Traduction de «public utility » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

public utility [ utility | utility service | public utility service ]
service public [ service d'utilité publique ]

public utility company [ public utility | public service company | public utilities company ]
entreprise de services publics [ compagnie de services publics | société de services publics | entreprise de service public | compagnie de service public ]

public utility | public service company | public utility company
entreprise de services publics

public utility | public utility undertaking
entreprise de service public | service public

public utility bill | utility bill
facture de services publics | note

public service company | public service corporation | public utilities company | public utilities corporation | public utility | public utility undertaking | public-service corporation
compagnie de services publics | corporation de services publics | entreprise de services publics | société de services publics

Canada's Energy and Utility Regulators [ CAMPUT | Canadian Association of Members of Public Utility Tribunals | Canadian Association of Utility Commissioners ]
Les régulateurs en énergie et de services publics du Canada [ CAMPUT | Association canadienne des membres des tribunaux d'utilité publique | Association canadienne des commissaires d'utilité ]

public utilities | public utility company | statutory undertaker | utilities
secteur de l'utilité publique | services d'utilité publique | services publics de distribution

public service compromise | public utility accord | public service concession | public utility compromise
concession de service public

hard-disk cloning utility | disk cloning utility | cloning utility | duplication utility | cloning software | ghosting software
utilitaire de clonage | utilitaire de duplication | logiciel de clonage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The existing rules must be followed by all industrial operators, public utilities, farmers, foresters, hunters and others in order for them to enjoy a level-playing field across the EU and for European citizens to enjoy clean water and air, safe waste disposal and healthy nature.
Les normes en vigueur doivent être respectées par tous les opérateurs industriels, les services publics, les agriculteurs, les exploitants forestiers, les chasseurs et d'autres, afin que chacun bénéficie de conditions équitables à l'échelle de l'Union européenne et que les citoyens européens puissent bénéficier d'un air et d'une eau propres, d'une élimination sûre des déchets et d'une nature en bonne santé.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 22014A0520(01) - EN - Nagoya Protocol on Access to Genetic Resources and the Fair and Equitable Sharing of Benefits Arising from their Utilization to the Convention on Biological Diversity // NAGOYA PROTOCOL
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 22014A0520(01) - EN - Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique // PROTOCOLE DE NAGOYA

Services of general economic interest (SGEI) are commercial services of general economic utility subject to public-service obligations.
Les services d’intérêt économique général (SIEG) désignent les activités de service commercial remplissant des missions d’intérêt général, soumises de ce fait à des obligations spécifiques de service public.

By failing to finalise the evaluation of the tenders, Slovakia has infringed Article 10 of the Utilities Public Procurement Directive (Directive 2004/17/EC) on equal treatment and non-discrimination of tenderers.
En omettant de finaliser l’évaluation des offres, la Slovaquie a enfreint l’article 10 de la directive sur les marchés publics (Directive 2004/17/CE) relative à l’égalité de traitement et la non-discrimination des soumissionnaires.

