Traduction de «Unjust enrichment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unjust enrichment | unjustified enrichment
enrichissement sans cause

unjust enrichment [ unjustified enrichment ]
enrichissement injustifié [ enrichissement sans cause | enrichissement injuste ]

unjust enrichment constructive trust
fiducie judiciaire à base d'enrichissement sans cause

unjust enrichment
enrichissement sans cause

unjust enrichment
enrichissement illégitime

law of unjust enrichment
droit de l'enrichissement injustifié

be unjustly enriched
s'enrichir injustement

behavioural enrichment | environmental enrichment for an animal | environmental enrichment for animals | environmental enrichment for animals in captivity
enrichissement environnemental pour les animaux

Rappaport-Vassiliadis medium (1) | Rappaport-Vassiliadis enrichment medium (2) | Rappaport Vassiliadis broth (3)
bouillon Rappaport-Vassiliadis

job enrichment
enrichissement des tâches

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

must the term ‘matters relating to a contract’ in Article 5(1) of Regulation No 44/2001 be interpreted as extending to an action whereby the appellant pursues a claim alleging unjust enrichment, but that is submitted as a counter-claim under national law, linked to the respondent’s main claim, which relates to the contractual relationship between the parties, when the purpose of the claim alleging unjust enrichment is to obtain refund of the amount the appellant was obliged to pay by a judgment (subsequently) set aside, delivered in proceedings on the main claim brought by the respondent, and therefore refund of the amount deriving from a contractual case?
la notion de «matière contractuelle» au titre de l’article 5, point 1, du règlement no 44/2001 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre aussi le recours par lequel le consommateur fait valoir une demande fondée sur l’enrichissement sans cause, mais qu’il introduit en tant que demande reconventionnelle en vertu du droit national, en liaison avec le recours originaire de la partie défenderesse qui concerne le rapport contractuel entre les parties, l’objet de la demande fondée sur l’enrichissement sans cause étant cependant le remboursement du montant qu’il était tenu de verser en vertu d’un arrêt annulé (plus tard) suivant une procédure en vertu du recours originaire de la partie défenderesse et donc le remboursement d’un montant qui découle d’une affaire en matière contractuelle;

In that regard, the Court points out that the action brought, on grounds of unjust enrichment, by the Land Berlin is civil in nature and is not connected to an exercise of public powers by that Land.
À cet égard, la Cour relève que l'action introduite, en raison d'un enrichissement sans cause, par le Land Berlin est de nature civile et n'est pas liée à un exercice de puissance publique de la part dudit Land.

1. If a non-contractual obligation arising out of unjust enrichment, including payment of amounts wrongly received, concerns a relationship existing between the parties, such as one arising out of a contract or a tort/delict, that is closely connected with that unjust enrichment, it shall be governed by the law that governs that relationship.
1. Lorsqu'une obligation non contractuelle découlant d'un enrichissement sans cause, y compris un paiement indu, se rattache à une relation existante entre les parties, telle qu'une obligation découlant d'un contrat ou d'un fait dommageable présentant un lien étroit avec cet enrichissement sans cause, la loi applicable est celle qui régit cette relation.

If that were not the case, the directive would rapidly become a means of unjust enrichment for unscrupulous consumers.
À défaut, la directive deviendrait rapidement, pour les consommateurs peu scrupuleux, un moyen de s’enrichir abusivement.

In relation to the principle of effectiveness, the Advocate General notes that it is not contrary to Community law for a Member State to refuse to reimburse unlawfully levied taxes where this may result in unjust enrichment.
Quant au principe d' effectivité, l'avocat général observe que le droit communautaire ne s'oppose pas à ce qu'un État membre refuse le remboursement de taxes perçues illégalement lorsque cela entraînerait un enrichissement sans cause.

As there might be unjust enrichment of the Commission, the Ombudsman proposed a friendly solution but the Commission rejected it.
Comme il pourrait y avoir un enrichissement sans cause de la Commission, le Médiateur a proposé une solution amiable mais la Commission l'a rejetée.

2. Subject to the national provisions relating either to claims for compensation for damage caused by negligence or lack of good faith on the part of the holder of the Community design, or to unjust enrichment, the retroactive effect of invalidity of the Community design shall not affect:
2. Sous réserve des dispositions nationales relatives soit aux recours en réparation du préjudice causé par la faute ou la mauvaise foi du titulaire du dessin ou modèle communautaire, soit à l'enrichissement sans cause, l'effet rétroactif de la nullité du dessin ou modèle communautaire n'affecte pas:

It should be borne in mind that Community law does not prevent a national legal system from disallowing repayment of charges which have been levied but were not due where to do so would entail unjust enrichment of the recipients.
Il y a lieu de rappeler que le droit communautaire ne fait pas obstacle à ce qu'un système juridique national refuse une restitution de taxe indûment perçue lorsque celle-ci entraînerait un enrichissement sans cause des ayants droit.

3. Subject to the national provisions relating either to claims for compensation for damage caused by negligence or lack of good faith on the part of the proprietor of the trade mark, or to unjust enrichment, the retroactive effect of revocation or invalidity of the trade mark shall not affect:
3. Sous réserve des dispositions nationales relatives soit aux recours en réparation du préjudice causé par la faute ou la mauvaise foi du titulaire de la marque, soit à l'enrichissement sans cause, l'effet rétroactif de la déchéance ou de la nullité de la marque n'affecte pas:

It departs from the system relating to the Community trade mark in that no provision is made for the application of national provisions concerning compensation for damage suffered as a result of the behaviour of the proprietor or concerning unjust enrichment.
Il déroge au système relatif à la marque communautaire dans la mesure où il n'est pas prévu que les dispositions nationales concernant la réparation du préjudice subi à cause du comportement du titulaire du brevet ou concernant l'enrichissement sans cause puissent s'appliquer.