Traduction de «Unexpired portion the premium » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unexpired portion of premium
fraction de prime afférente à la période non garantie

unexpired portion of the premium
partie non échue de la prime

remanet [ sentence remanet | unexpired portion of the sentence ]
remanet [ reste de la peine | reliquat de la peine ]

investment portion of the premium [ savings portion of the premium ]
prime d'épargne

insurance portion of the premium
prime de risque

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Where during any period for which a premium has been paid the policy is surrendered, there shall be refunded in the settlement of the policy the cash surrender value of that policy and that portion of the premium paid for the unexpired portion of the period, calculated from
(4) Si, pendant une période pour laquelle une prime a été versée, la police est abandonnée, il sera remboursé, lors du règlement de la police, la valeur de rachat en espèces de cette police et la portion de la prime déjà versée pour la partie non expirée de ladite période et calculée à compter

(3) Where the insured dies during any period for which a premium has been paid, there shall be refunded in the settlement of the policy the portion of the premium paid for the unexpired portion of that period calculated from the end of the calendar month in which the insured dies.
(3) Si l’assuré décède pendant une période pour laquelle une prime a été versée, il sera remboursé, en règlement de la police, la portion de la prime déjà versée pour la partie non expirée de ladite période et calculée à compter de la fin du mois civil au cours duquel l’assuré est décédé.

(6) Where the insured dies during any period for which a premium has been paid, there shall be refunded in the settlement of the policy the portion of the premium paid for the unexpired portion of that period calculated from the end of the calendar month in which the insured dies.
(6) Si l’assuré décède pendant une période pour laquelle une prime a été versée, il sera remboursé, en règlement de la police, la portion de la prime déjà versée pour la partie non expirée de ladite période et calculée à compter de la fin du mois civil au cours duquel l’assuré est décédé.

(7) Where during any period for which a premium has been paid the policy is surrendered, there shall be refunded in the settlement of the policy the cash surrender value of that policy and that portion of the premium paid for the unexpired portion of the period, calculated from
(7) Si, pendant une période pour laquelle une prime a été versée, la police est abandonnée, il sera remboursé, lors du règlement de la police, la valeur de rachat en espèces de cette police et la portion de la prime déjà versée pour la partie non expirée de ladite période et calculée à compter

(5) Where, at any time, a person who is imprisoned in a prison or place of confinement other than a penitentiary is subject to two or more terms of imprisonment, each of which is for less than two years, that are to be served one after the other, and the aggregate of the unexpired portions of those terms at that time amounts to two years or more, the person shall be transferred to a penitentiary to serve those terms, but if any one or more of such terms is set aside or reduced and the unexpired portions of the remaining term or terms on the day on which that person was transferred under this section amounted to less than two years, that person shall serve that term or terms in accordance with subsection (3).
(5) La personne qui est détenue dans une prison ou un autre lieu de détention qu’un pénitencier et qui doit purger de façon consécutive plusieurs peines d’emprisonnement dont chacune est inférieure à deux ans est transférée dans un pénitencier si la durée totale à purger est égale ou supérieure à deux ans; toutefois, si l’une des peines est annulée ou si sa durée est réduite de telle façon que la période d’emprisonnement restant à purger à la date du transfert devient inférieure à deux ans, cette personne purge sa peine en conformité avec le paragraphe (3).

Subject to the limits of the premium holding period, the Participants providing official support in the form of pure cover shall charge a premium holding fee on the un-drawn portion of the official support during the premium holding period, as follows:
Dans les limites de la période de maintien de la prime, les Participants qui fournissent un soutien public sous forme de garantie pure appliquent une commission de maintien de prime sur la partie non tirée du soutien public pendant la période de maintien de la prime, comme suit:

The contribution of the new Member shall be calculated on the basis of the share allotted to that Member and of the unexpired portion of the year in question at the time of the accession of the new Member, but the assessments made upon the other Members for that calendar year shall not be altered.
La cotisation du nouveau membre est calculée en fonction de la quote-part attribuée à ce membre et de la fraction de l’année restant à courir lors de l’adhésion du nouveau membre. Cependant, les cotisations fixées pour les autres membres pour l’année civile en cours ne sont pas modifiées.

If, pursuant to Article 26, item C (1) also includes the amount of the provision for unexpired risks, the description of the item shall be 'Provision for unearned premiums and unexpired risks`.
Si, en vertu de l'article 26, le poste C 1 comprend également le montant de la provision pour risques en cours, il est intitulé «Provision pour primes non acquises et risques en cours».

This item shall comprise, inter alia, the provision for unexpired risks, i.e. the amount set aside in addition to unearned premiums in respect of risks to be borne by the insurance undertaking after the end of the financial year, in order to provide for all claims and expenses in connection with insurance contracts in force in excess of the related unearned premiums and any premiums receivable on those contracts.
Ce poste comprend, entre autres, la provision pour risques en cours, à savoir le montant provisionné en sus des primes non acquises pour couvrir les risques à assumer par l'entreprise d'assurance après la fin de l'exercice, de manière à pouvoir faire face à toutes les demandes d'indemnisation et à tous les frais liés aux contrats d'assurance en cours excédant le montant des primes non acquises et des primes exigibles relatives auxdits contrats.

The provision for unexpired risks referred to in Article 26 shall be computed on the basis of claims and administrative expenses likely to arise after the end of the financial year from contracts concluded before that date, in so far as their estimated value exceeds the provision for unearned premiums and any premiums receivable under those contracts.
La provision pour risques en cours visée à l'article 26 est calculée sur la base de sinistres et des frais d'administration susceptibles de se produire après la fin de l'exercice et couverts par des contrats conclus avant cette date, dans la mesure où leur montant estimé excède la provision pour primes non acquises et les primes exigibles relatives auxdits contrats.