It is, however, of the utmost importance, for Parliament to be able to fully and timely exercise its prerogatives, that the Commission actively informs Parliament about all draft measures, amended draft measures and final draft measures, which it intends to adopt under Article 291 TFEU. Thus, as such draft measures, amended draft measures or final draft measures become available, the Commission should transmit them formally to the European Parliament.
Pour que le Parlement soit en mesure d'exercer pleinement et dans les délais ses prérogatives, il est toutefois essentiel que la Commission l'informe activement de tous les projets, projets modifiés et projets définitifs de mesures qu'elle entend adopter en vertu de l'article 291 du traité FUE. La Commission devrait ainsi transmettre au Parlement, en bonne et due forme, les projets, projets modifiés et projets définitifs de mesures, dès qu'ils sont disponibles.