The multitude of possible positions as regards the implementation of the Arbitration Convention during the interim period, including both the MAP and arbitration phase, reflected in Annex I to this report, highlights the legal uncertainty for companies to make use of the Arbitration Convention and in particular to see the arbitration phase applied.
La multitude de positions susceptibles d'être adoptées en ce qui concerne la mise en oeuvre de la Convention d'arbitrage durant la période transitoire, y compris en ce qui concerne les phases amiable et arbitrale, reflétées à l'annexe I du présent rapport, met en évidence l'incertitude juridique à laquelle sont confrontées les entreprises désireuses de faire usage de la Convention d'arbitrage et, plus particulièrement, de voir s'appliquer la phase arbitrale.