Traduction de «Undertaking to Repay Special Items » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Undertaking to Repay Special Items
Engagement à rembourser certains articles

special scheme for small enterprises | special scheme for small undertakings
régime particulier des petites entreprises | régime spécial des petites entreprises

prior repayment of special loans
remboursement anticipé des prêts spéciaux

special undertakings on sugar
engagements particuliers concernant le sucre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Unrepresented citizens shall undertake to repay to their Member State of nationality the cost of consular protection, on the same conditions as the nationals of the assisting Member State, using the standard form set out in Annex I. Unrepresented citizens shall be required to undertake to repay only those costs that would have to be borne by nationals of the assisting Member State under the same conditions.
1. Les citoyens non représentés s'engagent à rembourser à l'État membre dont ils ont la nationalité les coûts de la protection consulaire, selon les mêmes conditions que les ressortissants de l'État membre prêtant assistance, au moyen du formulaire type figurant à l'annexe I. Les citoyens non représentés sont tenus de s'engager à rembourser uniquement les coûts qui auraient été supportés par des ressortissants de l'État membre prêtant assistance dans les mêmes conditions.

The unrepresented citizen should be required to sign an undertaking to repay to his or her Member State of nationality the costs incurred, provided that nationals of the assisting Member State in the same situation would have been required to repay those costs to their own Member State.
Le citoyen non représenté devrait être tenu de signer un engagement de remboursement des coûts supportés à l'État membre dont il a la nationalité, pour autant que les ressortissants de l'État membre prêtant assistance soient, dans la même situation, tenus de rembourser les coûts à leur État membre d'origine.

Citizens who are not able to pay these costs on the spot will be asked to sign a form by which they undertake to repay those costs to their own authorities, if requested to do so.
Les citoyens qui ne sont pas en mesure de s'acquitter de ces montants immédiatement devront signer un formulaire par lequel ils s'engagent à rembourser ces sommes à leurs propres autorités si une demande leur est faite en ce sens.

When in this Directive reference is made to reinsurance undertakings, it should include captive reinsurance undertakings, except where special provision is made for captive reinsurance undertakings.
Dans la présente directive, les références aux entreprises de réassurance devraient inclure les entreprises captives de réassurance, sauf si les entreprises captives de réassurance font l'objet de dispositions spécifiques.

The undertaking to repay takes the form of a document requiring the distressed national to repay to the Government of the Member State of which he is a national any costs incurred on his behalf or money paid to him.
L'engagement de rembourser est consigné dans un document qui oblige le demandeur en difficulté de rembourser au gouvernement de l'État membre dont il a la nationalité les dépenses engagées pour lui ou la somme d'argent qui lui a été versée.

Article 90 lays down rules for undertakings which have special and exclusive rights or are entrusted with operating services of "general economic interest" (such as post and telecommunications).
L'article 90 fixe des règles concernant les entreprises chargées de la gestion de services "d'intérêt économique général" (comme les postes et les télécommunications).

- State aid N 920/95 - Austria Austrian programme to promote an environmental friendly, extensive and the natural habitat protecting agriculture This involves an aid scheme envisaged to offer per-hectare premiums to offset income losses incurred by farmers undertaking to use special production methods protecting the environment.
- Aide d'État no 920/95 - Autriche Programme autrichien en faveur d'une agriculture compatible avec l'environnement, extensive et protégeant l'habitat naturel Il s'agit d'un régime d'aide devant offrir des primes à l'hectare pour compenser les pertes de revenu subies par les producteurs s'engageant à appliquer des méthodes de production spéciales, favorables à l'environnement.

The Commission has decided not to raise any objection in the following cases : - State aid N 737/95 - Germany Baden-Würtemberg programme for vegetables, fruits and viniculture. This involves an aid scheme envisaged to offer per-hectare premiums to offset income losses incurred by farmers undertaking to use special production methods protecting the environment.
La Commission a décidé de n'élever aucune objection à propos des cas suivants : - Aide d'État no 737/95 - Allemagne Programme du Bade-Wurtemberg pour les légumes, fruits et la viti- viniculture Il s'agit d'un programme d'aide devant offrir des primes à l'hectare pour compenser les pertes de revenu subies par les producteurs s'engageant à appliquer des méthodes de production spéciales favorables à l'environnement.

By means of urgent provisions set forth in the accompanying law to the 2004 Italian Budget, Italy enacted an exceptional scheme aimed at favouring the internationalisation of Italian undertakings, providing a special reduction of the tax base of companies taxable in Italy incurring expenses with respect to their participation in trade fairs abroad.
Par voie de dispositions urgentes contenues dans sa loi de finances 2004, l’Italie a promulgué un régime d’aide exceptionnel, visant à favoriser l’internationalisation de son industrie, via une réduction spéciale de l’assiette fiscale d’entreprises imposées en Italie pour les frais supportés dans le cadre de participations à des foires à l’étranger.