Traduction de «Unauthorised entry into the territory » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

illegal entry into the territory | unauthorised entry into the territory
entrée illégale sur le territoire | entrée irrégulière sur le territoire

admission | entry into the territory
entrée sur le territoire

lawful admission | lawful entry into the territory
entrée régulière sur le territoire

entry into the environment of a toxic material | entry into the environment
pénétration dans l'environnement d'un produit toxique | pénétration dans l'environnement

Exchange of Notes providing for the Entry into Japan of Canadian Citizens and into Canada of Japanese Nationals either without Visas for Limited Periods or with Visas for Extended Periods and for Designated Purposes
Échange de Notes prévoyant l'entrée au Japon de citoyens canadiens et l'entrée au Canada de citoyens japonais, soit sans visa pour des périodes limitées, soit avec visa pour des périodes prolongées et à des fins précises

Import Requirements for seed potatoes and other potato propagative material [ Tuber sampling on imported seed potatoes for entry into the Seed Potato Certification Program | Importation into and Movement within Canada of Canadian and U.S. grown potatoes - PVY ]
Exigences en matière d'importation de pommes de terre de semence et autre matériel de multiplication de la pomme de terre [ Échantillonnage de tubercules de pommes de terre de semence importées aux fins du programme de certification des pommes de terre de semence | Importation et déplacement au Canada des pommes de terre canadiennes et américaines - PVY ]

Preclearance Act [ An Act authorizing the United States to preclear travellers and goods in Canada for entry into the United States for the purposes of customs, immigration, public health, food inspection and plant and animal health ]
Loi sur le précontrôle [ Loi autorisant les États-Unis à effectuer au Canada le précontrôle en matière de douane, d'immigration, de santé publique, d'inspection des aliments et de santé des plantes et des animaux à l'égard des voyageurs et des marchandises à destination des États ]

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

age at entry into the labour force | age at accession to the labour force
âge d'entrée dans la vie active | âge d'entrée en activité

re-entry into the community
retour dans le milieu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The situations which give rise to an assumption that the claim is withdrawn, in addition to the examples described in the directive, include an attempt of unauthorised entry into the territory of another country (CZ) or voluntary return to his/her country of origin (AT, BE, BG).
Parmi les situations qui portent à considérer que la demande est retirée, outre les exemples décrits dans la directive, figure une tentative d'entrée non autorisée sur le territoire d'un autre pays (CZ) ou le retour volontaire dans le pays d'origine (AT, BE, BG).

prior to unauthorised entry into the airspace over another State’s territory.
avant l’entrée non autorisée du ballon dans l’espace aérien situé au-dessus du territoire d’un autre État.

The pest shall be considered capable of entry into the territory in question, or, if present but not widely distributed, into the part of that territory where it is absent (‘relevant part of the endangered area’), either by natural spread, or if all of the following conditions are fulfilled:
L'organisme nuisible est considéré comme susceptible d'entrer sur le territoire considéré ou, s'il est déjà présent, mais non largement disséminé, dans la partie de ce territoire dont il est absent (ci-après dénommée «partie concernée de la zone menacée»), soit par dissémination naturelle, soit lorsque toutes les conditions ci-après sont remplies:

Member States should replace long-stay visas by residence permits in due time following the entry into their territory of third-country nationals legally residing on the basis of a long-stay visa in order to enable them to travel to other Member States during their stay or to transit through the territories of other Member States when returning to their home country.
Les États membres devraient convertir, en temps utile, les visas de long séjour en titres de séjour après l’entrée sur leur territoire de ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre sur la base d’un visa de long séjour, de façon à leur permettre de se rendre dans d’autres États membres durant leur séjour ou de transiter par le territoire de ces derniers lorsqu’ils retournent dans leur pays d’origine.