Ensure access to public utilities
Assurer l'accès aux services publics

...hway, pipeline and other public utility corridors, (vii) land which is accessible to the public, (viii) other, and what are these other categories; (h) for the most recent year available, what are all the leased properties in the 57 km2 NRUP study area, broken down by (i) address, geographic location and approximate boundaries on a map, (ii) description of the buildings associated with the lease, (iii) land area (acres and hectares) associated with the lease, (iv) name of leaseholder and name of the actual tenants, (v) annual lease rate and length of lease, (vi) true annual public cost of property upkeep and lease administration, (vii) public investment in the property needed to address modern building code, safety and energy conservation standards; (i) what provincial, municipal or conservation authority lands have been transferred to the government or Parks Canada within the proposed RNUP, (i) what are the predicted time frames for the various outstanding land transfers, (ii) what compensation or benefits, direct or indirect, have been offered to the province, municipality or conservation authority by the government or its agencies, for the various land transfers; (j) will a RNUP “Trust Fund” be established similar to the existing Rouge Park/Waterfront Regeneration Trust Fund; (k) what provisions and timelines does the draft RNUP legislation and strategic plan outline to (i) reduce cash cropping in RNUP, (ii) transition towards ecologically sound farming practices, (iii) phase-out the agricultural mono-cultures and pesticides which threaten the survival of the monarch butterfly and many other rare and endangered species; and (l) what are the details of all the submissions received regarding the RNUP Concept? ...
...eur provincial et les terres de la Moraine d’Oak Ridges à North Pickering seront-ils inclus dans l’étude sur le PUNR; f) les espaces verts fédéraux à préserver à North Pickering feront-ils partie de l’étude sur le PUNR; g) quelle proportion des terres faisant partie de l’étude sur le PUNR représente (i) des forêts indigènes exploitables, (ii) des terres humides, (iii) des terres données à bail utilisées pour des cultures commerciales, (iv) des terres données à bail utilisées à des fins agricoles autres que des cultures commerciales et quelles sont ces autres utilisations, (v) des terres données à bail à des fins résidentielles, (vi) des terres situées dans des corridors routiers ou servant à l’hydroélectricité, à des autoroutes, à des pipelines ou autres services d’utilité publique, (vii) des terres accessibles au public, (viii) d’autres terres, auquel cas les préciser; h) pour la dernière année pour laquelle on dispose de données, quelles sont les propriétés données à bail dans les 57 km2 visés par le PUNR, ventilées par (i) adresse, lieu géographique et frontières approximatives sur une carte, (ii) description des bâtiments liés au bail, (iii) superficie (en acres et hectares) visée par le bail, (iv) noms du titulaire de domaine à bail et des locataires, (v) loyer annuel et durée du bail, (vi) coût annuel réel public de l’entretien de la propriété et de l’administration du bail, (vii) investissement public dans le bien nécessaire pour répondre au Code du travail, aux normes de conservation de l’énergie et de sécurité; i) quelles terres provinciales, municipales ou relevant d’un office de protection ont-elles été transférées au gouvernement ou à Parcs Canada dans le cadre du PUNR proposé, (i) quels sont les délais prévus pour les différentes cessions de terres en suspens, (ii) quels dédommagements ou avantages, directs ou indirects, ont-ils été offerts à la province, à la municipalité ou à l’office de protection par le gouvernement ou ses organismes, pour les diverses cessions de terres; j) établira-t-on un fonds en fiducie pour le PUNR analogue au Rouge Park/Waterfront Regeneration Trust Fund; k) quelles sont les dispositions et les délais établis dans le projet de loi sur le PUNR et le plan stratégique en vue (i) de réduire les cultures commerciales dans le PUNR, (ii) d’assurer la transition vers des pratiques agricoles écologiques, (iii) de réduire progressivement les monocultures et les pesticides qui menacent la survie du papillon monarque et de nombreuses autres espèces rares ou menacées; l) quels sont les détails de tous les mémoires reçus concernant le concept du PUNR? ...

(2) For the purposes of this section, if 90% of the total of the received or receivable by a corporation that are required to be included in computing its income for a taxation year was received or receivable in respect of the operation by it of public utilities or from the mining, transporting and processing of ore, an amount received or receivable in that year from that corporation by another corporation shall, if it is required to be included in computing the receiving corporation’s income for the year, be deemed to have been received by the receiving corporation in respect of the operation by it of public utilities or from the mining, transporting and processing of ore by it in the country in which the public utilities were operated or the mining, transporting and processing of ore was carried out by the payer corporation.
(2) Pour l’application du présent article, si 90 % du total des sommes qu’une société a reçues ou doit recevoir et qu’elle est tenue d’inclure dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition se rapportaient à l’exploitation, par la société, d’entreprises de services publics, ou à l’extraction, au transport et au traitement de minerai, une somme reçue ou à recevoir de cette société, au cours de cette année, par une autre société est, s’il est obligatoire de l’inclure dans le calcul du revenu pour l’année de la société qui la reçoit, réputée avoir été reçue par celle-ci relativement à l’exploitation, par elle, d’entreprises de services publics ou à l’extraction, au transport et au traitement, par elle, de minerai dans le pays où la société payante a exploité les entreprises de services publics ou procédé à l’extraction, au transport et au traitement de minerai.

