Traduction de «Treaty-making process » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

treaty-making process
procédure de conclusion des traités

Final Document on the Review of the Multilateral Treaty-Making Process
Document final sur le réexamen du processus d'établissement des traités multilatéraux

Drafting Group on Item 124 Entitled Review of the Multilateral Treaty-Making Process
Groupe de rédaction pour le point 124 intitulé «Réexamen du processus d'établissement des traités multilatéraux»

to restrict the decision-making autonomy or the treaty-making power of the parties
restreindre l'autonomie de décision des parties ou leur capacité de conclure des traités

decision making process | decision-making process | decision making | decision process
processus décisionnel | processus de décision | mécanisme décisionnel | prise de décision

treaty-making power
compétence en matière de conclusion d'accords

decision-making | decision-making process | decision-making procedures
élaboration des décisions | procédure d'élaboration des décisions | processus de prise de décision

wine-making process
vinification

decision-making process
processus de décision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Summary code: Institutional affairs / Building Europe through the Treaties / The Lisbon Treaty: a comprehensive guide / II. Decision-making process
Code de la synthèse: Affaires institutionnelles / La construction européenne à travers les traités / Le traité de Lisbonne: mode d’emploi / II. Processus décisionnel

In addition, the Treaty of Lisbon reforms the decision-making process within the Council.
De plus, le traité de Lisbonne réforme le processus décisionnel au sein du Conseil.

The Bloc Québécois will therefore start bringing forward again proposals to restore democracy in the making of international treaties, including the obligation on the government to submit to the House any international treaty or agreement it enters into, before it is ratified; the obligation on the government to publish every international agreement it is involved in; approval and vote in the House on any major treaty, following consideration by a special committee on international agreements, before the government can ratify it; respect for the jurisdictions of Quebec and the provinces at every stage of the treaty-making process: negotiations, signing, and ratification.
Aussi, le Bloc québécois reviendra à la charge et fera des propositions pour restaurer la démocratie dans la conclusion des traités internationaux comme suit: obligation pour le gouvernement de présenter à la Chambre tous les traités et accords internationaux qu'il a signés, avant de les ratifier; obligation pour le gouvernement de publier tous les accords internationaux auxquels il est lié; approbation et vote par la Chambre, après analyse par un comité spécial chargé d'étudier les accords internationaux, de tous les traités importants avant que le gouvernement ne puisse les ratifier; respect des compétences du Québec et des provinces dans l'ensemble du processus de conclusion des traités, c'est-à-dire l'étape des négociations, de la signature et de la ratification.

Many of us have said openly and clearly that we wish as parliamentarians that we had more input into the treaty-making process, the executive right to enter into bilateral treaties, not only in the ratification process but the development stages as well.
Nombre d'entre nous ont dit ouvertement et clairement que les parlementaires souhaitaient participer davantage à l'élaboration des traités, être associés au droit de l'exécutif de conclure des traités bilatéraux, non seulement au stade de la ratification, mais aussi pendant l'élaboration.

Moreover, it should also be noted that the representatives of provinces and territories often join Canadian delegations participating in negotiations on treaties involving matters within provincial and territorial jurisdictions to reflect provincial and territorial views and interests (1815) In today's challenging international environment Canada must have a treaty-making process that allows it to achieve its foreign policy objectives and to deal quickly with changing and urgent situations.
Je souligne en outre que des représentants des provinces et des territoires sont souvent invités à faire partie des délégations canadiennes qui négocient des traités portant sur des questions relevant de la compétence des provinces et des territoires afin qu'ils puissent défendre leurs points de vue et leurs intérêts (1815) Dans le contexte international difficile d'aujourd'hui, le Canada doit pouvoir compter sur un processus de conclusion de traités qui lui permette d'atteindre ses objectifs de politique étrangère et de faire face rapidement aux situations urgentes et changeantes.

This process differs clearly from the internal decision-making process and the specific consultation processes provided for in the treaties or secondary legislation, as well as in international agreements.
Ce processus diffère clairement du processus décisionnel interne et des processus de consultations spécifiques prévus par les traités ou le droit dérivé, ainsi que par les conventions internationales.

Therefore, the report recommends that Canada improve the process by which we report to treaty bodies to which we are a party, improve the manner in which the treaty-making process progresses, strengthen or replace existing mechanisms of treaty implementation and explore the possibility of creating a new structure where we would debate whether this country should be a party to a given treaty.
En conséquence, il est recommandé dans le rapport que le Canada améliore le processus par lequel nous faisons rapport aux organismes responsables des traités que nous avons ratifiés, qu'il améliore la façon dont progresse le processus d'élaboration des traités, qu'il renforce ou remplace les mécanismes existants de mise en oeuvre des traités et qu'il explore la possibilité de créer une nouvelle structure où nous pourrions débattre la question de savoir si notre pays devrait être partie à un traité donné.

The second issue for further study was Parliament and the treaty-making process; how Canada enters into the treaty-making process, where the parliamentary role, if any, is; and how citizens become aware of these treaties,et cetera.
La deuxième question à examiner plus à fond était: le Parlement et le processus de conclusion de traités, c'est-à-dire comment le Canada s'engage dans le processus de conclusion de traités et quel est le rôle joué par les parlementaires, le cas échéant, ainsi que les moyens utilisés pour informer les citoyens de l'existence de ces traités, etc.