Traduction de «Union jurisdictional dispute » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

union jurisdictional dispute [ jurisdictional dispute | jurisdictional conflict ]
conflit de juridiction syndicale [ conflit de frontières syndicales | conflit de compétence | conflit de juridiction ]

work assignment jurisdictional dispute [ trade assignment jurisdictional dispute | work-assignment dispute | jurisdictional dispute ]
conflit d'attribution des tâches [ conflit de distribution du travail | conflit de juridiction de métiers | conflit de compétence ]

inter-jurisdictional conflict [ inter-jurisdictional dispute | jurisdiction conflict | jurisdictional conflict | jurisdiction dispute ]
conflit de compétence [ conflit de juridiction | conflit d'attribution | conflit de démarcation ]

jurisdictional dispute | inter-jurisdictional dispute | jurisdictional conflict
conflit de compétence | conflit de juridiction

jurisdictional dispute
conflit de compétence | conflit intersyndical

union jurisdiction
juridiction syndicale | compétence syndicale

have jurisdiction in any dispute, to
être compétent pour statuer sur tout litige

have unlimited jurisdiction in disputes, to
avoir une compétence de pleine juridiction pour statuer sur les litiges

dispute jurisdiction
décliner la compétence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. The General Court shall exercise at first instance jurisdiction in disputes between the Union and its servants as referred to in Article 270 of the Treaty on the Functioning of the European Union, including disputes between all institutions, bodies, offices or agencies, on the one hand, and their servants, on the other, in respect of which jurisdiction is conferred on the Court of Justice of the European Union.
1. Le Tribunal exerce en première instance la compétence pour statuer sur les litiges entre l'Union et ses agents conformément à l'article 270 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, y compris les litiges entre toute institution, tout organe ou organisme, d'une part, et leurs agents, d'autre part, pour lesquels la compétence est attribuée à la Cour de justice de l'Union européenne.

Accordingly, jurisdiction at first instance in disputes between all institutions, bodies, offices or agencies, on the one hand, and their servants, on the other, in respect of which jurisdiction is conferred on the Court of Justice of the European Union, should be conferred on the General Court.
En conséquence, il convient d'attribuer au Tribunal la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre toute institution, tout organe ou organisme, d'une part, et leurs agents, d'autre part, pour lesquels la compétence est attribuée à la Cour de justice de l'Union européenne.

24. Notes that the Commission received a total of nearly 150 000 responses to its public consultation on investment protection and Investor-to-State Dispute Settlement in the Transatlantic Trade and Investment Partnership Agreement, 97 % of which rejected the inclusion of ISDS in TTIP; stresses that the compatibility of any ISDS with the EU judicial system, and in particular the issue of respect for the CJEU’s jurisdiction and governments’ right to regulate, are widely shared concerns among respondents; notes that, unusually, many submissions came from individual respondents, which highlights the scale of public mobilisation over TTIP, and that some respondents, such as trade unions or big civil society organisations, represent large numbers of individual members vastly in excess of the total number of responses received by the Commission; highlights that investment protection provisions should guarantee states’ ability to regulate, and believes that in this regard the CJEU should maintain exclusive jurisdiction over the definitive interpretation of European Union law.
24. fait observer que la Commission a reçu au total près de 150 000 réponses à sa consultation publique concernant la protection des investissements et le règlement des différends entre investisseurs et États dans le cadre de l'accord relatif au partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, dont 97 % rejetaient l'intégration du RDIE dans le partenariat; souligne que la compatibilité de tout RDIE avec le système judiciaire de l'Union, en particulier en ce qui concerne le respect de la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne et le droit des gouvernements à réglementer, est une question qui préoccupe un très grand nombre de répondants; relève que, contrairement à ce que l'on observe en général lors de consultations de cet ordre, un grand nombre de réponses provenaient de particuliers, ce qui met en exergue l'ampleur de la mobilisation du grand public au sujet du partenariat transatlantique; relève en outre que certaines entités ayant répondu, telles que des syndicats ou de grandes organisations de la société civile par exemple, représentent un nombre élevé de membres, qui dépasse largement le nombre total de réponses reçues par la Commission; insiste sur le fait que les dispositions en matière de protection des investissements devraient garantir le droit des États à réglementer et estime, à cet égard, que la Cour de justice de l'Union européenne devrait continuer de jouir de la compétence exclusive sur l'interprétation définitive du droit de l'Union européenne.