Mr. Speaker, I can just name a few: a driver's licence; health card; passport; certificate of citizenship; birth certificate; Indian status card; social insurance number; old age security card; student ID card; provincial or territorial identification card; liquor identification card; medical health care clinic card; credit or debit card; employee card; public transportation card; library card; Canadian Forces ID card; Veterans Affairs Canada health card; Canadian Blood Services card; Canadian National Institute for the Blind ID card; a firearms possession and acquisition licence; a fishing, trapping or hunting licence; an outdoors or wildlife card; a hospital bracelet worn by residents of long-term care facilities; a parolee identification card; a television service bill, or a utility bill, including for public utilities commissions, like hydro, gas, and water; bank cards; vehicle ownership cards; correspondence from a school, college, or university; a statement of government benefits like employment insurance or social insurance; an attestation of residence issued by a first nations authority; a government cheque or cheque stub; a pension plan statement of benefits; a residential lease, mortgage statement, income or property assessment, property insurance; or a letter from a public curator.
Monsieur le Président, voici quelques-unes des preuves d'identité acceptées: permis de conduire, carte d'assurance-santé, passeport, certificat de citoyenneté, acte de naissance, carte de statut d'Indien, numéro d'assurance sociale, carte d'identité de la Sécurité de la vieillesse, carte d'étudiant, carte d'identité provinciale ou territoriale, carte d'identité d'une société des alcools, carte d'une clinique médicale, carte de crédit ou de débit, carte d'employé, carte de transports publics, carte de bibliothèque, carte d'identité des Forces armées canadiennes, carte de soins de santé des anciens combattants, carte de la Société canadienne du sang, carte de l'Institut national canadien pour les aveugles, permis de possession et d'acquisition d'armes à feu, permis de chasse, de pêche ou de piégeage, carte Plein air, bracelet d'hôpital que portent les résidants d'un établissement de soins de longue durée, carte d'identité de détenu en libération conditionnelle, facture d'un service de télévision, facture de services publics — par exemple l'électricité, le gaz ou l'eau —, carte bancaire, titre de propriété d'un véhicule, correspondance envoyée par une école, un collège ou une université, relevé de prestations gouvernementales telles que l'assurance-emploi ou l'assurance sociale, attestation de résidence établie par une autorité des Premières Nations, chèque ou talon de chèque établi par le gouvernement, relevé de régime de retraite, bail d'habitation, état de compte de prêt hypothécaire, évaluation foncière ou évaluation des revenus, assurance habitation ou lettre d'un curateur public.

Just to inform the House, the Public Utilities Income Tax Transfer Act exists because in some parts of the country, particularly Alberta but not exclusively, utility companies are private sector whereas generally speaking they are public sector utilities.
Pour la gouverne des députés, je précise que la Loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique existe, parce que dans certaines régions du pays, particulièrement en Alberta, pas seulement en Alberta, mais surtout dans cette province, les entreprises d'utilité publique sont des entreprises privées, tandis que, dans la plupart des régions, il s'agit de sociétés du secteur public.

I point out that in the 1995 budget the government removed the PUITTA, the Public Utility Income Tax Transfer Act. It essentially provided a rebate to private utilities so they would be on a level playing field with public utilities.
Je souligne que, dans le budget de 1995, le gouvernement a supprimé la LTIREUP, la Loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique, accordant une remise aux entreprises d'utilité privées, pour que les règles du jeu avec les entreprises publiques soient équitables.