Applicants are referred to Articles 79 and 79.1 of the Mining Code (code minier) and to Decree No 2006-649 of 2 June 2006 on mining and underground storage operations and the regulations governing mining and underground storage (décret relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains) (Journal officiel de la République française of 3 June 2006).
Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles 79 et 79.1 du code minier et au décret no 2006-649 du 2 juin 2006, relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).