[7] In case 241/05 the European Court of Justice ruled that Article 20(1) of the Convention implementing the Schengen Agreement is to be interpreted as meaning that the term ‘first entry’ in that provision refers, besides the very first entry into the territories of the Contracting States to that agreement, to the first entry into those territories taking place after the expiry of a period of six months from that very first entry and also to any other first entry taking place after the expiry of any new period of six months following an earlier date of first entry.
[7] Dans l’affaire C-241/05, la Cour de justice a déclaré que l’article 20, paragraphe 1, de la convention d’application de l’accord de Schengen doit être interprété en ce sens que la notion de «première entrée» figurant à cette disposition vise, outre la toute première entrée sur les territoires des États contractants audit accord, la première entrée sur ces territoires intervenant après l’expiration d’une période de six mois à compter de cette toute première entrée ainsi que toute autre première entrée intervenant après l’expiration de toute nouvelle période de six mois à compter d’une précédente date de première entrée.

Does Article 13 of Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) (1) apply to re-entry by a third-country national into the territory of a Member State which has issued that person with a temporary residence permit, where re-entry into its territory does not require entry, transit or stay in the territory of the other Member States?
L'article 13 du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (1) s'applique-t-il au retour d'un ressortissant de pays tiers sur le territoire d'un État membre qui a délivré à ce dernier un titre temporaire de séjour lorsque le retour sur son territoire ne nécessite ni entrée, ni transit, ni séjour sur le territoire des autres États membres?

In so far as Regulation No 562/2006 excludes all possibility of entry into the territory of the Member States for third-party nationals who hold only a temporary residence permit issued pending examination of a first application for a residence permit or an application for asylum, contrary to what was allowed under the Convention of 19 June 1990 implementing the Schengen Agreement, in the version prior to its amendment by that regulation, did the principles of legal certainty and protection of legitimate expectations require that transitional measures should be laid down in respect of third-country nationals who left the territory of those States when they were holders of only a temporary residence permit issued pending examination of a first application for a residence permit or an application for asylum, and wish to return there after the entry into force of Regulation No 562/2006?
Dans la mesure où le règlement du 15 mars 2006 exclurait toute possibilité d'entrée sur le territoire des États membres aux ressortissants de pays tiers qui ne sont titulaires que d'un titre temporaire de séjour délivré au cours de l'examen d'une première demande de titre de séjour ou d'une demande d'asile, contrairement à ce que permettaient les stipulations de la convention d'application de l'accord de Schengen, du 19 juin 1990, dans sa rédaction antérieure à sa modification par le règlement, les principes de sécurité juridique et de confiance légitime imposaient-ils que soient prévues des mesures transitoires pour les ressortissants de pays tiers ayant quitté leur territoire alors qu'ils n'étaient titulaires que d'un titre temporaire de séjour délivré au cours de l'examen d'une première demande de titre de séjour ou d'une demande d'asile et souhaitant y revenir après l'entrée en vigueur du règlement du 15 mars 2006?

The other Member States shall be entitled to exercise at their frontiers or at any point of entry into their territory such controls on persons seeking to enter their territory from the United Kingdom or any territories whose external relations are under its responsibility for the same purposes stated in Article 1 of this Protocol, or from Ireland as long as the provisions of Article 1 of this Protocol apply to Ireland.
Les autres États membres sont habilités à exercer, à leurs frontières ou à tout point d'entrée sur leur territoire, de tels contrôles sur les personnes qui cherchent à entrer sur leur territoire en provenance du Royaume-Uni ou de tout territoire dont les relations extérieures relèvent de sa responsabilité aux mêmes fins que celles énoncées à l'article 1er du présent protocole, ou d'Irlande, dans la mesure où les dispositions de l'article 1er du présent protocole sont applicables à ce pays.

1. The responsibility for examining an application for asylum shall be incumbent upon the Member State responsible for controlling the entry of the alien into the territory of the Member States, except where, after legally entering a Member State in which the need for him or her to have a visa is waived, the alien lodges his or her application for asylum in another Member State in which the need for him or her to have a visa for entry into the territory is also waived.
1. La responsabilité de l'examen d'une demande d'asile incombe à l'État membre responsable du contrôle de l'entrée de l'étranger sur le territoire des États membres, sauf si, après être entré légalement dans un État membre où il est dispensé de visa, l'étranger présente sa demande d'asile dans un autre État membre dans lequel il est également dispensé de visa pour l'entrée sur le territoire.