– having regard to Art. XXIV of the General Agreement on Tariffs and Trade (as clarified in the Understanding on the Interpretation of Art. XXIV of the GATT 1994), the "Enabling Clause" (i.e. the 1979 Decision on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries), and Art. V of the General Agreement on Trade in Services,
– vu l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (tel que précisé par le mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994), la "clause d'habilitation" (c'est‑à‑dire la décision de 1979 sur le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement) et l'article V de l'Accord général sur le commerce des services,