3. Where a common court has jurisdiction over a defendant under paragraph 2 in a dispute relating to an infringement of a European patent giving rise to damage within the Union, that court may also have jurisdiction in relation to damage arising outside the Union from such an infringement.
3. Lorsqu'une juridiction commune est compétente à l'égard d'un défendeur conformément au paragraphe 2 dans un litige relatif à une contrefaçon de brevet européen entraînant des préjudices à l'intérieur de l'Union, cette juridiction peut également être compétente pour les préjudices entraînés par cette contrefaçon à l'extérieur de l'Union.

(5a) The common court should be able to hear disputes involving defendants from third States on the basis of a subsidiary rule of jurisdiction in the specific case of a Union claimant bringing proceedings against a third-State defendant before a common court relating to an infringement of a European patent giving rise to damage both inside and outside the Union.
(5 bis) Il convient que la juridiction commune soit habilitée à connaître de litiges auxquels sont parties des défendeurs de pays tiers, sur la base d'une règle de compétence subsidiaire dans le cas particulier où un demandeur établi dans l'Union européenne intente contre un défendeur établi dans un pays tiers, devant une juridiction commune, une action en contrefaçon de brevet européen dès lors que cette contrefaçon a entraîné des préjudices tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union.

where a common court has jurisdiction over a defendant under point 2 in a dispute relating to an infringement of a European patent giving rise to damage within the Union, that court may also exercise jurisdiction in relation to damage arising outside the Union from such an infringement.
Lorsqu'une juridiction commune est compétente à l'égard d'un défendeur au titre du point 2) dans un litige relatif à une contrefaçon de brevet européen ayant entraîné des préjudices à l'intérieur de l'Union, cette juridiction peut également exercer sa compétence à l’égard des préjudices entraînés par cette contrefaçon à l'extérieur de l'Union.

Nevertheless, in view of the freedom of movement for workers and capital in the European Union, the Union has laid down rules which regulate, in cross-border situations, which Member State’s jurisdictions have the right to adjudicate disputes, including in the field of employment law.
Néanmoins, vu la libre circulation des travailleurs et des capitaux dans l'Union européenne, l'Union a fixé des règles qui régissent, dans les litiges transfrontaliers, quelles juridictions de l'État membre sont en droit de statuer sur les litiges, notamment dans le domaine du droit du travail.

The European Union Civil Service Tribunal (hereafter "the Civil Service Tribunal") shall exercise at first instance jurisdiction in disputes between the Union and its servants referred to in Article 270 of the Treaty on the Functioning of the European Union, including disputes between all bodies or agencies and their servants in respect of which jurisdiction is conferred on the Court of Justice of the European Union.
Le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, ci-après dénommé "Tribunal de la fonction publique", exerce en première instance les compétences pour statuer sur les litiges entre l'Union et ses agents en vertu de l'article 270 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, y compris les litiges entre tout organe ou organisme et son personnel, pour lesquels la compétence est attribuée à la Cour de justice de l'Union européenne.

(a) subject to the provisions of the Treaties relating, on the one hand, to the rules on the liability of officials and other servants towards the Union and, on the other hand, to the jurisdiction of the Court of Justice of the European Union in disputes between the Union and its officials and other servants, be immune from legal proceedings in respect of acts performed by them in their official capacity, including their words spoken or written.
a) jouissent de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux, y compris leurs paroles et écrits, en leur qualité officielle, sous réserve de l'application des dispositions des traités relatives, d'une part, aux règles de la responsabilité des fonctionnaires et agents envers l'Union et, d'autre part, à la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne pour statuer sur les litiges entre l'Union et ses fonctionnaires et autres agents.

Without prejudice to the other provisions of the Treaties, the Council, acting unanimously in accordance with a special legislative procedure and after consulting the European Parliament, may adopt provisions to confer jurisdiction, to the extent that it shall determine, on the Court of Justice of the European Union in disputes relating to the application of acts adopted on the basis of the Treaties which create European intellectual property rights.
Sans préjudice des autres dispositions des traités, le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen, peut arrêter des dispositions en vue d'attribuer à la Cour de justice de l'Union européenne, dans la mesure qu'il détermine, la compétence pour statuer sur des litiges liés à l'application des actes adoptés sur la base des traités qui créent des titres européens de propriété intellectuelle.