces domaines et un traité approprié.

However, as we all know, the key issue will be to move forward to a Treaty settlement.
Cependant, comme nous le savons tous, le problème principal sera de régler la question du Traité.

The main issue, which will be the real test for the German Presidency, is the Treaty settlement, but the conclusions will touch on several other issues, and rightly so.
La principale question, qui représentera le véritable test pour la présidence allemande, est celle du Traité, mais les conclusions concerneront plusieurs autres problèmes, à raison.

The Nisga'a have pursued a settlement of what they describe as the land question since at least 1887 when, as honourable senators have heard, Nisga'a chiefs first travelled to the legislature in British Columbia to seek recognition of aboriginal title, a treaty settlement and a measure of self-government.
Les Nisga'as tentent depuis au moins 1887 de régler ce qu'ils appellent la question des terres - depuis le moment où, comme les honorables sénateurs l'ont déjà entendu, les chefs nisga'as ont fait leur premier voyage jusqu'à l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique pour tenter d'obtenir la reconnaissance de leur titre autochtone, un règlement par traité et une certaine autonomie gouvernementale.

The council also seeks to minimize the impact of settlements on B.C. employers by ensuring that the cost of treaty settlements does not add to the tax burden of businesses.
Le conseil cherche aussi à minimiser l'impact des règlements sur les employeurs de la Colombie-Britannique en veillant à ce que les coûts des règlements des revendications n'alourdissent pas le fardeau fiscal des entreprises.