Vertaling van "Trite law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

trite law
principe élémentaire de droit

trite
bien établi [ déjà souvent dit ]

commonplace [ stereotyped | trite ]
stéréotypé

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

Common-law wife
conjointe de fait

Common-law husband
conjoint de fait

Civil law proceedings
procédure civile

Problems in relationship with parents and in-laws
Difficultés dans les rapports avec les parents et les beaux-parents

electronic law | electronic/internet law | e-law | online law | virtual law | Web law | Internet law
loi en ligne | loi virtuelle | loi sur Internet

common-law marriage | common law marriage | common law relationship | common law union | common-law union | de facto union | de facto relationship
union de fait | union libre | concubinage | vie maritale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is trite law to say that the court martial is an institution that is unique.
C'est un lieu commun de dire que la cour martiale est une institution unique.

It's only when Parliament grants a right of appeal that a right of appeal exists in Canadian law, and that is what we call “trite” law.
Dans le droit canadien, il n'y a droit d'appel que lorsqu'il est accordé de façon expresse par le Parlement; c'est ce que l'on appelle un principe élémentaire du droit.

On the one hand – and it is not trite or futile to repeat this – there is an army that is militarily occupying a country; on the other, there is international law, which is constantly being flouted and which we now repeat like a litany.
D’un côté - et il n’est ni vain ni banal de le répéter -, nous avons une armée qui occupe militairement un pays; de l’autre, il y a le droit international, qui est constamment foulé aux pieds et que nous répétons désormais telle une litanie.

It is trite law that the Indian Acts have always recognized Indian groups and their native title.
Toujours selon un principe élémentaire du droit, les lois sur les Indiens ont toujours reconnu les groupes indiens et leur titre d'autochtones.

It is trite law that Indian land held under federal protection is for the exclusive use, benefit, enjoyment and occupation of those particular Indian bands to whom it belongs.
Également selon un principe élémentaire du droit, seules les bandes indiennes qui possèdent des terres indiennes protégées par le gouvernement fédéral peuvent les utiliser, les occuper, en jouir et en profiter.

It is trite law that Indian bands hold Indian title in their reservation lands.
Selon un principe élémentaire du droit, les bandes indiennes détiennent leur titre d'indiennes à l'intérieur des terres de leurs réserves.