The bill started in the Senate, and lest anyone say this represents a great illustration of the utility of the other place, the government itself has acknowledged that this is routine legislation, and I note that since 1976, there is a convention that bills of this sort, dealing with tax convention legislation, originate in the Senate.
Il a d'abord été présenté au Sénat, mais il ne faudrait pas pour autant y avoir une démonstration du rôle crucial de la Chambre haute, puisque le gouvernement a reconnu qu'il s'agissait d'une mesure législative courante. Notons aussi que, depuis 1976, la convention veut que les projets de loi de cette nature, qui portent sur les conventions fiscales, commencent au Sénat.